JMH/NB

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Jean-Marc HOUEE,

assisté de Mme Céline BIANCIOTTO, Greffière,

JUGEMENT DU : 17/09/2026

N° RG 25/03437 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KHVB ; Ch2c3

JUGEMENT N° :

M. [Y] [M]

CONTRE

Mme [X] [S] épouse [M]

Grosses : 2

Me Nadjiba HABILES de la SCP HABILES
Me Sabrina OULMI

Copie : 1

Dossier

Maître Nadjiba HABILES de la SCP HABILES
Me Sabrina OULMI

PARTIES :

Monsieur [Y] [M],
né le 29 Août 1987 à OULED ABDALLAH (ALGERIE)
39 Boulevard Maurice Pourchon
63100 CLERMONT-FERRAND

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-63113-2025-4289 du 26/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

DEMANDEUR

Comparant, concluant, plaidant par Maître Nadjiba HABILES de la SCP HABILES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Madame [X] [S] épouse [M],
née le 04 Février 1981 à PERPIGNAN (66)
21 rue Ernest Picard
63100 CLERMONT-FERRAND

DEFENDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par Me Sabrina OULMI, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

FAITS ET PROCÉDURE

[Y] [M] et [X] [S] se sont mariés le 24 octobre 2011 à MAZOUNA (Algérie) sans contrat préalable de mariage.

Deux enfants sont issus de leur union:

– [I] [M], né le 6 décembre 2012 à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme)

– [B] [M], née le 15 mai 2016 à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme).

****

Vu l’assignation en divorce délivrée le 30 septembre 2025 placée le 1er octobre 2025 par Monsieur [Y] [M], sans fondement sur la cause, pour l’audience d’orientation du 3 décembre 2025, et avec demande distincte de mesures provisoires.

Madame [X] [S] épouse [M] a constitué avocat.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 17 décembre 2025 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état, a :

– constaté que l’un et l’autre des époux avaient accepté le principe du divorce sans considération des motifs à l’origine de la rupture et signé avec leurs conseils le procès-verbal d’acceptation

– constaté que les époux indiquaient vivre séparément depuis le 2 février 2018

– autorisé chacun des époux à reprendre ses effets personnels

– attribué à l’époux la jouissance du véhicule Peugeot Partner et à l’épouse la jouissance du véhicule Peugeot 2008, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial

– fixé la résidence des enfants mineurs au domicile de la mère dans le cadre de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, dit que le père rencontrerait et accueillerait ses enfants mineurs selon modalités librement convenues entre les parents et dit n’y avoir lieu en l’état à fixation d’une pension alimentaire au titre de la contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation des enfants compte du niveau de vie du père .

L’affaire a été renvoyée à la mise en état.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 21 mai 2026. L’affaire a été retenue le même jour selon la procédure écrite sans audience et mise en délibéré au 17 septembre 2026.

Vérification faite du respect par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale de l’obligation d’information de l’enfant mineur, capable de discernement, de son droit à être entendu dans les procédures le concernant, une attestation sur l’honneur étant produite à ce titre.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de leurs dernières écritures, régulièrement signifiées par RPVA le 20 mai 2026 pour le mari et le 22 avril 2026 pour la femme,

Monsieur [Y] [M] rappelle que les époux ont signé le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires et demande que le divorce soit prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil;

En ce qui concerne les conséquences du divorce, il sollicite du juge, outre le prononcé des mesures légales de transcription, la fixation des effets au jour de la séparation à savoir le 2 février 2018, l’absence de toute autorisation pour l’épouse de conservation du nom du mari, le renvoi des époux à liquider leur régime matrimonial et la reconduction des mesures provisoires s’agissant des relations parents/enfants sauf à prévoir désormais les modalités précises pour son droit de visite et d’hébergement;

Madame [X] [S] épouse [M] conclut dans le même sens en ce qui concerne la cause du divorce et ses conséquences, à l’exception toutefois s’agissant des relations parents/enfants à maintenir pour le père un droit de visite et d’hébergement uniquement à l’amiable et à fixer à 150 €uros la contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation des enfants;

S’agissant de ses conséquences il demande au juge de prononcer les mesures légales de transcription, de reconduire les mesures provisoires relatives aux enfants, de renvoyer les parties à procéder à la liquidation du régime matrimonial, et de fixer les effets du divorce à la date de la demande en divorce.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA COMPÉTENCE DU JUGE FRANÇAIS ET SUR LA LOI APPLICABLE

Attendu qu’il existe en l’espèce au moins un élément d’extranéité tenant à la nationalité algérienne de l’époux; qu’aux termes de l’article 3 du règlement européen du 25 juin 2019 dit Bruxelles IIter:

“sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre:

a) sur le territoire duquel se trouve:
– la résidence habituelle des époux, ou
– la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, ou
– la résidence habituelle du défendeur, ou
– en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, ou
– la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou
– la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est soit ressortissant de l’État membre en question
b) de la nationalité des deux époux

Attendu qu’en l’espèce, le juge français est donc compétent puisque la résidence habituelle des époux se situait en France où du reste tous deux résident encore;

°°

Attendu qu’aux termes de l’article 8 du règlement CE du 20 décembre 2010 dit Rome III, la loi applicable au prononcé du divorce est :

“À défaut de choix conformément à l’article 5, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État :
a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
d) dont la juridiction est saisie ».

Attendu que la loi française est donc applicable puisque les époux résidaient en France lors de la saisine de la juridiction;

SUR LA RECEVABILITÉ

Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux;

Attendu que l’’article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l’article 257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l’indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond;

Attendu en l’espèce, que l’acte introductif d’instance comporte bien une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, de sorte que la demande principale est recevable; qu’il convient de rappeler que les propositions en la matière ne sont pas des prétentions et que la présente juridiction n’a pas à statuer à ce titre dans le cadre du prononcé du divorce, ni a en donner acte ce qui ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile;

SUR LE PRONONCE DU DIVORCE

Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci; que cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel;

Attendu qu’il résulte du procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci; que le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord;

Attendu que les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du code civil.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE

Sur la date des effets du divorce :

Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée;

Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce; qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, cette demande ne pouvant être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce;

Attendu qu’en l’espèce, les époux sollicitent de manière concordante la fixation des effets à la date de la cessation de leur cohabitation, laquelle fait présumer la cessation de la collaboration;

Sur l’usage du nom du conjoint :

Attendu qu’aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; qu’il est néanmoins possible pour l’un des époux de conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants; qu’en l’espèce aucun des époux ne sollicite une telle autorisation;
Attendu qu’aucun des époux ne sollicite une telle autorisation;

Sur la révocation des avantages matrimoniaux :

Attendu qu’aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme; qu’en revanche, le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis; que cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus;

Attendu qu’en l’espèce et à défaut de demande contraire le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union;

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux :

Attendu que selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis; qu’il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255; qu’il peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux;

Attendu qu’il n’existe en l’espèce aucune demande de ce chef; qu’il appartient aux époux de procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial, en contactant le cas échéant le notaire de leur choix ou à défaut d’assigner en partage judiciaire;

Sur les mesures concernant les enfants:

Attendu que les parents conviennent des mesures relatives aux relations parents/enfants, lesquelles sont réputées conformes à l’intérêt des deux mineurs s’agissant de la fixation de la résidence habituelle au domicile de la mère dans le cadre de l’exercice conjoint de l’autorité parentale ;

Attendu qu’il sera rappelé que l’exercice conjoint de l’autorité parentale impose notamment aux deux parents :

– de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant

– de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc…)

– de permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun;

Attendu que des désaccords persistent sur les modalités du droit de visite et d’hébergement du père et sur la question de l’obligation alimentaire;

Attendu que le père entend voir fixer le cadre de son droit d’accueil (une fin de semaine sur deux et pendant la moitié des vacances) tandis que la mère sollicite un droit de visite et d’hébergement uniquement selon modalités amiables; que depuis la séparation en 2018 il est constant que Monsieur [M] voit régulièrement ses enfants, aujourd’hui âgés de 13 ans et demi et 10 ans; que Madame [S] épouse [M] entend rappeler que la pratique actuelle est celle de l’amiable dans un contexte où [B] n’a pas encore séjourné de nuit chez son père et que les contraintes qui pèseraient alors sur les deux mineurs sont susceptibles de générer chez eux de l’angoisse; qu’il est manifeste que depuis la séparation le père n’a pas été confronté à des refus d’accès qu’il aurait considéré comme abusifs sans remise en cause de la pratique ainsi suivie; qu’en outre il avait été initialement constaté que les conditions d’accueil au domicile paternel n’étaient pas optimales quand Monsieur [M] partageait alors son logement avec son frère et n’était pas professionnellement disponible les samedis; que Monsieur [M] qui bénéficie de nouvelles conditions de logement, continue de récupérer et partager du temps avec ses enfants sur des créneaux qu’il sera difficile de déterminer de manière fixe, au risque de générer des complications et des frustrations chez les enfants; qu’un droit de visite et d’hébergement à exercer à l’amiable apparaît la mesure la plus appropriée;

Attendu que compte tenu de ses ressources tirées de son activité d’auto-entrepreneur pour quelque 700 €uros mensuels il devra être considéré que le père n’est toujours pas en mesure de verser une pension alimentaire au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants;

Sur les autres demandes :

Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens;

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire et par mise à disposition au greffe les parties en ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ,

Vu la demande en divorce en date du 1er octobre 2025,

Vu l’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des motifs à l’origine de celle-ci

PRONONCE en conséquence le divorce de [Y] [M] et [X] [S] sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de:

-l’acte de mariage célébré le 24 octobre 2011 à MAZOUNA (Algérie) ,

-l’acte de naissance du mari, né le 29 août 1987 à OULED ABDALLAH (Algérie),

-l’acte de naissance de la femme, née le 4 février 1981 à PERPIGNAN (Pyrénées-Orientales),

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 2 février 2018

RENVOIE les époux à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial, à contacter le(s) notaire(s) de leur choix ou en cas de désaccords persistants à assigner en partage judiciaire

RAPPELLE qu’en application de l’article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union

RAPPELLE qu’aucun des époux ne sera plus autorisé à conserver l’usage du nom du conjoint postérieurement au prononcé du divorce

***

CONSTATE que les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur leurs enfants mineurs:

[I] [M], né le 6 décembre 2012 à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme)
[B] [M], née le 15 mai 2016 à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme)

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère

DIT que le père rencontrera et accueillera ses enfants selon modalités librement convenues entre les parents, et en tout état de cause le dimanche de la fête des pères de 10 heures à 18 heures

CONSTATE que le père est dans l’impossibilité de verser une pension alimentaire au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et DÉBOUTE en conséquence la mère de sa demande à ce titre

***

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

RAPPELLE que les dispositions relatives aux enfants sont d’application immédiate nonobstant appel

DIT que le présent jugement devra être signifié par voie de commissaire de justice par la partie la plus diligente

DIT que chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.