Tribunal judiciaire de Lille, 6 janvier 2025, RG n° 23/09747

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Lille

Thématique : Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences financières.

→ Résumé

Contexte de l’affaire

Par actes d’huissier en date des 25 et 26 octobre 2023, M. [Y] et Mme [H] ont assigné la SCCV [Adresse 5] LHDF devant le tribunal judiciaire de Lille.

Demandes des parties

Dans leurs conclusions notifiées le 22 novembre 2024, M. [Y] et Mme [H] sollicitent le tribunal pour prendre acte de leur désistement de l’instance et de l’action contre la SCCV [Adresse 5] LHDF, tout en confirmant que cette dernière accepte ce désistement. Ils demandent également que chaque partie conserve à sa charge ses propres dépens et frais.

Réponse de la SCCV [Adresse 5] LHDF

Le 12 décembre 2024, la SCCV [Adresse 5] LHDF a notifié ses conclusions au juge de la mise en état, demandant de prendre acte du désistement de M. [Y] et Mme [H] et de constater l’extinction de l’instance. Elle renonce également à sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de procédure civile et propose que les dépens restent à la charge des parties.

Cadre juridique

Les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile stipulent que l’instance s’éteint par le désistement d’action, qui doit être accepté par le défendeur pour être parfait. Si le défendeur n’a pas présenté de défense, l’acceptation n’est pas nécessaire. Le désistement entraîne également la charge des frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire.

Décision du juge

Le juge de la mise en état a constaté que M. [Y] et Mme [H] se sont désistés de leur action et que la SCCV [Adresse 5] LHDF a accepté ce désistement, rendant ainsi le désistement parfait. Il a également constaté l’extinction de l’instance et a décidé que chaque partie conserverait à sa charge les dépens et frais irrépétibles.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 23/09747 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XTAT

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 06 JANVIER 2025

DEMANDEURS :

M. [C] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Emilie GUILLEMANT, avocat au barreau de LILLE

Mme [B] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Emilie GUILLEMANT, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

La société [Adresse 5] LHDF, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me François-xavier LAGARDE, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Laurent HEYTE, avocat plaidant aux barreaux de LILLE et PARIS

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,

GREFFIER

Yacine BAHEDDI, Greffier

DÉBATS : sans débat.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 06 Janvier 2025, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.

Par actes d’huissier des 25 et 26 octobre 2023, M. [Y] et Mme [H] ont fait assigner la SCCV [Adresse 5] LHDF devant le tribunal judiciaire de Lille.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 novembre 2024, M. [Y] et Mme [H] demandent :

Vu les articles 384,394,395 et 399 du code de procédure civile,
Vu l’assignation signifiée le 25 octobre 2023,
Vu l’accord signé entre les parties, répercuté par protocole d’accord transactionnel,

– Leur donner acte de ce qu’ils se désistent purement et simplement de l’instance et de l’action dans le cadre de la présente procédure à l’encontre de la SCCV [Adresse 5] LHDF,
– Donner acte à la SCCV [Adresse 5] LHDF de ce qu’elle accepte purement et simplement leur désistement d’instance et d’action ;
– Donner acte de ce que chaque partie conserve à sa charge personnelle ses dépens et frais.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 décembre 2024, la société [Adresse 5] LHDF demande au juge de la mise en état :

Vu les articles 394 et 395 du ode de Procédure Civile,

– Prendre acte de ce que :
– M. [Y] et Mme [H] se désistent d’instance et d’action au titre des demandes qu’ils formaient à son encontre,
– elle accepte le désistement d’instance et d’action et renonce à sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Constater l’extinction de l’instance ;
– Laisser les dépens et frais irrépétibles à la charge des parties qui les ont exposés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait ;

Dit que l’instance est éteinte ;

Constate le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lille ;

Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens et frais irrépétibles dont elle a fait l’avance ;

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Yacine BAHEDDI Ghislaine CAVAILLES

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