Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 24/00264

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Poitiers

Thématique : Partage et gestion des biens en indivision : enjeux et implications juridiques.

→ Résumé Faits de l’affaire Le 21 mars 2021, [R] [K] et [C] [L] ont contracté un emprunt immobilier de 115 924,01 € à un taux fixe de 1,64 %, remboursable sur 300 mensualités. Le 1er avril 2021, ils ont acquis un bien immobilier en indivision pour un montant de 90 000 €. Par la suite, le 11 août 2021, [R] [K] a signé un bail d’habitation pour un autre logement. Le 25 janvier 2024, elle a assigné [C] [L] devant le juge aux affaires familiales de Poitiers, demandant la liquidation et le partage de l’indivision, ainsi que d’autres mesures concernant la vente du bien. Demandes de la demanderesse Dans sa requête, [R] [K] a sollicité plusieurs mesures, notamment l’autorisation de vendre le bien indivis sans l’accord de [C] [L], la fixation d’une indemnité d’occupation de 700 € par mois, et la mise en place d’une licitation du bien immobilier. Elle a fondé son action sur plusieurs articles du code civil et du code de procédure civile. [C] [L] n’a pas comparu à l’audience. Motifs du jugement Le juge a constaté que les deux parties demeurent propriétaires indivis de l’immeuble et a accueilli la demande de partage. Concernant la vente, il a précisé que la faculté de vendre de gré à gré ne nécessite pas de décision judiciaire, mais a autorisé [R] [K] à vendre seule, en raison de l’absence de réponse de [C] [L] et des impayés de l’emprunt. Indemnité d’occupation L’indemnité d’occupation a été fixée à 328 € par mois, à compter du 30 août 2021, date à laquelle [R] [K] a laissé la jouissance des lieux à [C] [L]. Cette indemnité est due jusqu’à la vente du bien ou la libération des lieux par [C] [L]. Désignation d’un notaire Le juge a décidé que la situation ne nécessitait pas la désignation d’un notaire pour la liquidation, laissant [R] [K] libre de choisir un notaire pour les opérations de partage. Dépens et frais irrépétibles En raison de la succombance de [C] [L], il a été condamné à supporter les dépens et à régler une somme de 2 000 € à l’avocat de [R] [K] au titre des frais irrépétibles.

MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/00264 – N° Portalis DB3J-W-B7H-GG7Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
EN DATE DU 19 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

Madame [R] [K]
demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Aurélia DE LA ROCCA, avocat au barreau de POITIERS,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2023-4214 du 24/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de POITIERS)

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [L]
demeurant [Adresse 7]
non comparant

LE :

Copie simple à :
– Me DE LA ROCCA

Copie exécutoire à :
– Me DE LA ROCCA

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Carole BARRAL, Vice-président

GREFFIER : Thibaut PAQUELIN

Audience sans débat du 17 Septembre 2024.

FAITS et PROCÉDURE
PRÉTENTIONS, MOYENS et ARGUMENTS

Le 21.3.2021, alors qu’ils vivaient en concubinage, [R] [K] et [C] [L] ont souscrit un emprunt immobilier de 115 924,01 € au taux fixe de 1,64 % amortissable en 300 mensualités outre 36 d’anticipation.

Le 01.4.2021, ils ont acquis l’immeuble cause de cet emprunt au prix de 90 000 € en indivision à parts égales.

Le 11.8.2021, [R] [K] a souscrit à son nom un bail d’habitation pour un autre logement.

Le 25.01.2024, elle a assigné [C] [L] devant le juge aux affaires familiales de Poitiers statuant en matière patrimoniale auquel elle demande :
– d’ordonner les opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre le défendeur et elle,
– y désigner Maître [X], notaire associé à [Localité 9],
– l’autoriser à vendre le bien indivis situé [Adresse 6] à [Localité 8] seule, sans l’accord du défendeur,
– fixer à la charge de celui-ci une indemnité d’occupation de 700 € par mois à compter du 01.7.2021,
– ordonner que les parties pourront procéder à la vente dudit immeuble de gré à gré,
– ordonner la licitation du bien immobilier chez le notaire sur la mise à prix de 110 000 € avec faculté de baisse,
– condamner le défendeur à lui régler 2 000 € au titre de l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle outre les dépens.

Elle fonde son action sur les articles 384, 815, 1686 du code civil, 1360 et suivants, 1377 du code de procédure civile.

Il est renvoyé à ces conclusions en vertu de l’article 455 du code de procédure civile pour l’exposé de ses moyens et arguments.

[C] [L] a été assigné selon les prévisions des articles 656 et suivants du code de procédure civile.
Il ne comparaît pas.

Le 15.02.2024, la clôture des débats a été prononcée et l’affaire inscrite à l’audience du 17.9.2024 puis le délibéré fixé par mise à disposition au greffe le 19.11.2024, date à laquelle le présent jugement est rendu.

PAR CES MOTIFS

le juge aux affaires familiales,
statuant publiquement et par mise à disposition au greffe du jugement réputé contradictoire, exécutoire par provision et susceptible d’appel,

ouvre les opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre [R] [K] et [C] [L],

autorise [R] [K] à vendre seule, sans l’accord de [C] [L], tout ou partie de l’ensemble immobilier sis situé [Adresse 6] à [Localité 8] (Vienne) aux prix minimum de :
– 65 000 € net vendeur pour les parcelles cadastrées AH [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4],
– 20 000 € net vendeur pour la parcelles cadastrée AH [Cadastre 1],
étant rappelé qu tout prix supérieur est autorisé,

pour l’hypothèse où la vente de gré à gré de cet immeuble ne serait pas réalisée dans les six mois de la signification du présent jugement, ordonne sa licitation aux soins du notaire du choix de la demanderesse,
fixe la mise à prix initiale à :
– 55 000 € pour les parcelles cadastrées AH [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4],
– 15 000 € pour la parcelles cadastrée AH [Cadastre 1],

dit qu’en cas d’absence d’enchères, il sera procédé à la baisse de mise à :
– 40 000 € pour les parcelles cadastrées AH [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4],
– 10 000 € pour la parcelles cadastrée AH [Cadastre 1],

dit qu’en cas d’absence persistante d’enchères, il sera procédé à la baisse de mise à :
– 30 000 € pour les parcelles cadastrées AH [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4],
– 8 000 € pour la parcelles cadastrée AH [Cadastre 1],

pour l’établissement du procès-verbal de description, des diagnostics et des visites des potentiels acquéreurs, le commissaire de Justice mandaté par Maître [E] avertira l’occupant des lieux de sa visite 10 jours au moins au préalable par lettre recommandée avec accusé de réception,
pour le cas où il lui serait fait obstacle d’accéder aux lieux, l’autorise à y pénétrer avec, si besoin, le concours de la force publique et un serrurier,

dit que la publicité préalable à cette vente aura lieu comme en matière de saisie immobilière,
pour le surplus des modalités de cette vente, renvoie les parties à la lecture des articles 1275, 1277 à 1279 du code de procédure civile,

dit que, quelle que soit la nature de la vente, de gré à gré ou forcée, le reliquat du prix de vente ne sera remis à [R] [K] et/ou [C] [L] que sur leur accord réciproque à cet effet ou bien sur décision judiciaire,
et qu’à défaut d’un tel accord ou d’une telle décision, le notaire instrumentaire consignera ce produit à la Caisse des Dépôts et Consignations,

fixe à la charge de [C] [L] une indemnité d’occupation 328 € par mois à compter du 30.8.2021 et jusqu’au premier des deux termes suivants :
– l’attribution de la pleine propriété de l’immeuble à un tiers par l’effet de la vente ou à [C] [L] s’il justifie de la capacité financière à l’acquérir,
– la libération complète des lieux par [C] [L],
rappelle que cette indemnité est due dans son entièreté à l’indivision,

rejette la demande de commise d’un notaire,

condamne [C] [L] aux dépens ainsi qu’à régler à Maître de la Rocca, avocat au Barreau de Poitiers, 2 000 € au titre de 37 de la loi 91-647 du 10.7.1991 sous condition pour cette dernière de renoncer à l’indemnité de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

En foi de quoi, le juge signe avec le greffier.
le greffier, le juge aux affaires familiales,