MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 18 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 23/00499 – N° Portalis DBX4-W-B7H-RSR7
NAC : 56C

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 7

JUGEMENT DU 18 Septembre 2026

PRESIDENT

Madame BLONDE, Vice-Présidente
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS

à l’audience publique du 17 Avril 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré au 19 Juin 2026 puis prorogé à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDERESSE

Mme [N] [A] [H], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Stéphanie DUVERGER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 404

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [T], RCS [Localité 1] 884 884 354, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Valérie AMIEL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 261

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat de location longue durée en date du 12 août 2020, Madame [C] a loué auprès de la société VIAXEL un véhicule automobile de marque AIXAM CITY immatriculé [Immatriculation 1] moyennant un premier loyer de 1.000 euros et de mensualités suivantes de 184,46 euros pour une durée de 60 mois.

Le 27 avril 2021, le véhicule, objet du contrat, a été accidenté et Madame [A] [H] l’a confié à la société [T] pour effectuer les réparations nécessaires à sa remise en état.

Par acte d’huissier de justice en date du 31 janvier 2023, Madame [N] [C] a fait assigner la SARL [T] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices découlant selon elle des fautes commises par la SARL [T].

Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 janvier 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Madame [N] [C] demande au tribunal, au visa de l’article 1147 du code civil, de :
– dire et juger la demande recevable et bien fondée,
– condamner la société [T] à lui payer la somme de 5.307,85 euros correspondant au coût de remise en état du bien
– condamner la société [T] à lui payer la somme de 10.170 euros correspondant aux frais de gardiennage (à parfaire au jour du jugement à intervenir)
– condamner la société [T] à lui payer la somme de 6.271,64 correspondant aux loyers réglés pour un véhicule dont elle n’a pas l’usage (à parfaire au jour du jugement à intervenir, somme arrêtée au 31/01/2025)
– condamner la société [T] à lui payer la somme de 1.809,32 euros correspondant à l’assurance automobile réglée pour un véhicule dont elle n’a pas l’usage
– condamner la société [T] à lui régler la somme de 1.000 euros au titre du préjudice moral
– condamner la société [T] à lui régler la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
– la condamner aux entiers dépens.

Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 janvier 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la SARL [T] demande au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, de :
– juger que Madame [A] ne rapporte pas la preuve d’un lien de causalité entre l’intervention de la société [T] GROUP et les désordres
– rejeter les demandes élevées par Madame [A]
– juger que Madame [A] a dégradé deux véhicules appartenant à la société [T] GROUP
– condamner Madame [A] au paiement de la somme de 3.337,68€ au titre des réparations nécessaires à la suite des dégradations
– condamner Madame [A] au paiement de la somme 3.000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens jusqu’à parfaite exécution de la décision à venir.

La clôture de la mise en état est intervenue le 06 mai 2025 par ordonnance du juge de la mise en état rendue le même jour. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie en date du 17 avril 2026.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 19 juin 2026, délibéré prorogé au 18 septembre 2026 au regard de la surcharge de travail du magistrat.

MOTIFS :

Il convient de préciser à titre liminaire que les « demandes » des parties tendant à voir « constater » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif. Il en est de même des « demandes » tendant à voir « dire et juger » ou « juger », lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.

Sur le principe de la responsabilité de la SARL [T]

Madame [N] [C] demande au tribunal de voir engager la responsabilité contractuelle de la SARL [T], faisant valoir notamment que les réparations, que cette dernière a facturées, n’ont pas été réalisées dans les règles de l’art.

En l’espèce, il ressort des écritures réciproques des parties et des pièces produites aux débats, qu’à la suite d’un accident survenu le 27 avril 2021, le véhicule AIXAM CITY immatriculé [Immatriculation 1] loué par Madame [N] [C] a été confié à la SARL [T] aux fins de réparations, celle-ci émettant un devis en date du 26 août 2021 d’un montant de 4.318,94€ au titre de ces réparations telles que préconisées par Monsieur [Q] [V], expert mandaté par le centre de gestion GMF, assureur de Madame [N] [C].

Il ressort des éléments du dossier et plus particulièrement du rapport d’expertise amiable contradictoire réalisé par le cabinet Expertise&Concept [Localité 1] le 12 août 2022, en l’absence de la SARL [T] pourtant convoquée par lettre recommandée avec avis de réception, que le 29 octobre 2021, Madame [N] [C] a pris contact avec ce cabinet d’expertise et l’a informé de la présence de malfaçons sur son véhicule.

Le rapport d’expertise amiable contradictoire précise notamment ainsi que « l’amortisseur avant droit non remplacé par les Ets [T] [S] a causé l’usure prématurée du pneumatique avant droit ainsi que des dommages au niveau du flexible de frein avant droit. Le mauvais montage des différents éléments de peau a quant à lui permis au bouclier avant de sortir de son logement avant d’occasionner des dommages au niveau des ailes avant. L’erreur de montage est également en cause de la cassure relevée sur le capot moteur.
L’optique avant droit présente une date de fabrication identique à celle relevée sur l’optique gauche. L’optique droit n’a donc pas été remplacé contrairement à ce qui est mentionné sur la facture du sinistre initial.
Le pare-brise remplacé par les Ets [T] [S] suite à une première malfaçon présente un décollement total engendré par une pose mal réalisée. La pose du pare-brise a également pour cause les dépôts de colle relevés sur les deux montants. »

L’expert en conclut que « compte tenu des éléments susmentionnés, il apparaît que les Ets [T] [S] ont facturé des pièces qui n’ont pas été remplacées. Ces non façons ont entraîné la mise en danger directe des utilisateurs du véhicule de Mme [C] [N] ainsi que par extension celle des différents usagers de la route.
Hormis ces éléments, il est retenu que les Ets [T] [S] sont à l’origine de plusieurs malfaçons sur ce même véhicule ».

Or, il convient de rappeler ici que le garagiste à qui sont confiées des réparations sur un véhicule est en charge d’une obligation de résultat s’agissant de ces réparations.

Pour tenter de s’opposer à la mise en cause de sa responsabilité, la SARL [T] soulève d’abord que l’expertise amiable aurait été réalisée après les travaux effectués par le garage MECA AUTO PASSION
Sur ce point, l’expert relève au niveau de l’historique des faits que le 02 mars 2022 une « expertise du véhicule après travaux au garage Meca Auto Passion à [Localité 2] » réalisée par Monsieur [Q] [V]. Toutefois, cette mention ne permet pas d’affirmer, contrairement à ce qu’invoque la défenderesse, que des travaux auraient été réalisés au garage Meca Auto Passion, l’attestation de Monsieur [Z] [R], président de la société MECA AUTO PASSION en date du 26 avril 2024 confirmant d’ailleurs qu’aucun travaux n’a été réalisé par cette société sur le véhicule « depuis son arrivé sur mon parc ». Ainsi, il y a lieu de comprendre la mention de l’expert comme correspondant nécessairement à la réalisation d’une expertise au sein du garage Meca Auto Passion, cette expertise intervenant après réalisation des travaux à l’origine du présent litige par la SARL [T].

La SARL [T] indique ensuite que le fait que l’optique droit présente une date de fabrication identique à celle relevée sur l’optique gauche ne signifie pas qu’il n’a pas été remplacé.

Il ressort sur ce point du rapport d’expertise amiable contradictoire que le véhicule, objet du présent litige, a été mis en circulation le 10 août 2020, les deux optiques avant présentant une date de fabrication au mois de juillet 2019.

Si ce seul point ne suffit effectivement pas à justifier du non-remplacement de l’optique droit par la SARL [T], l’expert précise en outre que « les dommages présents sur l’optique avant droit avant travaux sont toujours présents ».

Cet élément suffit pour sa part à établir le non remplacement par le garagiste de cet optique, les moyens développés par ce dernier en contestation ne pouvant qu’être écartés.

Au regard de ce qui précède, Madame [N] [C] est parfaitement fondée à demander réparation des préjudices découlant pour elle du manquement du garagiste à son obligation de résultat, sans qu’il ne soit nécessaire de s’intéresser davantage aux autres moyens développés par les parties.

Sur les demandes de dommages et intérêts formées par Madame [N] [C]

Sur les travaux de remise en état

Madame [N] [C] demande au tribunal de condamner la société [T] à lui payer la somme de 5.307,85 euros correspondant au coût de remise en état du bien.

La SARL [T] s’oppose de son côté à cette demande faisant valoir que la requérante ne justifie pas des montants pris en charge par son assureur.

Sur ce point, il ressort du rapport d’expertise amiable contradictoire que l’expert a estimé les travaux de réparation à mettre en œuvre à la somme de 5.307,85 € TTC.

Il convient de préciser ici que le seul responsable des désordres relevés étant la SARL [T], rien n’oblige Madame [N] [C] à justifier des sommes éventuellement prises en charge par son assureur dans le cadre contractuel les liant uniquement entre eux, la charge de la dette ne devant en tout état de cause pas peser sur ce dernier.

Il en résulte qu’il sera fait droit à la demande formée sur ce point.

Sur les frais de gardiennage

Madame [N] [C] demande au tribunal de condamner la société [T] à lui payer la somme de 10.170 euros correspondant aux frais de gardiennage (à parfaire au jour du jugement à intervenir).

Sur ce point, il ressort du rapport d’expertise amiable contradictoire que le véhicule litigieux est immobilisé et entré au garage Meca Auto Passion depuis le 28 février 2022. L’expert relève des frais de gardiennage à hauteur de 10 € HT/jour.

Toutefois, aucune facture, ni devis sur ce point n’est annexé au rapport d’expertise amiable contradictoire et Madame [N] [C] ne verse pas davantage aux débats de document justifiant la facturation à son encontre de tels frais.

Elle ne pourra en conséquence qu’être déboutée de sa demande formée sur ce point.

Sur les loyers réglés sur le véhicule immobilisé

Madame [N] [C] demande au tribunal de condamner la société [T] à lui payer la somme de 6.271,64 correspondant aux loyers réglés pour un véhicule dont elle n’a pas eu l’usage sur la période courant du mois de mars 2022 au mois de janvier 2025, somme à parfaire au jour du jugement.

Sur ce point, Madame [N] [C] est bien fondée à solliciter la prise en charge par la SARL [T] du montant des loyers réglés durant l’immobilisation du véhicule, soit à compter du mois de mars 2022.

Il ne peut lui être reproché la durée de la procédure, ni la non-réalisation de travaux pour remédier à ses frais aux désordres causés par la défenderesse. Il appartient au seul responsable de ces désordres d’assumer les conséquences financières en découlant.

Il ressort en outre du contrat de location longue durée signé par Madame [N] [C] que celle-ci est redevable d’un loyer de 184,46 € mensuel TTC pendant une durée de soixante mois courant à compter du mois d’août 2020 (et donc jusqu’au mois de juillet 2025 inclus).

Au regard de ces éléments, il y a lieu de condamner la SARL [T] à payer à Madame [N] [C] la somme de 7.562,86 € au titre des loyers réglés durant l’immobilisation du véhicule du fait de la faute commise par la SARL [T].

Sur les frais d’assurance

Madame [N] [C] demande au tribunal de condamner la société [T] à lui payer la somme de 1.809,32 euros correspondant à l’assurance automobile réglée pour un véhicule dont elle n’a pas l’usage concernant une période de cinq mois en 2021 puis la période courant du mois de mars 2022 au mois de mai 2024.

S’agissant de la première période, il convient de rappeler que l’immobilisation initiale du véhicule est intervenue en raison d’un accident subi par ce dernier pour lequel la défenderesse n’est en rien responsable. Madame [N] [C] ne démontre pas en quoi le temps mis par cette dernière pour procéder aux réparations serait fautif alors qu’il ressort des éléments du dossier que l’expert alors intervenu, et à l’origine de plusieurs rapports, était désigné par l’assureur de la requérante.

Elle sera en conséquence déboutée de sa demande sur ce point.

En revanche, Madame [N] [C] est bien fondée à solliciter l’indemnisation par la SARL [T] des frais d’assurance engagés sur le véhicule immobilisé du fait des manquements du garagiste dans la réalisation des travaux confiés.

Toutefois, elle ne produit ni le contrat d’assurance qui aurait été effectivement souscrit concernant le véhicule litigieux, ni les avis d’échéances ou justificatifs des paiements effectués à ce titre.

Elle ne pourra en conséquence qu’être déboutée de sa demande sur ce point.

Sur le préjudice moral

Madame [N] [C] demande au tribunal de condamner la société [T] à lui régler la somme de 1.000 euros au titre du préjudice moral, faisant valoir qu’elle est privée de l’usage de son véhicule et souffre des tracas liés à l’attitude du garage.

Il lui appartient sur ce point de rapporter la preuve du préjudice moral allégué, lequel ne peut se confondre avec le préjudice de jouissance visant à réparer la privation d’usage ni avec les frais de procédure indemnisant les frais engagés dans le cadre de la présente procédure.

Or, Madame [N] [C] ne produit aucune pièce de nature à justifier de l’étendue de son préjudice moral.

Toutefois, les circonstances de la cause permettent de retenir l’existence incontestable d’un préjudice moral pour la requérante causé par les tracasseries inévitablement induites par la situation litigieuse.

Il y a lieu en conséquence de condamner la SARL [T] à payer à Madame [N] [C] la somme de 500 € en réparation du préjudice moral subi par cette dernière.

Sur la demande de dommages et intérêts formée par la SARL [T]

La SARL [T] demande au tribunal de condamner Madame [A] au paiement de la somme de 3.337,68 € au titre des réparations nécessaires à la suite des dégradations commises par cette dernière au visa de l’article 1240 du code civil.

Force est de constater qu’il ressort en réalité des propres écritures de la SARL [T] qu’une instance pénale est en cours au titre des dégradations précitées commises non par Madame [N] [C], mais par son fils mineur. Ainsi, la présente juridiction ne pourra à ce stade prononcer aucune condamnation dans l’attente de l’issue de la procédure pénale en cours.

Surtout, outre le fait que le fondement juridique visé est erroné, la SARL [T] invoquant en réalité de voir engager la responsabilité de Madame [N] [C] en raison de la faute commise par son fils mineur, cette responsabilité relevant des dispositions de l’article 1242 du code civil, les pièces versées aux débats ne permettent pas d’établir l’étendue des dégradations effectivement imputables au fils de Madame [N] [C], voire imputables à cette dernière à supposer qu’elle ait commis elle-même des dégradations, ce qui n’est pas établi en l’espèce.

La SARL [T] sera en conséquence déboutée de sa demande formée de ce chef.

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en remette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En conséquence, compte tenu de l’économie de la présente décision, la totalité des dépens sera supportée par la SARL [T].

Au regard de la nature et de la résolution du litige, ainsi que de l’équité, il y a lieu de condamner la SARL [T] à payer à Madame [N] [C] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant en audience publique par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe

CONDAMNE la SARL [T] à payer à Madame [N] [C] la somme de CINQ MILLE TROIS CENT SEPT EUROS ET QUATRE VINGT CINQ CENTIMES (5.307,85 €) correspondant au coût de remise en état du bien

CONDAMNE la SARL [T] à payer à Madame [N] [C] la somme de SEPT MILLE CINQ CENT SOIXANTE DEUX EUROS ET QUATRE VINGT SIX CENTIMES (7.562,86 €) correspondant aux loyers réglés pour un véhicule dont elle n’a pas l’usage

CONDAMNE la SARL [T] à régler à Madame [N] [C] la somme de CINQ CENTS EUROS (500 €) au titre du préjudice moral

DEBOUTE Madame [N] [C] de sa demande tendant à voir condamner la société [T] à lui payer la somme de 10.170 euros correspondant aux frais de gardiennage (à parfaire au jour du jugement à intervenir)

DEBOUTE Madame [N] [C] de sa demande tendant à voir condamner la société [T] à lui payer la somme de 1.809,32 euros correspondant à l’assurance automobile réglée pour un véhicule dont elle n’a pas l’usage

DEBOUTE la SARL [T] de sa demande de dommages et intérêts formée à l’encontre de Madame [N] [C]

CONDAMNE la SARL [T] à payer à Madame [N] [C] la somme de TROIS MILLE EUROS (3.000 €) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

DEBOUTE les parties de l’ensemble de leurs demandes plus amples, autres ou contraires

CONDAMNE la SARL [T] aux entiers dépens de l’instance

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé à [Localité 1] le 18 septembre 2026.

La Greffière La Présidente