TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EPINAL
[Adresse 1]
[Localité 1]

Références : N° RG 25/03376 – N° Portalis DB3L-W-B7J-FF2L
N° minute : 26/00104

ORDONNANCE

DU : 12 Octobre 2026

Décision notifiée le : 12 octobre 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EPINAL

ORDONNANCE RENDUE EN MATIERE DE SURENDETTEMENT

Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire d’Epinal le 12 Octobre 2026 ;

Sous la Présidence de Johann MEILENDER Juge délégué aux fonctions de Juge des contentieux de la protection, assisté de Chris ANICETO, Greffier,

DANS L’AFFAIRE ENTRE :

Monsieur [Y] [L]
né le 03 Juillet 1990 à , demeurant [Adresse 2]
non comparant

ET :

Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante

Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante

Société [3], dont le siège social est sis Chez [Adresse 5]
non comparante

Société [4], dont le siège social est sis Chez [Adresse 6]
non comparante

Société [5], dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA – Pôle Surendettement – [Adresse 7]
non comparante

S.A. [6], dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante

Société [7], dont le siège social est sis [Adresse 9], MALTA – MALTE
non comparante

EXPOSE DE LA PROCEDURE
Par déclaration en date du 18 septembre 2025, Monsieur [Y] [L] a saisi la commission de surendettement des particuliers des VOSGES (la Commission) d’une demande tendant au traitement de sa situation d’endettement.
Selon décision en date du 25 septembre 2025, la Commission a déclaré cette demande recevable.
Le 27 novembre 2025, la Commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
La société [1] et la société [6] ont contesté cette décision.
La débitrice et les créanciers ont été convoqués à l’audience du 14 septembre 2026.
Par écritures communiquées contradictoirement avant l’audience, la société [1] et la société [6] indiquent s’opposer au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dès lors que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise.
A l’audience, aucune partie ne comparaît.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026 pour un prononcé par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la procédure de rétablissement personnel
Selon l’article L.724-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement visées aux articles L. 732-1, L.733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, la commission de surendettement peut recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
Selon l’article L741-6 du code de la consommation, si le juge constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L. 724-1, il prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L. 741-2 ; s’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l’article L. 724-1, le juge ouvre, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ; s’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.
En l’espèce, il convient de rappeler que la bonne foi de Monsieur [Y] [L] se présume et n’est pas contestée. Aucun élément produit tendrait par ailleurs à démontrer sa mauvaise foi.
Il n’est cependant pas démontré que Monsieur [Y] [L], né en 1990, ayant été autoentrepreneur, ne déclarant aucune ressource propre, ne serait pas en mesure de retrouver un emploi ce qui améliorerait sa situation.
Il n’est dès lors pas démontré que Monsieur [Y] [L] présenterait une situation irrémédiablement compromise.
En application de l’article L.741-6 du code de la consommation, il convient dès lors de renvoyer le dossier de Monsieur [Y] [L] à la commission de surendettement des particuliers des VOSGES pour la poursuite de la procédure.

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par ordonnance, réputée contradictoire, susceptible d’un recours en rétractation :
Vu les articles L.711-1 et suivants du code de la consommation,
Déclare recevable les recours de la société [1] et de la société [6] ;

Déclare recevable la demande de traitement de sa situation de surendettement formée par Monsieur [Y] [L] ;
Dit qu’il n’y a pas lieu à accorder un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à Monsieur [Y] [L] faute de constater le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ;
Renvoie le dossier de Monsieur [Y] [L] devant la commission de surendettement des particuliers des VOSGES pour la poursuite de la procédure ;
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple à la Commission de surendettement par le secrétariat greffe ;
Met les dépens à la charge du Trésor Public ;
Ainsi jugé et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, le 12 octobre 2026.

Le greffier Le juge