Tribunal judiciaire, JEX, 2 novembre 2026, RG n° 25/04928
Copies délivrées le : 02/11/2026
1 cop dos + 2 S.A.S. MERCURIAL + 2 URSSAF + RPVA Me CARRE et Me TOGNACCIOLI
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT du 02 Novembre 2026
DÉCISION N° : 26/00399
N° RG 25/04928 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QPJP
DEMANDERESSE :
S.A.S. MERCURIAL prise en la personne de Me [V] [J], désignée administrateur judiciaire de la société au terme d’un jugement rendu le 19 Novembre 2024 par le tribunal de commerce de Nice, lequel a ouvert une procédure de redressement judiciaire
[Adresse 1]
représentée par Me Guillaume CARRE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant/postulant
DEFENDERESSE :
UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PACA
[Adresse 2]
représentée par Me Jean-françois TOGNACCIOLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant/postulant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente
Greffier : Madame Karen JANET, Greffier lors des débats et de Madame Laura MOUGIN, Greffier lors de la mise à disposition
DÉBATS :
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 24 Février 2026 que le jugement serait prononcé le 07 Mai 2026, prorogé au 02 Novembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon procès-verbal de saisie-attribution en date du 5 septembre 2025, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (ci-après désignée l’Urssaf) Provence Alpes Côte d’Azur, agissant en vertu d’une contrainte émise par son directeur le 6 août 2025, signifiée le 7 août 2025, a procédé à la saisie-attribution entre les mains de la société Crédit Agricole, de toutes les sommes dont le tiers-saisi était personnellement tenu envers la SAS Mercurial, pour la somme de 564,90 €.
Il n’est pas justifié de la déclaration du tiers-saisi. Ce procès-verbal a été dénoncé à la SAS Mercurial, par acte signifié le 11 septembre 2025.
***
Selon acte de commissaire de justice en date du 9 octobre 2025, la SAS Mercurial, représentée par la SELARL Bg & Associés, prise en la personne de Maître [J] [V], administrateur judiciaire selon jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société, rendu par le tribunal de commerce de Nice le 19 novembre 2024, a fait assigner l’Urssaf Provence Alpes Côte d’Azur devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, en contestation de la saisie-attribution.
La procédure a fait l’objet d’un renvoi, à la demande des parties, afin de leur permettre de se mettre en état.
Vu les conclusions de la SAS Mercurial, représentée par la SELARL Bg & Associés, prise en la personne de Maître [J] [V], administrateur judiciaire selon jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société, rendu par le tribunal de commerce de Nice le 19 novembre 2024, au terme desquelles elle sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, R.211-10 et suivants et L.211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution , 1342 du code civil :
D’ordonner en tant que de besoin, aux frais de l’Urssaf Provence Alpes Côte d’Azur, la mainlevée de la saisie-attribution litigieuse ;Condamner l’Urssaf Provence Alpes Côte d’Azur au paiement de la somme de 5 000 € pour saisie-attribution abusive outre 3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;Débouter la défenderesse de toutes ses demandes.Vu les conclusions de l’Urssaf Provence Alpes Côte d’Azur, au terme desquelles elle sollicite de la présente juridiction, de :
Rejeter l’intégralité des prétentions adverses ;Condamner la demanderesse au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. À l’audience, les parties se sont référées aux moyens et prétentions contenus dans leurs écritures.
Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.
La présente décision est rendue en premier ressort, en application de l’article R.121-19 du code des procédures civiles d’exécution. Par ailleurs, toutes les parties ont comparu, de sorte que la décision contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la contestation :
En vertu de l’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie. L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l’assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience.
En l’espèce, la SAS Mercurial a saisi la présente juridiction de sa contestation dans le mois à compter de la dénonciation de la saisie-attribution litigieuse. Par ailleurs, la contestation a été dénoncée au commissaire de justice ayant pratiqué la saisie, conformément aux dispositions susvisées.
La contestation de la SAS Mercurial est donc recevable, ce qui n’est, d’ailleurs, pas contesté en défense.
Sur la demande de mainlevée de la saisie :
Selon l’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code.
En l’espèce, compte tenu de la mainlevée de la saisie-attribution litigieuse, donnée par l’Urssaf Provence Alpes Côte d’Azur, en cours de procédure, la demande de mainlevée de la mesure, formée par la SAS Mercurial est devenue sans objet.
Sur la demande indemnitaire pour saisie abusive :
En vertu de l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.
L’exécution est poursuivie aux risques et périls du créancier, lequel doit être tenu aux conséquences dommageables de la saisie-attribution.
En l’espèce, la SAS Mercurial sollicite l’octroi de 5 000 € de dommages et intérêts. Elle ne rapporte, cependant, pas la preuve du préjudice subi, étant observé que la saisie pratiquée était très en deçà, qu’il n’est pas justifié du quantum des sommes rendues indisponibles (que l’Urssaf Provence Alpes Côte d’Azur évalue à 204,98 € sans être démentie) et que la mesure a été levée le mois suivant.
La SAS Mercurial sera donc déboutée de sa demande de ce chef.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
L’Urssaf Provence Alpes Côte d’Azur a reconnu avoir émis une contrainte et mis en œuvre la saisie-attribution litigieuse de manière erronée, en l’état du paiement par la SAS Mercurial des cotisations versées et en a donc donné mainlevée en cours de procédure.
Dès lors, la SAS Mercurial a été contrainte d’exposer des frais et dépens pour faire valoir sa contestation.
Au regard de ces éléments, l’Urssaf Provence Alpes Côte d’Azur supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
L’Urssaf Provence Alpes Côte d’Azur, tenue aux dépens, sera condamnée à payer à la SAS Mercurial une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à huit cents euros (800 €), au titre des frais irrépétibles que cette partie a dû exposer pour la présente procédure.
Sur l’exécution provisoire :
En vertu de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,
Déclare la contestation de la SAS Mercurial recevable ;
Constate que l’Urssaf Provence Alpes Côte d’Azur a donné mainlevée de la saisie litigieuse le 20 octobre 2025 ;
Dit que la contestation de la SAS Mercurial de la saisie-attribution pratiquée à son préjudice, à la requête de l’Urssaf Provence Alpes Côte d’Azur, entre les mains de la société Crédit Agricole, selon procès-verbal du 5 septembre 2025, est devenue sans objet ;
Déboute la SAS Mercurial de sa demande indemnitaire ;
Condamne l’Urssaf Provence Alpes Côte d’Azur à payer à la SAS Mercurial la somme de huit cents euros (800 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne l’Urssaf Provence Alpes Côte d’Azur aux dépens de la procédure ;
Rejette tous autres chefs de demandes ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.