Cour d’Appel de Douai
Tribunal judiciaire de LILLE

Tribunal de Proximité de ROUBAIX
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 26/04649 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2XGM

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 22 Septembre 2026

[H], [V], [K] [S]

C/

S.A.S. IDEAL HABITAT

République Française
Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 22 Septembre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

M. [H], [V], [K] [S], demeurant [Adresse 2]

représenté : Me Olivier CARDON, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

S.A.S. IDEAL HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 Juin 2026
Julie COLAERT,Vice-Présidente, assistée de Marie-Hélène CAU, cadre greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 22 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Julie COLAERT,Vice-Présidente, assistée de Alice BERTHE, cadre greffier

Exposé du litige :

Monsieur [H] [S] a passé commande de menuiseries le 5 mars 2024 auprès de la SAS IDEAL HABITAT pour un prix de 10 770 € TTC à la suite d’un démarchage à domicile.

Deux chèques de 4308 € et 2892 € ont été émis à titre d’acompte.

Monsieur [H] [S] affirme s’être rétracté en date du 14 mars 2024 en remettant le bon de rétractation au commercial.

En dépit de deux mises en demeure, la SAS IDEAL HABITAT n’a pas procédé au remboursement des acomptes.

La SAS IDEAL HABITAT n’a pas répondu à la convocation du conciliateur de justice. Un procès-verbal de carence de ce fait été dressé en date du 16 avril 2025.

Par acte de commissaire de justice 17 avril 2026, Monsieur [H] [S] a saisi le tribunal de proximité de Roubaix aux fins de, sur le fondement de l’article L222-7 du code de la consommation, 1217 et 1229 du code civil :
– condamner la SAS IDEAL HABITAT à lui rembourser la somme de 7200 € au titre des accomptes non restitués avec intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2024, date de la mise en demeure
– outre 1500 € de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée
– et la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens de l’instance.

A l’audience du 22 juin 2026, Monsieur [H] [S], représenté par son conseil, maintient ses demandes comprises dans son acte introductif d’instance.

La SAS IDEAL HABITAT, régulièrement convoquée par acte de commissaire de justice remis à personne habilitée, ne comparaît pas.

À l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 22 septembre 2026.

Motifs :

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale en restitution de l’acompte

L’article 1101 du code civil dispose que le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Il est constant que Monsieur [S] n’est pas un professionnel de sorte que les dispositions du code de la consommation sont applicables.

Aux termes de l’article L.221-18 et suivants du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision, ce délai courant de la conclusion du contrat.

L’article L.221-21 précise que le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Par ailleurs, en application des articles L.221-24 et L.221-27, la rétractation met fin à l’obligation des parties d’exécuter le contrat à distance et le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

En l’espèce, Monsieur [S] indique avoir fait valoir leur droit de rétractation moins de quatorze jours après la signature du bon de commande définitif le 5 mars 2024. Il justifie par ailleurs de l’encaissement de deux chèques d’acompte le 18 mars 2024.

Il résulte en fin des pièces produites que Monsieur [S] a adressé une mise en demeure afin d’obtenir la restitution de l’acompte versé en date du 10 juin 2024.

La SAS IDEAL HABITAT, non comparante alors que régulièrement convoquée, n’apporte aucun élément de nature à apporter la preuve de la restitution de l’acompte.

En conséquence, la SAS IDEAL HABITAT sera condamnée à verser à Monsieur [H] [S] la somme de 7200 euros au titre de la restitution des acomptes versés avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure le 13 juin 2024.

Sur la demande de dommages et intérêts :

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.

Ainsi, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.

En l’espèce, la demandeur ne fait pas état ni ne rapporte la preuve de la mauvaise foi du défendeur, qui ne résulte pas de la seule carence dans le paiement, ni de la réalité du préjudice spécial qu’il aurait supporté.

En conséquence, Monsieur [S] sera débouté de sa demande de ce chef.

Sur les demandes accessoires :

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SAS IDEAL HABITAT, partie perdante, supportera la charge des dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais de justice exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, la SAS IDEAL HABITAT sera condamnée à payer à Monsieur [S] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort

CONDAMNE la SAS IDEAL HABITAT, à payer à Monsieur [H] [S] la somme de 7200 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2024 ;

DEBOUTE Monsieur [H] [S] de sa demande au titre de la résistance abusive ;

CONDAMNE la SAS IDEAL HABITAT à payer à Monsieur [H] [S] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la société SAS IDEAL HABITAT aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 22 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le cadre greffier, La vice-présidente,