Jurisprudence
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 18 septembre 2026, RG n° 26/01756
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Résumé
Une demanderesse avait saisi le tribunal judiciaire par acte introductif afin de faire examiner une demande dirigée contre S.A.S. ECO SMART INVEST.
Par courrier du 6 juillet 2026, la demanderesse s’est désistée de sa demande, avec la volonté de mettre fin à l’instance et à son action. La défenderesse n’avait présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du désistement.
Le tribunal a constaté l’extinction de l’instance, son propre dessaisissement et la prise en charge des frais par la demanderesse, sauf accord contraire des parties.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement d’action