Jurisprudence
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 18 septembre 2026, RG n° 26/01757
Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.
Résumé
Un demandeur avait saisi le tribunal judiciaire par acte introductif du 25 mars 2026 à l’encontre de la société ECO SMART INVEST. Par courrier du 24 juin 2026, il a déclaré se désister de sa demande afin de mettre fin à l’instance et à son action.
La société défenderesse n’avait présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du désistement. Le tribunal a constaté l’extinction de l’action et, par voie de conséquence, celle de l’instance. Il s’est déclaré dessaisi et a mis les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement d’action