TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 25/04777 – N° Portalis DBW3-W-B7J-55XD

AFFAIRE : M. [W] [C] (la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS)
C/ S.A. ALLIANZ IARD (Me Jean-marc SOCRATE) et LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ()

Grosse délivrée le
02 Octobre 2026
À
-la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS
Me Jean-marc SOCRATE

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DÉBATS : A l’audience Publique du 12 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

Greffier : Madame Wanda FLOC’H, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 02 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 02 Octobre 2026

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge

Assistée de Madame Sevin TASTAN, Greffier, lors du délibéré

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [W] [C]
Immatriculé à la sécurité social sous le numéro :[Numéro identifiant 1]
Né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

S.A. ALLIANZ IARD, Société Anonyme au capital de 991 967 200 euros, RCS [Localité 2] 542 110 291, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 17 mars 2022, Monsieur [W] [C] a été victime, en qualité de conducteur, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile assuré auprès de la SA ALLIANZ IARD.

Par ordonnance de référé du 05 décembre 2022, une expertise médicale a été confiée au Docteur [K] [S], et la SA ALLIANZ IARD a été condamnée à payer à la mère de Monsieur [W] [C], en qualité de représentant légal de ce dernier, une indemnité provisionnelle de 1.200 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 25 juillet 2024.

Par courriel du 05 décembre 2024, la SA ALLIANZ IARD a notifié au conseil de Monsieur [W] [C] une offre définitive d’indemnisation, jugée insatisfaisante.

Par actes de commissaires de justice signifiés le 20 février 2025, Monsieur [W] [C] a fait assigner devant ce tribunal la SA ALLIANZ IARD aux fins d’obtenir sa condamnation à l’indemniser des préjudices consécutifs à l’accident, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur.

1. Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Monsieur [W] [C] sollicite plus précisément du tribunal de :

– condamner la SA ALLIANZ IARD à lui payer la somme totale de 19.242 euros en réparation de son préjudice, sous déduction de l’indemnité provisionnelle judiciairement allouée et de la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône,
– la condamner au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 19 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée avec effet différé au 10 avril 2026 et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience de ce tribunal du 12 juin 2026.

2. Dans ses conclusions récapitulatives aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture et au fond signifiées par voie électronique le 08 juin 2026, la SA ALLIANZ IARD demande au tribunal, au visa de l’article 803 du code de procédure civile et de la loi du 5 juillet 1985, de :

– révoquer l’ordonnance de clôture et admettre ses écritures,
– prendre acte de ce qu’elle ne conteste pas le droit à indemnisation de Monsieur [C],
– évaluer le préjudice de la victime en faisant droit à ses offres,
– déduire du total alloué la provision de 1.200 euros,
– juger que chaque partie devra conserver à sa charge ses propres frais irrépétibles et dépens.

3. Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Cependant, la CPAM des Hautes-Alpes, gestionnaire de l’accident, a notifié au tribunal le montant de ses débours définitifs, comme l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

En outre, le demandeur les communique en pièce n°8.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance et aux conclusions des parties comparantes pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens et prétentions respectifs.

A l’audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations sur la révocation de l’ordonnance de clôture et le fond du dossier, et la décision mise en délibéré au 02 octobre 2026 compte tenu des vacations judiciaires.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la révocation de l’ordonnance de clôture

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

En l’espèce, il relève d’une bonne administration de la justice de révoquer l’ordonnance de clôture, aux fins d’accueillir les conclusions en défense de la SA ALLIANZ IARD, le demandeur ne s’y opposant pas.

La clôture de l’instruction sera fixée au 12 juin 2026, avant l’ouverture des débats à l’audience de plaidoiries.

Sur le droit à indemnisation

Le droit à indemnisation de Monsieur [W] [C] dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la SA ALLIANZ IARD, le débat portant sur le quantum de l’indemnisation.

Sur le montant de l’indemnisation

Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, sur lequel se fondent les parties, sont imputables à l’accident du 17 mars 2022 des douleurs du poignet gauche, des douleurs de l’index de la main droite, une plaie de 1 cm, délabrante non suturable de l’index droit, une dermabrasion de 3 cm sur la cuisse.

Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident, ainsi que des soins consécutifs.

La date de consolidation a été fixée au 17 novembre 2022, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :

– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 33% du 17 mars 2022 au 24 mars 2022,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 25 mars 2022 au 09 avril 2022,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 10 avril 2022 au 17 novembre 2022,
– des souffrances endurées de 2,5/7,
– un déficit fonctionnel permanent de 3%,
– un préjudice esthétique temporaire de 1,5/7 pendant 1 mois.

En tenant compte des conclusions de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Monsieur [W] [C], âgé de 17 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit, en tenant compte de la créance de la CPAM.

1) Les préjudices patrimoniaux

1-a) Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les dépenses de santé actuelles

Les dépenses de santé actuelles sont les frais médicaux et pharmaceutiques, les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc..), non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), jusqu’à la date de consolidation.

En l’espèce, la victime ne formule aucune prétention de ce chef.

Il résulte cependant de la notification par la CPAM des Hautes-Alpes de ses débours définitifs une créance non contestée d’un montant total de 859,77 euros correspondant aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’appareillage pris en charge du chef de l’accident, qui sera fixée au dispositif de la présente décision.

Les frais divers

L’assistance à expertise

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié et constitue un préjudice imputable au fait dommageable indemnisé au titre des frais divers.

En l’espèce, Monsieur [W] [C] sollicite d’être indemnisé du coût des honoraires du Docteur [I], qui l’a assisté à l’expertise judiciaire, à hauteur de 600 euros.

La SA ALLIANZ IARD ne s’oppose pas à cette demande, à laquelle il sera fait droit.

2) Les préjudices extra-patrimoniaux

2-a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, les périodes et taux définis par l’expert judiciaire ne sont pas contestés entre les parties, qui discutent du quantum adapté.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [W] [C] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32 euros par jour, soit comme suit :

– déficit fonctionnel temporaire partiel à 33% pendant 8 jours 84,48 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % pendant 16 jours 128 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % pendant 222 jours 710,40 euros
TOTAL 922,88 euros

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

L’expert judiciaire a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 2,5 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc psychologique ressentis par Monsieur [W] [C] lors de l’accident et au cours des soins consécutifs détaillés dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à la somme de 5.000 euros.

Le préjudice esthétique temporaire

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.

En l’espèce, l’expert judiciaire a retenu un tel préjudice à hauteur de 1,5/7 pendant un mois compte tenu de la plaie délabrante non suturée de l’index droit et des dermabrasions subies par la victime, outre le port de dispositifs d’immobilisation du poignet gauche et du cou.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé, compte tenu des conclusions de l’expert et du caractère temporaire de ce poste de préjudice, à 600 euros.

2-b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, compte tenu des séquelles algiques et fonctionnelles cervico-dorso-lombaires et de la sensibilité du poignet gauche sur effort imputables à l’accident, l’expert judiciaire a fixé sans contestation ce taux à 3%, étant rappelé que Monsieur [W] [C] était âgé de 17 ans au jour de la consolidation de son état.

Les parties discutent du quantum adapté.

Ce préjudice sera justement évalué, sur la base d’une valeur de point de 2.150 euros, à la somme de 6.450 euros.

3) La provision

Il convient de déduire du total la provision allouée à Monsieur [W] [C] par le juge des référés de ce siège à hauteur de 1.200 euros.

RÉCAPITULATIF

– frais divers (assistance à expertise) 600 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel tous taux 922,88 euros
– souffrances endurées 5.000 euros
– préjudice esthétique temporaire 600 euros
– déficit fonctionnel permanent 6.450 euros
TOTAL 13.572,88 euros
PROVISION À DÉDUIRE 1.200 euros
SOLDE DÛ 12.372,88 euros

La SA ALLIANZ IARD seront condamnée à indemniser Monsieur [W] [C] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice consécutif à l’accident du 17 mars 2022.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation de nature indemnitaire emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur l’opposabilité à l’organisme social

La présente décision est déclarée commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, partie régulièrement assignée à l’instance à cette fin dès l’origine.

Elle ne pourra l’être à l’égard de la CPAM des Hautes-Alpes, qui n’a pas entendu y intervenir volontairement ni n’y a été attraite en intervention forcée.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SA ALLIANZ IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens d’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire par application de l’article 695 du même code.

En outre, Monsieur [W] [C] ayant été contrainte d’agir en justice pour faire valoir ses droits en l’état d’une offre insuffisante, la SA ALLIANZ IARD sera condamnée à lui payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui sera fixée à 1.500 euros et produira, en tant que telle, intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger, alors que, compatible avec la nature de l’affaire, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Révoque l’ordonnance du 19 septembre 2025 ayant fixé la clôture de l’instruction de l’affaire avec effet différé au 10 avril 2026,

Fixe la clôture de l’instruction de l’affaire au 12 juin 2026, avant l’ouverture des débats à l’audience de plaidoiries,

Condamne la SA ALLIANZ IARD à prendre en charge les conséquences dommageables de l’accident subi par Monsieur [W] [C] le 17 mars 2022,

Évalue le préjudice corporel de Monsieur [W] [C], hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :

– frais divers (assistance à expertise) 600 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel tous taux 922,88 euros
– souffrances endurées 5.000 euros
– préjudice esthétique temporaire 600 euros
– déficit fonctionnel permanent 6.450 euros
TOTAL 13.572,88 euros
PROVISION À DÉDUIRE 1.200 euros
SOLDE DÛ 12.372,88 euros

Fixe la créance de la CPAM des Hautes-Alpes à hauteur du montant des débours définitifs exposés du chef de la prise en charge de l’accident, soit 859,77 euros (dépenses de santé actuelles),

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la SA ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [W] [C], en deniers ou quittances, la somme totale de 12.372,88 euros (douze mille trois cent soixante douze euros et quatre-vingt huit centimes) en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 17 mars 2022, provision déduite et hors créances des tiers payeurs,

Condamne la SA ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [W] [C] la somme de 1.500 euros (mille cinq cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que ces condamnations emporteront de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,

Condamne la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens d’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire,

Déclare la présente décision est commune et opposable à la seule CPAM des Bouches-du-Rhône,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.