Jurisprudence
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 6 octobre 2026, RG n° 20/09559
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Résumé
Une société à responsabilité limitée a assigné une société civile immobilière devant le tribunal judiciaire. Par conclusions notifiées par voie électronique, la demanderesse s’est désistée de l’instance et de l’action engagées. La défenderesse a accepté ce désistement par conclusions notifiées avant l’audience. Le juge de la mise en état a déclaré le désistement parfait, constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Chaque partie conserve à sa charge les dépens qu’elle a exposés, conformément à leurs conclusions.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement d’action