Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille

📂 Consommation

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La Banque Postale Consumer Finance a consenti un prêt personnel à un emprunteur. Suite à des impayés, la banque a mis en demeure l’emprunteur puis a assigné ce dernier pour constater la déchéance du terme, prononcer la résolution judiciaire du contrat et obtenir le paiement des sommes dues. L’emprunteur n’a pas comparu. Le juge a relevé d’office des moyens tirés du droit de la consommation, notamment la forclusion et le non-respect des obligations précontractuelles. Il a constaté que l’action était recevable car engagée dans les délais. Cependant, il a prononcé la nullité du contrat de prêt en raison du non-respect du délai légal de rétractation de sept jours. Il a condamné l’emprunteur à rembourser à la banque le capital diminué des remboursements déjà effectués, majoré des intérêts légaux, ainsi qu’à payer des frais irrépétibles et les dépens. La décision est exécutoire à titre provisoire.

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