Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, 26/00139
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⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Marseille
Catégorie
Assurances
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Résumé
Une conductrice a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société MMA ASSURANCES IARD. Elle a présenté divers troubles physiques et psychiques attestés par un certificat médical. Elle a assigné la société d’assurance et la Caisse primaire d’assurance maladie en référé pour obtenir une expertise, des provisions financières, et des indemnités. La société d’assurance n’a pas comparu. Le tribunal a ordonné une expertise médicale pour établir les faits et a accordé une provision partielle de 1 000 euros ainsi qu’une provision ad litem de 990 euros. La société d’assurance est condamnée à verser ces sommes, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens. L’ordonnance est exécutoire de plein droit.
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