Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, 26/00468
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⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Marseille
Catégorie
Expertises judiciaires
Sous-catégorie
Textes cités
Article 145 du code de procédure civile, Article 835 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, articles 263 et suivants du code de procédure civile
Résumé
Un représentant légal d’une mineure victime d’un accident de la circulation a assigné une compagnie d’assurance et une caisse primaire d’assurance maladie pour obtenir une expertise médicale et une provision. La compagnie d’assurance ne contestait pas le droit à indemnisation mais demandait une réduction de la provision. La caisse primaire n’a pas comparu. Le juge a ordonné une expertise médicale détaillée et a accordé une provision partielle de 1000 euros. Les dépens ont été mis à la charge du demandeur, qui a également vu sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile rejetée. L’affaire a été mise en délibéré.
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