COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 25/01932 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6ADT

Copie exécutoire délivrée le 15 octobre 2026
à Maître François-xavier VINCENSINI
Copie certifiée conforme délivrée le 15 octobre 2026
à Me Sylvain DAMAZ
Copie aux parties délivrée le 15 octobre 2026

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Monsieur SIGUENZA,
GREFFIER : Madame DRIDI,

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 03 Septembre 2026 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Monsieur SIGUENZA, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assisté lors des debats de Valérie KELLER greffière et assisté lors du prononcée de Scheraze DRIDI Greffiere

L’affaire oppose :

DEMANDERESSE

Madame [I] [O]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2], domiciliée : chez Madame [O] [Adresse 1], [Adresse 2]

représentée par Maître François-xavier VINCENSINI de la SELARL CABINET VINCENSINI, avocats au barreau de MARSEILLE substitué par Maître CAMPANA, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A.S. EOS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Joseph FALBO, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de VERSAILLES

Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 15 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Par ordonnance du 5 janvier 2000, le tribunal d’instance de MARSEILLE a enjoint Madame [I] [O] de payer à la société COFIDIS les sommes de :
– 31.073,56 francs, soit 4.737,13 euros en principal avec intérêts contractuels au taux de 15.48 % sur celle de 29.113,65 francs ;
– 26.50 francs soit 4,04 euros en LRAR.

L’ordonnance d’injonction de payer a été revêtue de la formule exécutoire par le greffe du tribunal d’instance de MARSEILLE le 16 février 2000.

Selon acte d’huissier de justice du 20 avril 2018 établi selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la société CONTENTIA, venant aux droits de la société COFIDIS, a fait signifier à Mme [O] l’ordonnance d’injonction de payer susvisée et un commandement de payer la somme totale de 8.527,19 euros.

La société EOS FRANCE a fait signifier à Mme [O], par acte d’huissier de justice du 17 avril 2023, la cession à son profit de la créance de la société COFIDIS ainsi qu’un commandement de payer la somme de 6.708,67 euros.

Selon procès-verbal de commissaire de justice du 7 janvier 2025, la société EOS FRANCE a fait pratiquer une saisie-attribution pour recouvrement de la somme de 8.729,73 euros sur les comptes ouverts par Mme [O] dans les livres de la société BOURSORAMA BANQUE, pour recouvrement de la créance susvisée.

La saisie a été intégralement fructueuse et a été dénoncée à Mme [O] par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2025.

Par acte de commissaire de justice du 13 février 2025, Mme [O] a assigné la société EOS FRANCE devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de contestation de la saisie-attribution susvisée.

Le dossier a fait l’objet de sept renvois notamment à l’audience du 20 mars 2025 lors de laquelle le juge de l’exécution a soulevé d’office la question du caractère éventuellement abusif de certaines clauses contractuelles. Le dossier a été retenu à l’audience du 3 septembre 2026 et la décision mise en délibéré au 15 octobre 2026.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses conclusions dont son conseil sollicite le bénéfice à l’audience, Mme [O] demande de :
A titre principal
– déclarer prescrite l’action de la société EOS FRANCE ;
– ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 7 janvier 2025 ;
– condamner la société EOS FRANCE à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la société EOS FRANCE aux entiers dépens de l’instance ;
A titre subsidiaire
– juger nul l’acte intitulé « signification d’une ordonnance d’injonction de payer exécutoire et commandement de payer » ;
– ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 7 janvier 2025 ;
– condamner la société EOS FRANCE à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la société EOS FRANCE aux entiers dépens de l’instance ;
A titre infiniment subsidiaire
– annuler la clause de déchéance du terme ainsi que la clause relative au taux d’intérêts contractuels en raison de leur caractère abusif ;
En tout état de cause
– ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 7 janvier 2025 ;
– condamner la société EOS FRANCE à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la société EOS FRANCE aux entiers dépens de l’instance ;

La requérante soutient tout d’abord que son action est recevable dès lors qu’elle justifie avoir dénoncé son assignation au commissaire de justice ayant pratiqué la saisie litigieuse.

Sur le fond, Mme [O] fait valoir, à titre liminaire, sur le fondement des articles L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution et 2244 du code civil, que le titre exécutoire de la société EOS FRANCE est prescrit. Elle soutient à cet égard que, depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, le délai de prescription a été réduit à dix ans de sorte que la société EOS FRANCE avait jusqu’au 17 juin 2018 pour poursuivre. Elle indique que le commandement de payer du 20 avril 2020 ne peut avoir valablement interrompu le délai de prescription en ce qu’il ne s’agit pas d’un commandement de payer aux fins de saisie-vente. La requérante ajoute que la mention dans le corps de cet acte mentionnant une saisie-vente n’est pas suffisante pour rattraper l’intitulé erroné. Elle expose également qu’en tout état de cause, cet acte ne serait pas valable faute d’acte de cession de créances signifié antérieurement à ce commandement de payer. Elle indique en outre que le décompte de ce commandement de payer est irrégulier de sorte qu’il ne peut lui être attaché les effets d’un commandement de payer aux fins de saisie-vente.
Elle demande subsidiairement de déclarer ce commandement de payer nul pour les mêmes motifs.

A titre subsidiaire, Mme [O] soutient que le même acte a été irrégulièrement signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile car à une adresse vieille de plus de vingt ans et expose que le commissaire de justice pouvait aisément trouver son adresse car sa situation n’avait pas été modifiée entre 2018 et 2025.

En tout état de cause, la requérante indique que la créance dont se prévaut la société EOS FRANCE ne lui est pas opposable faute de rapporter la preuve de l’ensemble des cessions et/ou transmissions opérées. Elle expose en outre que la signification de cession de créances fournie par la société EOS FRANCE et datée du 17 avril 2023 ne peut être valable car effectuée postérieurement à la prescription du titre.
Elle ajoute, sur le fondement de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, que les frais des multiples actes d’exécution forcée pratiqués par la société EOS FRANCE ne peuvent être mis à sa charge dès lors que lesdits frais étaient inutiles, disproportionnés et inefficaces, celle-ci n’ayant jamais tenté de se soustraire à une quelconque mesure d’exécution. Mme [O] soutient en outre que le décompte des intérêts est erroné justifiant la mainlevée de la saisie-attribution.

Mme [O] fait enfin valoir, s’agissant du caractère abusif des clauses contractuelles et sur le fondement de l’article L. 241-1 du code de la consommation, que la société EOS FRANCE doit verser aux débats le contrat afin de vérifier la présence de clauses abusives. Elle ajoute qu’elle n’en dispose pas compte tenu de l’ancienneté du contrat, que c’est son ex-époux qui en dispose et qu’en application de l’article 1315 du code civil, c’est celui qui se prévaut d’une obligation qui doit la prouver. Elle indique qu’à défaut de justification d’une clause de déchéance du terme non abusive, les indemnités forfaitaires doivent être déduites du capital. Elle ajoute que le taux contractuel de 15,48 % dépasse le taux d’usure et est abusif.

La société EOS FRANCE, par l’intermédiaire de son conseil demandant le bénéfice de ses dernières conclusions, sollicite de la juridiction qu’elle :
– déboute Mme [O] de toutes ses demandes ;
– condamne Mme [O] aux entiers dépens de l’instance ;
– condamne Mme [O] à lui payer la somme de 3.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La société EOS FRANCE soutient tout d’abord qu’elle a qualité à agir contre Mme [O] dès lors que la créance de la société COFIDIS portant sur un contrat de prêt LIBRAVOU a été acquise par la société CONTENTIA FRANCE, selon portefeuille de créances cédé et convention de cession de créances versés aux débats. La société défenderesse expose que la cession de créances a été signifiée par exploit d’huissier à Mme [O] le 17 avril 2023 et qu’elle lui est donc opposable, conformément aux dispositions l’article 1324 du code civil. Elle indique qu’il importe peu que, dans la liste des créances cédées, seul le nom de Monsieur [M] [O] soit présent dès lors que la créance était commune à son épouse, l’ensemble des droits relatifs à cette créance contre tous les débiteurs ayant été acquis. Elle fait ainsi valoir que la créance cédée est parfaitement identifiée avec les éléments fournis (numéro de contrat, nom du débiteur notamment). La société défenderesse soutient que la société CONTENTIA FRANCE a changé de dénomination sociale pour devenir EOS CONTENTIA, sans changer de numéro RCS et donc sans changement de personne morale, puis que cette société a été dissoute et que son patrimoine a été intégralement transmis à la société EOS CREDIREC, devenue EOS FRANCE. À cet égard, la société EOS FRANCE indique que cette transmission universelle ne rentre pas dans les dispositions des articles 1324 et 1690 du code civil, ne s’agissant pas d’une cession de créances nécessitant donc une notification quelconque à un débiteur.

La société défenderesse fait en outre valoir, en application de l’article 1141 du code civil dans sa version applicable à l’ordonnance d’injonction de payer concernée par le litige, que son titre exécutoire est valable dès lors qua la force exécutoire a été apposée par le greffe.

S’agissant de la prescription du titre invoquée par Mme [O], la société EOS FRANCE soutient, sur le fondement de l’article L 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, que son titre exécutoire aurait été prescrit le 19 juin 2008, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 prévoyant un délai de prescription décennal. Elle précise toutefois qu’un commandement de payer aux fins de saisie vente a été signifiée à la requérante le 20 avril 2018, interrompant le délai de prescription. La société EOS FRANCE soutient que ce commandement de payer est bien un commandement de payer aux fins de saisie vente malgré l’absence de mention dans le titre dès lors que le corps contient les mentions prescrites par l’article R. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution et fait expressément référence à une saisie vente. Elle ajoute que cet acte est donc interruptif de prescription conformément à l’article 2244 du code civil. Elle expose également que cet acte a valablement interrompu la prescription même sans notification préalable de l’acte de cession de créances. Elle précise à cet égard que l’acte indique explicitement que la société CONTENTIA venait aux droits de la société COFIDIS et ajoute qu’un décompte erroné n’entache pas la validité du commandement, en vertu des articles 649 et 114 du code de procédure civile, Mme [O] ne se prévalant d’aucun grief.
En outre, la société EOS FRANCE soutient que cet acte a été signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile et que le commissaire de justice a tenté ladite signification à la dernière adresse connue de Mme [O]. Elle précise que l’huissier instrumentaire a décrit ses diligences dans son acte qui valent jusqu’à inscription en faux. Elle expose que ces diligences sont suffisantes et qu’en tout état de cause Mme [O] ne justifie d’aucun grief dès lors que ses droits à recours n’ont pas été obérés

S’agissant du décompte de la créance contesté par la requérante, la société défenderesse fait valoir que les frais présents dans ledit décompte sont proportionnés et utiles dès lors qu’elle a dû tenter de recouvrer sa créance par des mesures d’exécution forcée. Elle expose que le calcul des intérêts est favorable à Mme [O] et qu’en tout état de cause un montant erroné n’entraîne pas l’annulation de l’acte.

Concernant le caractère prétendument abusif de la clause de déchéance du terme, la société EOS FRANCE expose que sa créance se base sur un titre exécutoire et qu’elle n’a pas la disposition du contrat de prêt pour le verser aux débats. Elle ajoute qu’il appartient le cas échéant à Mme [O] de le produire puisqu’elle était tenue de le conserver. La société EOS FRANCE soutient ainsi qu’il ne lui incombe pas de produire ledit contrat et qu’en l’absence de contrat aux débats, il ne peut pas davantage lui être demandé de produire un décompte expurgé dès lors que la juridiction ne peut pas analyser les clauses contractuelles. Elle fait enfin valoir que le taux d’intérêt que Mme [O] considère abusif a été retenu dans le titre exécutoire et que le caractère abusif ne peut pas porter sur la définition de l’objet principal du contrat, notamment le taux d’intérêt.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la contestation de Mme [O]

Aux termes de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l’assignation, à peine de caducité de celle-ci , au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience.

En l’espèce, il y a lieu de relever que la société EOS FRANCE a abandonné dans ses dernières écritures ses moyens concernant la contestation de la recevabilité de la contestation de Mme [O].

En outre, d’une part, l’assignation signifiée par Mme [O] à la société EOS FRANCE le 13 février 2025 l’a été dans le délai d’un mois suivant la dénonciation de la saisie-attribution signifiée le 15 janvier 2025.

D’autre part, la défenderesse verse aux débats le courrier du commissaire de justice ayant délivré l’assignation à la demande de Mme [O] accompagné de l’accusé de réception d’un courrier adressé au commissaire de justice ayant instrumenté la saisie, daté du 17 février 2025. Compte tenu du week-end intervenu entre le 13 et le 17 février 2025 et des délais d’acheminement postaux, la dénonce est nécessairement intervenue dans les délais susvisés.

Par conséquent, Mme [O] justifie avoir rempli les conditions par les dispositions susvisées et ses demandes seront déclarées recevables.

Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution

Selon l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution.

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 211-1 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur sur une somme d’argent.

Sur la prescription du titre

En vertu de l’article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans.

Aux termes de l’article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiée à celui qu’on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir.

L’article 2244 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 dispose que le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par un acte d’exécution forcée.

Il est constant que la signification d’un commandement de payer aux fins de saisie-vente est un acte interruptif de prescription

En outre, en application de l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution résultant de l’article 23 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 après codification suivant l’ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d’exécution, l’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1°) à 3°) de l’article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant 10 ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.

Aux termes de l’article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les dispositions de cette loi qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur de cette loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Par ailleurs, selon les dispositions de l’article 1690 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cession de créance du 19 juin 2008, le cessionnaire n’est saisi à l’égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l’acceptation du transport par le débiteur dans un acte authentique.

En application de la disposition précitée, la cession de créance n’a d’effet qu’entre les parties jusqu’à sa signification au débiteur cédé ou son acceptation par celui-ci. À défaut de signification ou d’acceptation précitée, les tiers dont le débiteur cédé ne peuvent se la voir opposer ni s’en prévaloir.

En l’espèce, le titre exécutoire dont se prévaut la société EOS FRANCE est daté du 5 janvier 2000 et son exécution était prescrite par trente années à cette date. De ce fait, à la date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, soit le 19 juin 2008, l’exécution dudit acte n’était pas prescrit. Compte tenu de l’entrée en vigueur du délai de prescription décennal, son exécution était prescrite à compter du 19 juin 2018, sauf acte interruptif de prescription intervenu entre le 19 juin 2008 et le 18 juin 2018.

À cet égard, la société EOS FRANCE verse aux débats, les actes suivants intervenus avant la saisie-attribution litigieuse du 7 janvier 2025 :
– un commandement aux fins de saisie-vente signifié le 21 juillet 2000 à la demande de la société COFIDIS ;
– un procès-verbal de saisie conservatoire de créances du 4 février 2009 diligentée à la demande de la société COFIDIS ;
– un procès-verbal de saisie conservatoire de créances du 6 février 2009 diligentée à la demande de la société COFIDIS ;
– un acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer susvisée et commandement de payer du 20 avril 2018 à la demande de la société CONTENTIA ;
– un acte de cession de créance avec commandement de payer aux fins de saisie-vente du 17 avril 2023 à la demande de la société EOS FRANCE.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que les seuls actes interruptifs de prescription que peut invoquer la société défenderesse sont les procès-verbaux de saisie-conservatoire du 4 et du 6 février 2009 signifiés à la demande de la société COFIDIS ainsi que le commandement de payer du 20 avril 2018 en ce qu’ils sont postérieurs au 19 juin 2008.

S’agissant plus particulièrement de ce commandement de payer du 20 avril 2018, il résulte des mentions de l’acte de signification qu’il a été délivré à la demande de « S.A. CONTENTIA VENANT AUX DROITS DE COFIDIS dont le siège social est […] Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ».

Cependant, si la société CONTENTIA détenait cette créance à cette date à la suite de la cession de créances du 19 juin 2008, cette cession de créances était inopposable à Mme [O] jusqu’à ce qu’elle lui fut signifiée.

À cet égard, la société EOS FRANCE, venant aux droits de la société CONTENTIA, ne peut seulement invoquer les mentions de l’huissier de justice dans le commandement de payer selon lesquels la société CONTENTIA venait aux droits de la société COFIDIS dès lors que la cession de créances n’est pas mentionnée sur cet acte pour valablement opposer cette cession à Mme [O].

Le seul acte de signification de créances dont justifie la société EOS FRANCE est un acte daté du 17 avril 2023. De ce fait, la cession de créance ne pouvait être opposable à Mme [O] qu’à cette date.

Par conséquent, à la date du 20 avril 2018, la cession de créances était inopposable à Mme [O] et la société EOS FRANCE ne peut donc se prévaloir de l’effet interruptif de prescription d’un commandement de payer portant sur une créance dont la cession était inopposable à la date à laquelle il a été délivré.

Si la société défenderesse invoque un arrêt de la cour d’appel de [Localité 3] du 9 janvier 2025 selon lequel, selon elle, une signification de créance ne serait pas nécessaire avant la délivrance d’un commandement de payer pour que cette délivrance interrompe le délai de prescription, il n’en demeure pas moins que le cas sur lequel s’est penché la cour d’appel portait sur un commandement de payer signifié en même temps que la cession de créance de sorte que cette cession avait été portée à la connaissance du débiteur, contrairement à Mme [O] qui s’est vue signifier la cession de créance cinq années après le commandement de payer.

Faute de fournir la preuve d’un acte interruptif de prescription opposable à Mme [O] avant le 6 février 2019, soit dix années après la saisie conservatoire ayant interrompu le délai le 6 février 2009 (et à supposer même qu’à cette date, la société COFIDIS disposait encore de la possibilité de diligenter une telle saisie dès lors qu’elle avait cédé sa créance le 19 juin 2008), l’exécution du titre exécutoire était prescrite et la société EOS FRANCE ne pouvait valablement diligenter une saisie attribution le 7 janvier 2025.

Par conséquent, et sans qu’il soit nécessaire d’analyser l’ensemble des autres moyens, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution.

Sur les frais du procès

Sur les dépens

Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la société EOS FRANCE, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il ressort de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, la société EOS FRANCE, tenue aux dépens, sera condamnée à verser à Mme [O] une somme d’un montant de 2.000 euros.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution :

DÉCLARE recevable la contestation de Madame [I] [O] de la saisie-attribution pratiquée le 7 janvier 2025 à la demande de la société EOS FRANCE ;

DIT que l’exécution de l’ordonnance d’injonction de payer du 21 juillet 2000 délivrée à la société COFIDIS est prescrite ;

ORDONNE en conséquence la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 7 janvier 2025 à la demande de la société EOS FRANCE sur les comptes ouverts par Madame [I] [O] dans les livres de la société BOURSORAMA BANQUE ;

CONDAMNE la société EOS FRANCE aux dépens ;

DÉBOUTE la société EOS FRANCE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société EOS FRANCE à verser à Madame [I] [O] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION