Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Metz, 28 avril 2026, 20/01371
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⚖️ Tribunal judiciaire de Metz
📂 Famille
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📂 Famille
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Metz
Catégorie
Famille
Sous-catégorie
Textes cités
Articles 237 et 238 du code civil, Article 262-1 du Code civil, Article 270 du Code civil, Article 271 du code civil, Article 275 du Code civil, Article 373-2-9 du Code civil, Article 373-2-11 du Code civil, Article 388-1 du Code civil, Article 373-2-12 du Code civil, Article 373-2-2 du Code civil, Article 1127 du Code de procédure civile, article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991
Résumé
Un couple marié en 2005 a deux enfants. L’époux a introduit une procédure de divorce en 2020. Une ordonnance de non-conciliation en 2021 a attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, fixé l’exercice conjoint de l’autorité parentale, la résidence habituelle des enfants chez la mère, et un droit de visite au père. L’épouse a saisi le juge aux affaires familiales en 2023 pour divorce fondé sur l’altération définitive du lien conjugal, sollicitant notamment une prestation compensatoire, la fixation de la résidence des enfants, et une contribution à leur entretien. Le mari a également demandé le divorce, rejetant la prestation compensatoire et proposant un droit de visite amiable. Le juge a prononcé le divorce, fixé la date des effets au 4 février 2021, débouté la demande de prestation compensatoire, confirmé l’exercice conjoint de l’autorité parentale, fixé la résidence des enfants chez la mère, et ordonné une contribution mensuelle du père de 75 euros par enfant. Le droit de visite du père est fixé à l’amiable. L’épouse est condamnée aux dépens et déboutée de sa demande au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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