AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00157 – N° Portalis DBZJ-W-B7K-L4VU

Minute JCP n° 705/2026

PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :

S.A. BATIGERE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Catherine LE MENN-MEYER, avocat au barreau de THIONVILLE, vestiaire : substitué par Me Claire LALLEMENT-HURLIN, avocat au barreau de THIONVILLE, vestiaire :

PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

Madame [P] [O], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Marie-Pierre BELLOMO

GREFFIER : Marc SILECCHIA

Débats à l’audience publique du 16 juin 2026

Délivrance de copies :
– clause exécutoire délivrée le à Me LE MENN MEYER (LS)

– copie certifiée conforme délivrée le à Mme [O] (LS)
Me LE MENN MEYER (LS)

EXPOSE DU LITIGE

Par application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. »
Vu l’acte de Commissaire de justice signifié le 26 janvier 2026 à Madame [P] [O] et enregistré au greffe le 10 mars 2026 par lequel la SA d’Habitations à loyer modéré BATIGERE HABITAT prise en la personne de son représentant légal a constitué avocat et l’a assignée par devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal de céans à l’audience du 16 juin 2026, et par lequel, selon les moyens de fait et de droit exposés, elle a demandé audit juge, au visa des dispositions de la loi n°89-432 du 6 juillet 1989, des articles 1103 et suivants, 1224 et suivants, 1728 et 1732 du Code civil, de :

– DIRE ET JUGER que l’action engagée par elle est recevable et bien fondée ;
– PRONONCER la résiliation du bail liant les parties compte tenu des manquements graves et répétés de Madame [P] [O] ;
– ORDONNER l’évacuation de Madame [P] [O], de ses biens et de tous occupants s’y trouvant de son chef, du logement sis [Adresse 4], sis [Adresse 5] à [Localité 1] et du parking aérien sis [Adresse 5] à [Localité 2] ;
– DIRE ET JUGER qu’à défaut pour Madame [P] [O] de libérer volontairement les lieux, il sera procédé à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef avec, si nécessaire, le concours de la force publique ;
– CONDAMNER Madame [P] [O] à lui verser la somme de 2.967,27 euros représentant les loyers et charges échus impayés au 7 janvier 2026, outre les loyers échus postérieurement à cette date, avec intérêts au taux légal produits par chacune des échéances impayées, ce en application de l’article 1155 du Code civil ;
– CONDAMNER Madame [P] [O] à lui verser une indemnité d’occupation d’un montant de 549,61 euros par mois jusqu’à évacuation effective des lieux ;
– DIRE ET JUGER que cette indemnité d’occupation sera revalorisée selon la règlementation propre aux loyers d’HLM devenus ESH ;
– CONDAMNER Madame [P] [O] à lui payer la somme de 600 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– LA CONDAMNER aux entiers frais et dépens ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 juin 2026 au cours de laquelle la SA d’Habitations à loyer modéré BATIGERE HABITAT prise en la personne de son représentant légal représentée par son conseil a indiqué que l’arriéré locatif s’élevait à la somme de 3.656 euros, être en accord quant au maintien dans les lieux et quant aux délais de paiement si les modalités du plan d’apurement imposé par la Commission de surendettement des particuliers de la Moselle étaient respectées, et payables le 1er de chaque mois, Madame [P] [O], qui a comparu en personne, ayant indiqué bénéficier des mesures imposées par la Commission de surendettement, la dette déclarée s’élevant à la somme de 3.107,93 euros remboursable à raison de 4 mensualités d’un montant de 64,84 euros, puis de 316,64 euros à compter du 5ème mois et pendant 9 mois, en sus du loyer.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 prorogé au 20 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité des demandes :

La demanderesse sollicite de la voir déclarer recevable en sa demande.

Aucune exception d’irrecevabilité n’étant soulevée et le Tribunal ne trouvant pour sa part aucun moyen d’irrecevabilité qu’il lui incomberait de soulever d’office, la SA d’Habitations à loyer modéré BATIGERE HABITAT sera déclarée recevable en sa demande.

Sur la demande en résiliation judiciaire du bail :

En application des dispositions combinées des articles 1224 et 1227 du Code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice, peut en toute hypothèse être demandée en justice.

Selon l’article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

L’article 1229 du même code dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.

En l’espèce, la demanderesse poursuit résiliation judiciaire du contrat de bail conclu entre les parties le 15 mai 2019 et portant sur le logement à usage d’habitation (appartement A [Cadastre 1]) sis [Adresse 6] à [Localité 2] (57) moyennant un loyer d’un montant mensuel révisable de 411,97 euros outre charges, outre du contrat de bail conclu entre les mêmes le 4 octobre 2019 qui en est l’accessoire et portant sur le garage sis [Adresse 5] à [Localité 2] (57) moyennant un loyer mensuel révisable de 15 euros outre charges, pour manquement du preneur, défenderesse à la cause, à son obligation de paiement du loyer et des charges.

Alors qu’il résulte du décompte produit au dossier par la demanderesse et arrêté à la date du 7 janvier 2026 que la dette locative s’élevait à même date à la somme de 2.967,27 euros pour s’élever le 16 juin 2026, ainsi qu’indiqué à l’audience, à la somme de 3.656 euros, il convient de rappeler que Madame [P] [O] ne conteste en l’occurrence aucunement l’absence de paiement de son loyer pendant plusieurs mois, ni même le montant des sommes réclamées.

La gravité du manquement aux obligations découlant des baux est ainsi suffisamment caractérisée, de nature à entraîner par principe la résiliation des contrats de bail aux torts exclusifs de Madame [P] [O].

Il convient donc de considérer que les conditions d’une résiliation judiciaire sont par principe réunies.

Dès lors, il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail conclu le 15 mai 2019 entre la SA d’Habitations à loyer modéré BATIGERE HABITAT prise en la personne de son représentant légal en sa qualité de bailleur et Madame [P] [O] en sa qualité de preneur et portant sur le logement à usage d’habitation (appartement A 201) sis [Adresse 6] à [Localité 2] (57) outre du bail conclu entre les mêmes parties le 4 octobre 2019 qui en est l’accessoire et portant sur le garage sis [Adresse 5] à [Localité 2] (57) à effet de la présente décision.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif :

Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’occurrence, la demanderesse poursuit paiement de la somme de 3.656 euros au titre de l’arriéré locatif actualisé à la date de l’audience dont reste redevable Madame [P] [O] en sa qualité de preneur en vertu des contrats de bail conclus entre les parties.

Madame [P] [O] n’élève aucune contestation quant à l’existence et au quantum de la dette locative dont s’agit, dont elle reconnaît au demeurant rester redevable lors de l’audience.

Par ailleurs, si Madame [P] [O] produit au dossier décision de la Commission de surendettement des particuliers de la Moselle du 28 mai 2026 en vertu de laquelle cette dernière indique envisager d’imposer des mesures de réaménagement de ses dettes, dont celle de 3.107,93 euros déclarée au titre des loyers et charges restant dus à la demanderesse, en indiquant qu’un plan de réaménagement de ses dettes avait été mis en œuvre aux fins de régler notamment sa dette locative selon mensualités dont elle reprend la teneur lors de l’audience, ce qui n’est pas contesté, il convient cependant de relever qu’en l’absence d’effacement de la dette locative due par la défenderesse, en tout ou partie, ce qui n’est pas davantage contestée, cette dernière en reste redevable à l’égard du bailleur, en ce compris à due concurrence de la somme déclarée à même titre dans le cadre de la procédure de surendettement.

Dès lors, Madame [P] [O] sera condamnée à payer à la SA d’Habitations à loyer modéré BATIGERE HABITAT prise en la personne de son représentant légal la somme de 3.656 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté à la date du 16 juin 2026, outre intérêts au taux légal qu’il convient de fixer à compter de la présente décision et jusqu’à parfait paiement.

Le surplus de la demande en paiement formée par la SA d’Habitations à loyer modéré BATIGERE HABITAT prise en la personne de son représentant légal au titre de l’arriéré locatif sera rejeté.

Sur la demande reconventionnelle en délais de paiement et la demande en maintien dans les lieux :

L’article 1228 du Code civil dispose que « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. »

L’article 1343-5 du Code civil dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».
En l’occurrence, il convient de constater l’accord intervenu entre les parties à l’audience quant à l’octroi de délais de paiement à la défenderesse selon le paiement échelonné de la dette locative d’un montant de 3.107,93 euros mis en place dans le cadre du plan de réaménagement des dettes imposé par la Commission de surendettement des particuliers de la Moselle, à due concurrence de la somme de 64,84 euros pendant une période de 4 mois, puis de 316,64 euros par mois les mois suivants jusqu’à extinction de la dette, partant de faire droit à la demande en délais de paiement formée par Madame [P] [O] selon les modalités ci-avant rappelées, étant précisé que le paiement devra intervenir le 1er de chaque mois ainsi que convenu.

Ainsi qu’il résulte en outre de l’accord intervenu entre les parties à cet effet, il convient de suspendre la résiliation des baux et l’expulsion des lieux loués à raison de l’octroi desdits délais de paiement.

Il convient de préciser que la résiliation des contrats de bail retrouvera son plein effet uniquement pour le cas où Madame [P] [O] ne respecterait pas ce délai.

En outre, à défaut de règlement d’une des échéances, qu’il s’agisse du loyer courant ou de l’arriéré de loyer, Madame [P] [O] sera condamnée au paiement du solde de la dette locative, la résiliation du bail et l’expulsion de Madame [P] [O] et de tout occupant de son chef étant en outre et en en conséquence ordonnée.

Il convient dès lors de fixer une indemnité d’occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local à usage d’habitation, en cas de résiliation du bail, qui sera égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dues, si le bail portant sur le logement à usage d’habitation et le bail portant sur le garage qui en est l’accessoire s’étaient poursuivis.

Conformément à l’article 1231-7 du Code civil, cette condamnation produira intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité de chacune de ces indemnités, qui seront dues à terme échu au dernier jour de chaque mois.

Telle indemnité d’occupation sera due au prorata temporis le dernier mois, dès lors que la défenderesse en est redevable jusqu’à la libération effective des lieux, et qu’aucune clause des contrats de bail ne prévoit que tout mois commencé est dû en totalité.

Il pourra en outre être procédé à l’expulsion de Madame [P] [O] ainsi que de tout occupant de son chef, selon les modalités prévues au dispositif ci-après. Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur les dépens et les frais de l’article 700 du Code de procédure civile :

Madame [P] [O], qui succombe principalement, sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

La SA d’Habitations à loyer modéré BATIGERE HABITAT prise en la personne de son représentant légal verra en conséquence sa demande formée en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile rejetée.

Sur l’exécution provisoire :

Il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. La présente affaire ayant été introduite le 10 mars 2026, de telles dispositions ont vocation à s’appliquer.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de METZ, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,

PRONONCE la résiliation judiciaire du bail conclu le 15 mai 2019 entre la SA d’Habitations à loyer modéré BATIGERE HABITAT prise en la personne de son représentant légal en sa qualité de bailleur et Madame [P] [O] en sa qualité de preneur et portant sur le logement à usage d’habitation (appartement A 201) sis [Adresse 6] à [Localité 2] (57) outre du bail conclu entre les mêmes parties le 4 octobre 2019 qui en est l’accessoire et portant sur le garage sis [Adresse 5] à [Localité 2] (57) à effet de la présente décision ;

CONDAMNE Madame [P] [O] à payer à la SA d’Habitations à loyer modéré BATIGERE HABITAT prise en la personne de son représentant légal la somme de 3.656 euros (trois mille six cent cinquante-six euros) au titre de l’arriéré locatif arrêté à la date du 16 juin 2026, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement et jusqu’à complet paiement ;

REJETTE le surplus de la demande en paiement formée par la SA d’Habitations à loyer modéré BATIGERE HABITAT prise en la personne de son représentant légal au titre de l’arriéré locatif ;
CONSTATE l’accord intervenu entre les parties quant à l’octroi de délais de paiement à Madame [P] [O] selon le paiement échelonné de la dette locative d’un montant de 3.107,93 euros mis en place dans le cadre du plan de réaménagement des dettes imposé par la Commission de surendettement des particuliers de la Moselle, à due concurrence de la somme de 64,84 euros pendant une période de 4 mois, puis de 316,64 euros par mois les mois suivants jusqu’à extinction de la dette ;
AUTORISE en conséquence Madame [P] [O], tenue par ailleurs de payer les loyers et charges courants, à régler cette dette selon les modalités de paiement prévues dans le cadre du plan de réaménagement des dettes imposé par la Commission de surendettement des particuliers de la Moselle, à due concurrence de la somme de 64,84 euros pendant une période de 4 mois, puis de 316,64 euros par mois les mois suivants jusqu’à extinction de la dette ;

PRECISE que le paiement de chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 1er de chaque mois et pour la première fois au plus tard le 1er du mois suivant la signification de la présente décision ;

SUSPEND les effets de la résiliation des contrats de bail pendant les délais accordés sous réserve du respect de l’échéancier ;

DIT qu’en cas d’apurement intégral de la dette selon l’échéancier, la résiliation sera réputée n’avoir jamais été prononcée ;

DIT que toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera le rétablissement des effets de la résiliation du bail conclu le 15 mai 2019 entre la SA d’Habitations à loyer modéré BATIGERE HABITAT prise en la personne de son représentant légal en sa qualité de bailleur d’une part, et Madame [P] [O] en sa qualité de preneur d’autre part, concernant le logement (appartement A [Cadastre 1]) sis [Adresse 6] à [Localité 2] (57) outre du bail qui en est l’accessoire conclu entre les parties le 4 octobre 209 et portant sur le garage sis [Adresse 5] à [Localité 2] (57) ;

Dans l’hypothèse de cette résiliation,

CONDAMNE Madame [P] [O] à payer à la SA d’Habitations à loyer modéré BATIGERE HABITAT prise en la personne de son représentant légal le solde de la dette locative ;

AUTORISE la SA d’Habitations à loyer modéré BATIGERE HABITAT prise en la personne de son représentant légal, à défaut pour Madame [P] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, à faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;

CONDAMNE Madame [P] [O] à verser à la SA d’Habitations à loyer modéré BATIGERE HABITAT prise en la personne de son représentant légal une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, avec intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité de chacune de ces indemnités qui seront dues à terme échu au dernier jour de chaque mois, et au prorata temporis le dernier mois ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;

Et en tout état de cause,

DÉBOUTE la SA d’Habitations à loyer modéré BATIGERE HABITAT prise en la personne de son représentant légal du surplus de ses prétentions ;

REJETTE la demande formée par la SA d’Habitations à loyer modéré BATIGERE HABITAT prise en la personne de son représentant légal en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [P] [O] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et prononcé le 20 OCTOBRE 2026 par Madame Marie-Pierre BELLOMO, Vice-présidente, assistée de Monsieur Marc SILECCHIA, Greffier.

Le Greffier Le Président