PÔLE SOCIAL
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MONT DE MARSAN

JUGEMENT DU 18 Septembre 2026

AFFAIRE N° RG 24/00589 – N° Portalis DBYM-W-B7I-DOZE

JUGEMENT

AFFAIRE :

[P] [B]

C/

URSSAF MIDI PYRENEES
URSSAF AQUITAINE

Nature affaire

Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités

Notification par LRAR le 18/09/2026

Copie certifiée conforme délivrée
à Me NOBLE
à Me LASFER

Formule exécutoire délivrée
à URSSAF MIDI PYRENNEES

Jugement rendu le dix huit septembre deux mil vingt six par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Cadre Greffier,

Audience de plaidoirie tenue le 19 Juin 2026

Composition du Tribunal :

Président : Maud BARRE, Vice-Présidente
En présence de [E] [I], Auditrice de justice
Assesseur : Eric FREDON, Assesseur représentant les salariés
Assesseur : Alexandre MARTIN, Assesseur représentant les employeurs
Greffier : Antonio DE ARAUJO,

ENTRE

DEMANDERESSE

Madame [P] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Amar LASFER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Camille FOURNIER-GUINUT, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN,

DEFENDERESSES

URSSAF MIDI PYRENEES
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

URSSAF AQUITAINE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Vanessa NOBLE, avocat au barreau de BAYONNE,
EXPOSE DU LITIGE

L’URSSAF Midi-Pyrénées a procédé à un contrôle des chiffres d’affaires déclarés par Madame [B] [P] sur la période du 18 novembre 2019 au 31 mars 2023.

Le 05 décembre 2023, l’URSSAF Midi-Pyrénées a adressé à Madame [B] [P] une lettre d’observations pour travail dissimulé par dissimulation d’activité sur la période du 18 novembre 2019 au 31 mars 2023 prévoyant un redressement à hauteur de 65.611€ pour les cotisations sociales et de 13.654 € au titre des majorations.

Par courrier en date du 22 décembre 2023, Madame [B] [P] a répondu à la lettre d’observations affirmant que le chiffre d’affaires reconstitué était erroné.

Le 16 janvier 2024, l’URSSAF a répondu aux observations de Madame [B] [P] et réduit le redressement à la somme de 62.600€ pour les cotisations sociales et à 12.901€ au titre des majorations.

Le 24 mai 2024, l’URSSAF Aquitaine a mis en demeure Madame [B] [P] de lui régler la somme de 79.435.98€ au titre des cotisations sociales et majorations dues des chefs de redressement notifiés par la lettre d’observations en date du 05 décembre 2023.

Par courrier en date du 24 juillet 2024, Madame [B] [P] a saisi la Commission de Recours Amiable en contestation du redressement opéré.

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 02 décembre 2024, Madame [B] [P] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, d’un recours contre la décision implicite de rejet.

Les parties ont été convoquées pour l’audience du 28 mars 2023, date à laquelle l’affaire été renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties pour leurs conclusions.

Par décision du 23 avril 2025, la Commission de Recours Amiable a confirmé le travail dissimulé et rejeté la demande de Madame [B] [P].

À l’audience du 19 juin 2026, Madame [B] [P], représentée par Maître LASFER Amar substitué par Maître FOURNIER-GUINUT Camille, sollicite du tribunal de :

Sur la recevabilité de la procédure,
Juger le recours de Madame [B] [P] recevable et bien fondé à l’encontre de l’URSSAF Aquitaine ; Juger que l’URSSAF Aquitaine est intervenue volontairement à l’instance et est partie à la présente procédure ;Rejeter toute fin de non-recevoir soulevée par l’URSSAF Aquitaine ;
Sur les nullités,
Annuler la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de l’URSSAF Aquitaine en date du 30 septembre 2024 ; Annuler la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable de l’URSSAF Aquitaine en date du 25 mars 2025 pour défaut de motivation ;Annuler la mise en demeure du 24 mai 2024 ;

Sur le fond, à titre principal,
Annuler purement et simplement le redressement dans son intégralité ;
A titre subsidiaire,
Prononcer la prescription et annuler en conséquence le redressement portant sur les années 2019 et 2020 en l’absence de preuve de travail dissimulé ; Ecarter de l’assiette des cotisations les ventes réalisées sur la plateforme [1] pour un montant de 14.858,24€ ainsi que les remises de chèques de 168€ et 157€ issues de vide-greniers, faute pour l’URSSAF d’en démontrer la nature professionnelle ; Ecarter de l’assiette des cotisations les salaires perçus de la société [2], lesquels ne constituent pas des recettes de micro-entreprise ; Déduire du chiffre d’affaires retenu les charges professionnelles justifiées, et notamment les frais de gestion du compte [3], dès lors que l’URSSAF retient elle-même un chiffre d’affaires excédant les seuils du régime micro-entreprise ;
Sur les sanctions,
Dire que les conditions d’une annulation totale des réductions et exonérations de cotisations ne sont pas réunies et limiter en conséquence toute annulation à une annulation partielle conformément à l’article L.133-4-2 du code de la sécurité sociale ; Annuler les majorations et pénalités appliquées au titre du travail dissimulé ;
Sur les frais,
Condamner l’URSSAF Aquitaine à verser à Madame [B] [P] la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner l’URSSAF Aquitaine aux entiers dépens.
S’agissant de la recevabilité, Madame [B] [P] rappelle que la lettre d’observations lui a été adressée par l’URSSAF Midi-Pyrénées et que la mise en demeure lui a été adressée par l’URSSAF Aquitaine. Elle souligne avoir saisi la Commission de recours amiable de l’URSSAF Aquitaine, de telle sorte que la mention de l’URSSAF Midi-Pyrénées dans sa requête procède de l’erreur matérielle.

Par ailleurs, elle relève que l’URSSAF Aquitaine avait d’abord conclu à la recevabilité de son recours avant d’en soulever l’irrecevabilité, alors qu’elle a été en mesure de prendre connaissance de ses conclusions et pièces et d’y répondre.

Sur la nullité de la décision de la Commission de recours amiable, Madame [B] [P] expose que ses arguments n’ont jamais été examinés, et qu’elle se contente de reprendre l’argumentaire de l’URSSAF.

Par ailleurs, elle soutient que l’URSSAF n’a pas respecté le principe du contradictoire durant la mise en œuvre du contrôle car l’organisme ne lui a pas communiqué les éléments demandés, notamment son procès-verbal d’audition, dont elle se sert pour formuler ses moyens et prétentions.

De plus, elle indique que l’URSSAF aurait dû procéder à la réouverture de la phase contradictoire, dès lors qu’elle entendait soulever un nouveau moyen concernant les ventes sur la plateforme [1], et ce alors que Madame [B] [P] a adressé un courrier le 12 mars 2024.

Sur le fond, Madame [B] [P] conteste la qualification de travail dissimulé, affirmant que certaines sommes constituent des salaires et que d’autres sont des achats personnels, de telle sorte qu’il n’est établi aucune intention frauduleuse.

Ainsi, la période de contrôle doit être réduite à trois années, soit de 2021 à 2023.

S’agissant de la reconstitution du chiffre d’affaires, Madame [B] [P] indique qu’il appartient à l’URSSAF de rapporter la preuve que les transactions opérées sur la plateforme [1] sont de nature professionnelle, de telle sorte qu’elles doivent toutes être écartées.

Par ailleurs, elle soutient que certaines sommes ont été intégrées à tort, alors qu’il s’agissait de salaires qu’elle a perçu de la société [2], ou de dépenses qu’elle a engagé à titre personnel ou d’un versement provenant d’un particulier. De la même manière, elle sollicite l’exclusion des sommes perçues postérieurement à la phase de contrôle.

De plus, elle sollicite la déduction des frais liés à la rémunération du gestionnaire de son compte [3], dès lors que l’URSSAF considère qu’elle ne bénéficie plus du statut de micro-entreprise.

Madame [B] [P] soutient qu’elle ne peut se voir infliger l’annulation totale des exonérations, alors que l’organisme ne rapporte pas que le seuil de dissimulation légal aurait été dépassé concernant une annulation partielle.

Enfin, elle expose que la preuve du travail dissimulé n’est pas rapportée, et que l’URSSAF doit prendre en compte sa bonne foi, de telle sorte qu’elle ne peut lui infliger une majoration de 25% liée à l’existence d’un travail dissimulé.

L’URSSAF Aquitaine, représentée par Maître NOBLE Vanessa, sollicite du tribunal de :
A titre liminaire,
Déclarer irrecevable le recours n°24/00589 ;
A titre subsidiaire,
Débouter Madame [B] [P] de ses demandes, fins et prétentions ; Valider la mise en demeure n°56383912 du 24 mai 2024 pour son montant de 79.435,98€ dont 62.602,98€ en cotisations et contributions sociales, 12.901€ en majorations de redressement et 3.932€ en majorations de retard ; Condamner Madame [B] [P] au paiement de la somme de 79.435,98€ ; Condamner Madame [B] [P] au paiement de la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
A titre liminaire, l’URSSAF Aquitaine soulève que la requête adressée par Madame [B] [P] visait l’URSSAF Midi-Pyrénées, alors que la décision de la Commission de recours amiable contestée émanait de l’URSSAF Aquitaine ; de telle sorte que les prétentions de la requérante doivent être déclarées irrecevables.

S’agissant du défaut de motivation, l’organisme social rappelle que la Commission de recours amiable n’est pas une juridiction mais une émanation de l’administration défenderesse.

L’URSSAF Aquitaine soutient que le procès-verbal d’audition est une annexe du procès-verbal de constatation de travail dissimulé, qu’il s’agit d’une pièce de procédure et qu’il est protégé par l’article 11 du code de procédure pénale.

Sur le fond, l’URSSAF Aquitaine indique que les investigations menées par l’inspecteur du recouvrement a permis de découvrir de nombreuses sommes au crédit des comptes bancaires de Madame [B] [P].

Elle soutient que l’élément intentionnel n’a pas besoin d’être démontré dès lors qu’elle objective une différence de déclarations de revenus.

En l’espèce, l’URSSAF rappelle que l’inspecteur du recouvrement a constaté lors du contrôle que [B] [P] a réalisé un chiffre d’affaires partiellement ou totalement non déclaré entre 2022 et 2023 et que l’infraction de travail dissimulée était caractérisée en application des articles L.8221-1 et suivants du code du travail entre 2019 et 2023.

De plus, elle indique que la différence entre les déclarations de Madame [B] [P] et le chiffre d’affaires reconstitué ne témoigne pas d’un simple décalage déclaratif, d’une erreur ou d’une omission.

S’agissant des opérations réalisées sur la plateforme [1], elle indique qu’il appartient à la requérante de démontrer que les biens objets des transactions [1] ne sont pas de nature professionnelle, et qu’il ne s’agit pas d’avantages en nature liés à son activité indépendante de candidate de téléréalité, influenceuse et modèle photo. Elle soutient qu’il est de même pour deux chèques de 168€ et 157€.
Ainsi, l’organisme social affirme avoir reconstitué un chiffre d’affaires à hauteur de 325.881€, alors que Madame [B] [P] n’a déclaré que la somme de 169.054€ sur la même période.

S’agissant de transactions réalisées à titre personnel (650€ et 70€), l’URSSAF Aquitaine affirme que Madame [B] [P] ne rapporte pas la preuve de ces mouvements bancaires.

S’agissant de la période de contrôle, l’agent du recouvrement avait pu expliquer avoir commis une erreur dans le tableau communiqué, et que les sommes visées concernaient bien la période de contrôle.

L’URSSAF Aquitaine rappelle que Madame [B] [P] est immatriculée sous le statut de la micro-entreprise ; et qu’elle ne peut se prévaloir d’un changement de statut lui permettant de déduire des frais de gestion de son compte [3] par l’effet du contrôle opéré.

L’organisme social indique que Madame [B] [P] ne peut bénéficier d’une annulation partielle de ses réductions partielles de cotisations alors qu’elle n’a déclaré que 41.3 du chiffre d’affaires qu’elle aurait dû déclarer.

Enfin l’URSSAF rappelle que l’infraction de travail dissimulée étant caractérisée, aucune remise de majorations ne peut être accordée en application de l’article R.243-20 II du code de sécurité sociale.

L’affaire a été mis en délibérée à cette date, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours

Selon l’article 122 du code de procédure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

L’article 126 du même code dispose que « Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l’instance. »

En l’espèce, l’URSSAF Aquitaine soulève que la requête déposée par Madame [B] [P] vise l’URSSAF Midi-Pyrénées, alors que la décision de la Commission de recours amiable attaquée émanait des services de l’URSSAF Aquitaine.

Madame [B] [P] soutient que sa requête comporte une erreur matérielle et que l’URSSAF Aquitaine a communiqué des écritures, de telle sorte qu’elle intervient volontairement à l’instance. Dès lors, elle conclut que l’irrecevabilité doit être écartée.

Sur ce, le tribunal constate effectivement que la requête saisissant la juridiction vise expressément l’URSSAF Midi-Pyrénées, alors que la décision de la Commission de recours amiable attaquée émane de l’URSSAF Aquitaine.

Si comme l’indique Madame [B] [P], les références de l’affaire mentionnées sur la requête vise bien l’URSSAF Aquitaine, le tribunal relève également du déroulement de la procédure que la lettre d’observations a été adressée par l’URSSAF Midi-Pyrénées et que la mise en demeure afférente à ce redressement émane de l’URSSAF Aquitaine.

De plus, il convient de constater que Madame [B] [P] a bien saisi la Commission de recours amiable de l’URSSAF Aquitaine avant de saisir la présente juridiction.

Enfin, le tribunal souligne que dès la première instance l’URSSAF Aquitaine s’est manifestée à la présente instance, et a échangé ses moyens et prétentions avec la demanderesse jusqu’au jour de l’audience de plaidoirie.

Par conséquent, le recours de Madame [B] [P] sera déclaré recevable, l’intervention de l’URSSAF Aquitaine sera déclarée recevable et l’URSSAF Midi-Pyrénées sera mise hors de cause.

Sur les moyens de nullité

Sur le défaut de motivation
Madame [B] [P] sollicite l’annulation de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable, de la décision explicite de rejet de la Commission de recours amiable en date du 25 mars 2025 ainsi que de la mise en demeure en date du 24 mai 2024 aux motifs que la commission de recours amiable n’a pas analysé le recours et ses arguments, se contentant de reprendre les conclusions produites devant la juridiction saisie.

L’URSSAF Aquitaine rappelle que la Commission de recours amiable ne doit pas être considérée comme une juridiction, de telle sorte qu’il ne lui peut être imposé l’obligation de motivation en application de l’article 454 du code de procédure civile.

Sur ce, le tribunal rappelle qu’en matière de protection sociale, il appartient au juge judiciaire, dont les décisions se substituent aux décisions des organismes de sécurité sociale, de trancher le fond du litige dont il est saisi. Ainsi, il ne saurait se borner à annuler une décision d’un organisme de sécurité sociale au motif qu’elle n’est pas motivée ou est assortie d’une motivation insuffisante ou erronée (Soc., 6 mars 1997, pourvoi nº 95-15.961). Il a notamment été jugé que viole les articles 5,12 du code de procédure civile et L.115-3 du code de la sécurité sociale, le tribunal qui annule les décisions de la caisse et de la commission de recours amiable en raison d’un manquement à l’exigence de motivation en fait et en droit prévu à l’article 3 de loi du 11 juillet 1979 alors qu’il lui appartenait de se prononcer sur le bien-fondé de la demande en remboursement de la société (2e Civ., 11 février 2016, pourvoi nº 15-13.202, Bull. 2016, II, nº 48). Il en résulte que les moyens tirés d’une irrégularité de la décision d’un organisme de sécurité sociale sont inopérants (2e Civ., 21 juin 2018, pourvoi nº 17-27.756, Bull. 2018, II, nº 135 ; CA Paris. 12 juin 2026 n°25/06729).

Au surplus le tribunal relève que la décision de rejet de la Commission de recours amiable est bien motivée, peu importe qu’elle ne réponde pas à chacun des arguments du requérant. De la même manière, la mise en demeure fait bien référence à la lettre d’observations adressée à Madame [B] [P], de telle sorte qu’elle était parfaitement informée de la nature, de la cause et du montant du redressement.

Par conséquent, le moyen tendant à l’annulation de la procédure de contrôle tiré du défaut de motivation des décisions de l’organisme social soulevé par Madame [B] [P] sera rejeté.

Sur la violation du principe du contradictoire
Madame [B] [P] soutient que le refus de transmettre son procès-verbal d’audition constitue une irrégularité de la procédure de contrôle, de telle sorte que la nullité de cette dernière doit être prononcée.

De plus, elle expose que l’URSSAF a fait part d’un nouveau moyen au cours de la phase des observations, et que l’organisme social aurait dû procéder à la réouverture de cette phase.

L’URSSAF Aquitaine soutient qu’elle n’a pas l’obligation de communiquer le procès-verbal de travail dissimulé, dès lors que le règlement UE 2016/679 n’est pas applicable à la procédure de contrôle et qu’elle ne fait que référence à son audition, sans jamais citer de passage de ce dernier.

Sur ce, le tribunal rappelle que la mise en œuvre d’un redressement pour travail dissimulé à l’encontre d’un employeur qui est lui-même l’auteur de la dissimulation n’est pas subordonnée à l’établissement d’un procès-verbal pour travail dissimulé.

Ainsi, la procédure est régulière dès lors que la lettre d’information informe le cotisant de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés, et qu’il a pu présenter ses observations.

Plus précisément, lorsque le redressement est envisagé au titre d’un travail dissimulé, il suffit que la lettre d’observations indique la date d’établissement du procès-verbal de travail dissimulé, la période vérifiée, la nature, l’assiette, le mode de calcul et le montant du redressement (Cass. civ 2, 12 novembre 2020, pourvoi nº 19- 23.386).

Dès lors, l’inspecteur du recouvrement n’est pas tenu de communiquer au cotisant l’intégralité de son rapport de contrôle, dès lors que le cotisant est informé des omissions et erreurs qui lui sont reprochées et des bases du redressement proposé.

Or, en l’espèce, la lettre d’observations en date du 05 décembre 2023 adressée à Madame [B] [P] comporte bien la période vérifiée, la nature, l’assiette, le mode de calcul et le montant du redressement, outre la date et les références du procès-verbal de travail dissimulé établi par l’URSSAF Midi-Pyrénées, ce dernier ayant été adressé au procureur de la République compétent.

Si contrairement à ce qu’indique l’URSSAF Aquitaine, la lettre d’observations comporte bien une capture écran d’un passage de l’audition de Madame [B] [P], l’organisme social ne fonde pas la caractérisation du travail dissimulé par dissimulation d’activités sur ces déclarations, mais sur l’exploitation des déclarations de revenus et des documents bancaires en vertu de son droit de communication.

Ainsi, le tribunal relève que Madame [B] [P] disposait des références du procès-verbal transmis au procureur de la République pour lui en adresser une demande de copie, et qu’elle ne justifie d’aucune diligence en ce sens.

Enfin, s’agissant de la réouverture de la phase d’observations, il résulte de la lettre d’observations transmise par l’URSSAF, du courrier d’observations adressé par Madame [B] [P] et de la réponse de l’organisme social, que chacune des parties répond aux moyens et prétentions de l’autre, l’objet du contrôle étant toujours la différence constatée entre les déclarations de revenus de la requérante et les sommes présentes au crédit de ses comptes bancaires.

Par conséquent, le moyen tendant à l’annulation de la procédure de contrôle tiré de la violation de principe du contradictoire soulevé par Madame [B] [P] sera rejeté.

Sur le redressement

Selon l’article L.8221-3 du Code du Travail dans sa version applicable en l’espèce, « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité, l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :

1° Soit n’a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d’immatriculation, ou postérieurement à une radiation ;
2° Soit n’a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur. Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d’une partie de son chiffre d’affaires ou de ses revenus ou de la continuation d’activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale en application de l’article L.613-4 du code de la sécurité sociale ;

3° Soit s’est prévalue des dispositions applicables au détachement de salariés lorsque l’employeur de ces derniers exerce dans l’Etat sur le territoire duquel il est établi des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative, ou lorsque son activité est réalisée sur le territoire national de façon habituelle, stable et continue ».

Aux termes de l’article L244-3 du code de la sécurité sociale : « Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues […] »

Selon l’article L244-11 du même code, « En cas de constatation d’une infraction de travail illégal par procès-verbal, les délais mentionnés aux articles L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244-9 sont portés à cinq ans. »

Sur la qualification de travail dissimulé par dissimulation d’activité
Madame [B] [P] conteste la qualification de travail dissimulé par dissimulation d’activité et indique que la période de contrôle doit être circonscrite aux années 2021, 2022 et 2023, invoquant le fait que l’URSSAF ne rapporte pas la preuve de l’intention de frauder.

L’URSSAF Aquitaine soutient que le redressement a pour objet de procéder au recouvrement des cotisations sociales afférentes à l’infraction de travail dissimulé et que le caractère intentionnel des faits est indifférent.

En l’espèce, l’URSSAF Midi-Pyrénées a procédé à un contrôle des chiffres d’affaires déclarés par Madame [B] [P] sur la période du 18 novembre 2019 au 31 mars 2023.

Suite à ce contrôle, l’URSSAF Midi-Pyrénées a adressé le 05 décembre 2023 à Madame [B] [P] pour travail dissimulé par dissimulation d’activité sur la période du 18 novembre 2019 au 31 mars 2023 prévoyant un redressement à hauteur de 65.611€ pour les cotisations sociales et de 13.654€ au titre des majorations.

Il n’est pas contesté que Madame [B] [P] est assujettie à l’URSSAF en qualité de travailleur indépendant sous le régime de la micro-entreprise. Les cotisations et contributions sociales sont donc calculées sur la base du chiffre d’affaires ou des recettes non commerciales effectivement réalisés sur la période précédente.

Il résulte de la lettre d’observations que suite au contrôle, l’inspecteur a effectué les constatations suivantes :
Madame [B] [P] a effectué les déclarations suivantes de chiffre d’affaires : 200€ en 2019 51.126€ en 2020 62.917€ en 202140.100€ en 202214.711€ en 2023 Les relevés de compte bancaire ont permis de reconstituer ainsi le chiffre d’affaires : 8.286€ en 201972.598€ en 202094.038€ en 2021199.856€ en 202248.920€ en 2023Il apparaît dès lors une minoration du chiffre d’affaires de : 8.086€ en 201921.472€ en 202031.121€ en 2021159.756€ en 202248.920€ en 2023Lors de son audition le 24 octobre 2023 par l’inspecteur, Madame [B] [P] a expliqué une partie de la différence par des prestations issues de la SAS [4].
Si comme l’indique l’URSSAF, la démonstration de l’intention de frauder est indifférente de la qualification de travail dissimulé, ce n’est exact que si la période de contrôle est cantonnée à trois années.

En effet, sur le fondement de l’article L244-11 du code de la sécurité sociale, la période de contrôle peut être portée à cinq ans en cas d’infraction de travail dissimulé constatée par procès-verbal.
Dès lors, ce n’est qu’en raison de la constatation d’une telle infraction par procès-verbal que la période de contrôle peut passer de trois années à cinq années.

En l’espèce, l’URSSAF Aquitaine se prévaut de ce procès-verbal sans le communiquer aux débats, et fait état d’un extrait de l’audition de Madame [B] [P], sans pour autant produire aux débats l’intégralité de celle-ci, et ce, alors que Madame [B] [P] conteste tant la matérialité des faits que l’intention dans le cadre de ses conclusions, cette dernière affirmant que son comptable avait pu lui donner des conseils s’agissant de certaines rémunérations.

Or, la seule différence de chiffre d’affaires constatée ne peut venir caractériser l’infraction de travail dissimulée par dissimulation d’activité.

Cependant, il convient de constater que Madame [B] [P] avait la faculté de solliciter communication de ces éléments auprès du procureur de la République de Dax, et qu’elle ne justifie pas de diligences en ce sens.

Au surplus, le tribunal relève qu’elle était manifestement assistée par un conseil lors de son audition et qu’elle a transmis les documents demandés postérieurement à celle-ci.

Par ailleurs, le fait qu’elle accueille des fonds professionnels sur un compte personnel, tel que cela résulte de l’exploitation des comptes bancaires démontre une volonté de traiter différemment certains fonds alors que d’autres de même nature sont perçus sur un compte désigné comme professionnel, ce qui démontre une intention de se soustraire à son obligation déclarative à l’égard de l’organisme social, et constitue l’infraction de travail dissimulée par dissimulation d’activités.

Par conséquent, le tribunal déboutera Madame [B] [P] de circonscrire la période de contrôle à trois années.

Sur le montant à redresser
Madame [B] [P] indique qu’il appartient à l’URSSAF de rapporter la preuve que les transactions opérées sur la plateforme [1] sont de nature professionnelle, de telle sorte qu’elles doivent toutes être écartées.

Par ailleurs, elle soutient que certaines sommes ont été intégrées à tort, alors qu’il s’agissait de salaires qu’elle a perçu de la société [2], ou de dépenses qu’elle a engagé à titre personnel ou d’un versement provenant d’un particulier. De la même manière, elle sollicite l’exclusion des sommes perçues postérieurement à la phase de contrôle.

L’URSSAF Aquitaine indique qu’il appartient à la requérante de démontrer que les biens objets des transactions [1] ne sont pas de nature professionnelle, et qu’il ne s’agit pas d’avantages en nature liés à son activité indépendante de candidate de téléréalité, influenceuse et modèle photo. Elle soutient qu’il est de même pour deux chèques de 168€ et 157€.

S’agissant de transactions réalisées à titre personnel (650€ et 70€), l’URSSAF Aquitaine affirme que Madame [B] [P] ne rapporte pas la preuve de ces mouvements bancaires.

S’agissant de la période de contrôle, l’agent du recouvrement avait pu expliquer avoir commis une erreur d’année dans le tableau communiqué, et que les sommes visées concernaient bien la période de contrôle.

En vertu de l’article L613-5 du code de la sécurité sociale, les travailleurs indépendants n’exerçant pas une profession agricole sont tenus de déclarer leurs revenus pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci.

Le tribunal relève que les sommes perçues au titre des salaires versées par la société [2] ont été déduites du chiffre d’affaires reconstitué au cours de la phase d’observations, comme en atteste le courrier en date du 16 janvier 2024 de l’URSSAF Midi-Pyrénées.

De la même manière, il convient de relever qu’une erreur a été commise par l’organisme social entre l’année 2022 et 2023, et que les sommes prises en compte s’arrêtent bien au 31 mars 2023.

Ainsi, le redressement opéré par l’URSSAF s’établit sur la différence entre les sommes déclarées et perçues de la manière suivante :
6.735€ en 201919.225€ en 202030.169€ en 2021152.275€ en 202232.250€ en 2023.
Or, le tribunal constate que Madame [B] [P] ne demande de l’exclusion de ces chiffres d’affaires reconstitués que des seules transactions [1], outre les sommes de 650€ et 70€, qu’elle qualifie comme étant de nature non professionnelle.

Cependant, le tribunal ne peut qu’en déduire que pour le surplus des sommes prises en compte Madame [B] [P] reconnaît qu’elle aurait dû procéder à leur déclaration, ce qui caractérise le travail dissimulé par dissimulation d’activité.

S’agissant des sommes contestées, et dès lors que l’organisme social a mis en évidence une dissimulation d’activité imputable à Madame [B] [P], il appartient à cette dernière de rapporter la preuve du caractère non professionnel des sommes perçues.

Or, force est de constater que Madame [B] [P] n’entend établir cette preuve que par la voie déclarative s’agissant des sommes de 650€ et 70€, alors qu’elle serait en mesure d’en justifier s’il s’agissait de remboursements opérés par des proches au moyen d’attestation par exemple.

De la même manière, elle produit seulement une extraction d’un relevé de transactions de la plateforme [1] aux motifs que la marque des biens vendus ne relèverait pas d’un avantage en nature alors que ce relevé n’atteste que de la réalité des transactions sans en démontrer la nature professionnelle ou non professionnelle.

Au surplus, le tribunal relève qu’il ne peut être reproché à l’URSSAF de ne pas faire l’administration de cette preuve, dès lors que l’organisation des activités de Madame [B] [P], qu’elles soient professionnelles ou personnelles, aboutit à un mélange de celles-ci, notamment par des versements de revenus professionnels sur un compte bancaire personnel, et démontre son intention frauduleuse vis-à-vis de l’organisme social.

Ainsi, c’est à juste titre que l’URSSAF a considéré que les sommes identifiées en 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 devaient être inclues dans les chiffres d’affaires faute pour elle de rapporter la preuve de leur nature non professionnelle.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, le tribunal relève que Madame [B] [P] a déclaré :
un chiffre d’affaires de 200€ pour un chiffre d’affaires reconstitué de 6.935€ en 2019 soit une minoration de 6.735€un chiffre d’affaires de 51.126€ pour un chiffre d’affaires reconstitué de 70.351€ en 2020 soit une minoration de 19.225€un chiffre d’affaires de 62.917€ pour un chiffre d’affaires reconstitué de 93.086€ en 2021 soit une minoration de 30.169€un chiffre d’affaires de 40.100€ pour un chiffre d’affaires reconstitué de 192.375€ en 2022 soit une minoration de 152.275€un chiffre d’affaires de 14.711€ pour un chiffre d’affaires reconstitué de 46.961€ en 2023 soit une minoration de 32.250€
Il en résulte une minoration de chiffres d’affaires d’un montant total de 240.654€ sur trois années.

Dès lors, l’URSSAF a retenu à juste titre que le travail dissimulé par dissimulation d’activité était constitué et procédé au redressement litigieux étant précisé qu’en application de l’article R.243-20 II 2° du code de la sécurité sociale, il ne peut être accordé de remise de majorations de retard sur les cotisations et contributions afférentes aux rémunérations réintégrées à la suite du constat de l’infraction de travail dissimulé.

De la même manière, Madame [B] [P] ne peut se prévaloir de devoir bénéficier d’un statut plus favorable que celui de la micro-entreprise alors qu’elle est à l’origine de son affiliation, et qu’il lui appartient de faire coïncider cette dernière avec son activité professionnelle effective. Elle ne peut davantage solliciter le maintien des exonérations et réductions en application de l’article L133-4-2 du code de la sécurité sociale.

Dans ces conditions, il convient de valider le redressement opéré par l’URSSAF Midi-Pyrénées à l’encontre de Madame [B] [P] suivant la lettre d’observations du 04 décembre 2023 suivie d’une mise en demeure du 24 mai 2024 émanant de l’URSSAF Aquitaine pour un montant total de 79.435,98€ se composant de 62.602,98€ au titre des cotisations, 12.901€ au titre des majorations de redressement et 3.932€ au titre des majorations de retard. Madame [B] [P] est donc déboutée de l’intégralité de ses demandes.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

L’article 700 du code de procédure civile dispose que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %. »

En application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

En l’espèce, Madame [B] [P] succombe à l’instance, et l’URSSAF Aquitaine a sollicité un conseil pour défendre ses intérêts dans le cadre de la présente instance.

Par conséquent, il convient de condamner Madame [B] [P] à verser à l’USSAF Aquitaine la somme de 1.500€, ainsi qu’aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable l’intervention volontaire de l’URSSAF Aquitaine ;

ORDONNE la mise hors de cause de l’URSSAF Midi-Pyrénées ;

DÉCLARE recevable le recours de Madame [B] [P] ;

REJETTE le moyen tendant à l’annulation de la procédure de contrôle tiré du défaut de motivation et de la violation du principe du contradictoire soulevé par Madame [B] [P] ;

VALIDE le redressement opéré par l’URSSAF Midi-Pyrénées à l’encontre de Madame [B] [P] suivant la lettre d’observations du 04 décembre 2023 suivie d’une mise en demeure du 24 mai 2024 émanant de l’URSSAF Aquitaine pour un montant total de 79.435,98€ au titre des cotisations et majorations de retard et de redressement ;

DÉBOUTE Madame [B] [P] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE Madame [B] [P] à verser à l’URSSAF Aquitaine la somme de 1.500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [B] [P] aux dépens ;
 
Ainsi jugée et mise à disposition au greffe du Tribunal le 18 septembre 2026, et signée par la présidente et le greffier.

Le Greffier La Présidente