Tribunal judiciaire, 3ème Chambre civile, 6 octobre 2026, RG n° 25/00521

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
(Décision Civile)

JUGEMENT : [I] [B] c/ Compagnie d’assurance ALLIANZ, Etablissement CPAM DES ALPES-MARITIMES

MINUTE N° 26/

Du 06 Octobre 2026

3ème Chambre civile

N° RG 25/00521 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QGF7

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du six Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne VINCENT, Présidente, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier, présente uniquement aux débats

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l’audience publique du 14 Septembre 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 06 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 06 Octobre 2026, signé par Anne VINCENT, Présidente, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

Grosse délivrée à

Me Florence BENSA-TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIÉS
Me Caroline BOZEC

expédition délivrée à

le

mentions diverses

DEMANDEUR:

Monsieur [I] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Florence BENSA-TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant

DEFENDERESSES:

Compagnie d’assurance ALLIANZ
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Caroline BOZEC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant

Etablissement CPAM DES ALPES-MARITIMES
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillant

********************

EXPOSE DU LITIGE

Le 4 janvier 2022 à [Localité 5], M. [B] [I] alors qu’il conduisait sa motocyclette a été percuté par le véhicule automobile conduit par Mme [C] [X], assuré auprès de la compagnie d’assurance ALLIANZ .

Selon les constatations médicales initiales, M. [B] [I] a présenté un polytraumatisme portant un traumatisme de l’épaule gauche, la main gauche, du rachis dorsal, de la cheville du pied gauche, de fracture non déplacée de la 9ème et 10ème côte gauche, et un minime décollement pleural.

Par ordonnance rendue le 9 janvier 2024, le juge de référés de [Localité 5] a commis le Docteur [U] pour procéder à une expertise et a condamné la compagnie d’assurance ALLIANZ à payer à M. [B] [I] la somme de 5.000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice corporel.

L’expert [U] a rendu son rapport le 2 août 2024.

Par actes délivrés par commissaire de justice le 31 janvier 2025, M. [B] [I] a assigné la compagnie d’assurance ALLIANZ au contradictoire de la CPAM des Alpes-maritimes devant le Tribunal Judiciaire de Nice aux fins d’obtenir réparation de son préjudice.

Seule la compagnie d’assurance ALLIANZ IARD a constitué avocat.

Par jugement rendu le 16 février 2026, le Tribunal a réouvert les débats afin que le demandeur produise les débours définitifs de l’organisme tiers payeur.

Dans le dernier état de la procédure, les prétentions des parties sont les suivantes :

Dans ses conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 7 août2026, M. [B] [I] sollicite du Tribunal de :

– Condamner la compagnie d’assurance ALLIANZ à payer à M. [I] [B] les sommes suivantes :
– Dépenses de santé actuelles : 164,54 €
– Frais divers : 9 956 €
– Perte de gains actuels : 6.707,05 €
– Incidence professionnelle : 70 000 €
– Perte de gains professionnels futurs : 96 065,45 €
– Souffrances endurées : 25 000 €
– Deficit fonctionnel temporaire : 5 572,50 €
– Prejudice esthétique ternporaire : 4 000 €
– Prejudice esthétique : 5 000 €
– DFP :71 617,50 €
– Préjudice d’agrément : 10 000 €
– Dire que les sommes allouées a M. [B] porteront intérêts au double du taux
légal à compter du 2 septembre 2022 jusqu’à la date de la décision à intervenir.
– Condamner 1a compagnie d’assurance ALLIANZ à payer à M. [I] [B]
la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers
dépens.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique, le 24 août 2026, la compagnie d’assurance ALLIANZ sollicite du Tribunal de :

– ORDONNER la révocation de l’ordonnance de clôture,
– FIXER l’indemnisation de M. [B] comme suit :
– Dépenses de santé actuelle : 164,54 €.
– Assistance tierce personne : 8960,40 €
– Perte de gains professionnels actuels : 925,50 €
– Sur la perte de gains professionnels futurs : rejet
– Sur l’incidence professionnelle :rejet
– Déficit fonctionnel temporaire : 4643,75 €
– Souffrances endurées : 15 000 €
– Préjudice esthétique temporaire : 2000 €
– Déficit fonctionnel permanent : 66045 €
– Préjudice d’agrément : 5000 €
Total : 102 739,19 €
– DEDUIRE la somme de 8000 € versée au titre de provision
– DECERNER ACTE à la SA ALLIANZ IARD de ce qu’elle offre de verser la somme de 94 739,19€
– LIMITER le doublement du taux de l’intérêt légal à la période du 02/01/2025 au 05/12/2025,
date des présentes conclusions valant offre d’indemnisation,
– RAMENER le montant des frais irrépétibles à de plus justes proportions
– DEBOUTER M. [B] du surplus de ses demandes.

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige et des prétentions des parties, aux conclusions sus-visées.

Le jugement du 16 février 2026 a fixé la clôture au 14 août 2026 et a fixé l’affaire à plaider le 14 septembre 2026. La décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Sur la qualification de la décision
Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.

En application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent jugement est réputé contradictoire, la CPAM des Alpes-Maritimes (assignation remise à personne morale avec signification à personne se déclarant habilitée à recevoir), n’ayant constitué avocat.

Sur la révocation de l’ordonnance de clôture

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 août 2026, la défenderesse a conclu postérieurement à la clôture fixée au 14 août 2026. Le demandeur ne s’oppose à sa demande de rabat d’ordonnance de clôture pour admettre ces écritures. Il convient, pour permettre l’exercice du contradictoire, d’ordonner la révocation de la clôture. La clôture de l’affaire sera donc fixée la veille de l’audience de plaidoirie.

Sur le droit à indemnisation de la victime

Le droit à indemnisation intégrale en application de la loi du 5 juillet 1985, de M. [B] [I] victime de l’accident survenu le 4 janvier 2022 impliquant un véhicule assuré auprès de la compagnie d’assurance ALLIANZ , n’est pas contesté.

En application de la loi du 5 juillet 1985, et de l’article L124-3 du code des assurances qui dispose que “Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.” la compagnie d’assurance ALLIANZ doit indemniser M. [B] [I] de l’intégralité des préjudices qu’il a subis.
Sur la liquidation du préjudice

Dans son rapport déposé le 2 août 2024, le Docteur [U] médecin expert a émis les conclusions suivantes sur le préjudice que M. [B] [I] a subi suite aux faits du 4 janvier 2022 :
date de consolidation : 04/07/2023
→ATAP du 04/01/2022 au 04/07/2023 avec PGPA éventuels à documenter.
→DSF non
→Aide humaine non spécialisée du 12/01/2022 au 28/03/2022 : 4H/J
→Aide humaine non spécialisée du 29/03/2022 au 18/04/2022 : 2H/J
→Aide humaine non spécialisée du 19/04/2022 au 20/06/2022 : 1J/J
→Aide humaine non spécialisée du 20/06/2022 au 12/01/2023 : 3H/Semaine .
→PGPF oui
→IP oui
déficit fonctionnel temporaire :
→ DFTT du 04/01/2022 au 11/01/2022
→DFTP 75 % du 12/01/2022 au 28/03/2022
→DFTP 50 % du 29/03/2022 au 18/04/2022
→DFTP 25 % du 19/04/2022 au 03/07/2023
→SE 4,5/7
→PET 4/7 du 12/01/2022 au 28/03/2022
→ PET 3/7 du 29/03/2022 au 03/07/2023
→ Déficit fonctionnel permanent 21 %
→Préjudice d’agrément : oui
→PED 2/7
→Etat stabilisé
Pas d’autre contestation ou observations

Au vu des conclusions respectives des parties, des justificatifs fournis, et du rapport d’expertise discuté contradictoirement et des éléments suivants
– date du fait générateur : 4 janvier 2022
– profession au moment de l’accident : sans emploi
– âge au moment de l’accident : 25 ans
– date de consolidation : 4 juillet 2023
– durée de la période de consolidation : 546 jours
– âge de la victime à la date de consolidation : 26 ans
– taux de DFP : 21 %
– de l’absence de rente accident du travail

le préjudice de M. [B] [I] sera fixé comme suit, étant précisé que ses demandes faite au titre des frais divers correspondant à la tierse personne temporaire seront appréciées dans le poste dédié.

I – PRÉJUDICES PATRIMONIAUX

A. Préjudices patrimoniaux temporaires :

1/ Dépenses de santé actuelles (DSA) :
demande dépenses restées à charge : 164,54 euros offre : 164,54 euros
Selon l’état des débours définitifs établi par la CPAM des Alpes-maritimes datés au 13 janvier 2026, les sommes versées au titre des dépenses de santé avant la date de consolidation par le tiers payeur sont d’un montant total de 16.309,28 euros.

En conséquence sur ce poste, la créance de l’organisme social s’établit à 16.309,28 euros et vu l’accord des parties, il revient à la partie requérante la somme de 164,54 euros.

2/ Pertes de gains professionnels actuels (PGPA):

demande : 6.707,05 euros revenu de référence :14.670 euros par an correspondant à ses revenus 2020
offre : 925,50 euros revenu de référence : 11.862,50 euros par an

Au moment des faits du 4 janvier 2022, M. [B] [I] était sans emploi, inscrit à Pôle emploi depuis 3 mois avec indemnités selon l’expert.

L’expert a retenu un arrêt des activités professionnelles imputable aux faits du 04/01/2022 au 04/07/2023 (soit 548 jours) avec des PGPA à documenter.

Le salaire de référence perçu avant les faits sera déterminé comme suit selon les deux années avant l’accident :
revenus 2020 14.670 euros selon avis d’imposition sur le revenu
revenus 2021 9.055 euros selon avis d’imposition sur le revenu
soit une moyenne de 11.862,50 euros par an soit 32,50 euros par jour.

Sur la période consolidation de 548 jours, M. [B] [I] aurait dû percevoir sur la période la somme de 548 jours x 32,50 euros = 17.810 euros.
Selon l’état des débours définitifs établi par la CPAM des Alpes-maritimes daté du 13/01/2026 M. [B] [I] a perçu du 07/01/2022 au 04/07/2023 la somme de 15.319,04 euros au titre des indemnités journalières.

Sa perte de gains est donc de 17.810 euros – 15.319,04 euros = 2.490,96 euros

En conséquence, le préjudice au titre des PGPA sera fixé à la somme de 2.490,96 euros pour les pertes de gains de M. [B] [I] et à la créance du tiers payeur s’élevant à la somme de 15.319,04 euros.

3/ Assistance tierce personne temporaire (ATPT)

demande : 9956 euros (avec un taux horaire de 20 euros/h)
offre : 8.960,40 euros (avec un taux horaire de 18 euros/h)

Le médecin-expert relève que M. [B] [I] a eu besoin de l’aide et de l’assistance d’une tierce personne à raison de
Aide humaine non spécialisée du 12/01/2022 au 28/03/2022 : 4H/J soit 304 heures sur 76 jours
→Aide humaine non spécialisée du 29/03/2022 au 18/04/2022 : 2H/J soit 42 heures sur 21 jours
→Aide humaine non spécialisée du 19/04/2022 au 20/06/2022 : 1J/J soit 63 heures
→Aide humaine non spécialisée du 20/06/2022 au 12/01/2023 : 3H/Semaine soit 88,70 heures sur 227 jours
total : 497,70 heures

L’indemnisation au titre de la tierce personne n’est pas soumise à la justification de l’existence de frais réellement déboursés. A cet égard, le fait pour la victime d’être aidée par un membre de son entourage ne la prive pas de son droit à indemnisation de ce chef.
En l’espèce, il y aura lieu de réparer ce poste de préjudice avec un taux horaire de 20 euros à hauteur de 497,70 heures x 20 euros = 9.954 euros

B – Préjudices patrimoniaux permanents

1/ Pertes de gains professionnels futurs (PGPF):
demande : 96.065,45 euros revenu de référence : 2.570 euros (30.840 euros par an)
offre : rejet

Selon l’état des débours définitifs établi par la CPAM des Alpes-maritimes daté du 13 janvier 2026, M. [B] [I] n’a pas perçu d’indemnités journalières pour la période postérieure à la consolidation en lien avec l’accident.

M. [B] [I] sollicite l’indemnisation à titre viager d’une perte de chance de 50 % de percevoir les gains professionnels correspondant à un salaire moyen de coach sportif qu’il fixe à 2570 euros net par mois.

L’assureur conclut au débouté compte tenu des revenus déclarés en 2024 et 2025 supérieurs au revenu de référence annuel de 11.862,50 euros calculé pour les Pertes de gains professionnels actuels.

M. [B] verse un article du site officiel FRANCE TRAVAIL notant que “le salaire d’un coach sportif est estimé entre 19 000 et 60.000 € par an, en fonction de la notoriété du lieu d’exercice. En début de carrière, le taux perçu par un coach sportif diplômé (souvent à temps partiel) est compris entre 10 et 11 euros bruts, pour un salaire équivalent au SMIC. Le salaire médian constaté pour cette profession est d’environ 1900 euros bruts. Les coachs sportifs les mieux payés gagnent jusqu’à 60 000 € brut par an. Ce qui équivaut à un salaire brut mensuel supérieur à 5000 €, pour un net mensuel de plus de 3900 €.”

L’achèvement avant l’accident de sa formation pour exercer le métier de coach sportif, l’impossibilité pour la victime d’exercer cette profession qu’elle juge plus rémunératrice que son parcours antérieur dont elle retirait un revenu de moyen de 11.862,50 euros (988,54 euros par mois), conduit à retenir le principe de perte de chance à hauteur de 50 % de percevoir un surplus de revenus puisque la victime reste apte à exercer un emploi après la consolidation, et à percevoir des revenus.

Ce surplus espéré de revenu sera calculé en référence au salaire médian, et non au salaire moyen, de coach sportif, en considération de la réalité du marché du travail pour une victime âgée de 26 ans qui aurait commencé à exercer.

En effet, il n’est pas justifié du montant du salaire d’embauche d’un coach sportif débutant, et plus spécialement dans les Alpes-maritimes qui présente un contexte économique particulier pour la clientèle de cette profession en raison des fréquentations de la Côte d’azur et du voisinage de [Localité 6].

En outre, retenir le salaire moyen d’un coach sportif tous âges et toutes années d’ancienneté confondus reviendrait à créer un enrichissement sans cause.

Vu le salaire médian brut mensuel de coach sportif 1900 euros brut, il représente 1482 euros net (selon le convertisseur officiel https://code.travail.gouv.fr), soit 49,40 euros par jour, soit 17.784 euros par an

Calcul de la perte de chance de la consolidation au jugement 6 octobre 2026

De la date de la consolidation 4 juillet 2023 au 31 décembre 2023 (181 jours)
M. [B] a déclaré pour 2023, 9860 euros de revenus.
Il a été pris en compte la perception de 5181,44 d’indemnités journalières avant la consolidation (184 jours x 28,16 euros/jour selon les débours définitifs)
Il sera donc retenu sur la période du 4 juillet au 31 décembre la perception de 4.678,56 euros (9860 – 5181,44) de revenus.
Le salaire de coach aurait conduit à percevoir 49,40 euros x 181 jours = 8.941,40 euros
Sa perte de chance sera chiffrée à (8.941,40 – 4.678,56) x 50% = 2.131,42 euros

M. [B] a déclaré pour 2024, 13.030 euros de revenus.
Sa perte de chance sera chiffrée à (17.784 – 13.030) x 50% = 2.377 euros

Il a déclaré pour 2025, 16.486 euros de revenus.
Sa perte de chance sera chiffrée à (16.486 – 13.030) x 50% = 1.728 euros

Pour 2026 jusqu’au jugement, il n’est pas précisé le montant de revenus qui ont été perçus, la perte de chance n’est donc pas établie.

Le montant de la perte de chance sur la période sera donc chiffré à 6.236,42 euros (2.131,42+ 2.377+1.728)

Calcul de la perte de chance à compter du jugement

A compter du jugement 6 octobre 2026 et jusqu’à la retraite à 64 ans (en 2060)

Sur la référence du salaire médian de coach sportif cité dans l’article versé, soit son espérance de surcroît de gains mensuelle était de 1482 euros – 988,54 euros (base revenus perçus avant accident) = 493,46 euros
La perte de chance de 50 % sera chiffrée à 246,73 euros.

Il sera capitalisé la perte de chance annuelle de 50% de recevoir le surplus de 2.960,76 euros (12 mois x 246,73 euros), soit 1.480,38 euros.

1.480,38 euros x 30,899 Euro de rente pour homme de 29 ans au jour du jugement, 64 ans au dernier arrérage (Barème GP 2025) = 45.742,26 euros

A partir de la retraite

Le préjudice sera évalué sur un montant de perte de complément de revenu diminué représentant 75 %, compte tenu de la nécessaire baisse de revenus due au passage de la perception de salaire à celle de la retraite, soit
perte de complément de revenu annuelle 1.480,38 euros x 75 % = 1.110,28 Euros
montant perte de chance de 50% : 555,14 euros
555,14 euros x 18,167 Euro de rente viager pour homme de 64 ans au premier arrérage (Barème GP 2025) = 10.085,22 euros

En conséquence, le préjudice au titre des PGPF sera fixé à la somme de
6.236,42 +45.742,26+10.085,22 = 62.063,90 euros pour les pertes de gains de M. [B] [I]

2/ Incidence professionnelle (IP):

demande : 70.000 euros offre : rejet

Ce poste indemnise les séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l’activité professionnelle plus fatigante ou plus pénible, et les incidences périphériques touchant à la sphère professionnelle. L’indemnité a pour objet de préserver la sécurité de la victime, de suppléer à sa perte d’autonomie, et de contribuer à restaurer sa dignité dans les conditions d’existence. A ce titre, l’incidence professionnelle englobe la dimension sociale touchée par l’amoindrissement des possibilités de travailler et la perception par la société et dans l’entreprise que doit supporter la victime.

L’expert a retenu à ce titre une gène douloureuse à la station debout prolongée et à l’accroupissement prolongé et aux contorsions rachidiennes.

L’assureur s’oppose à l’indemnisation du préjudice d’incidence professionnelle au motif que les conclusions du médecin expert sont insuffisantes pour évaluer le montant de l’indemnisation dès lors que ces conclusions ne s’inscrivent pas dans le cadre d’un réel projet professionnel. Il soutient que la victime ne rapporte par la preuve que son projet professionnel ne s’est pas réalisé à cause de l’accident car aucun élément n’est communiqué sur des démarches entre septembre 2021 et l’accident survenu en janvier 2022.

M. [B] oppose qu’il justifie de sa formation professionnelle, des démarches en cours avant l’accident pour pouvoir exercer l’activité de coach sportif et de son projet d’ouverture d’un complexe sportif, ce projet étant devenu impossible en raison des douleurs résiduelles imputables à l’accident de la circulation, le déficit fonctionnel permanent de 21 % l’empêchant d’exercer tout emploi dans la filière sportive correspondant à sa formation.

Si au moment de l’accident du 4 janvier 2022, M. [B] était sans emploi il était en construction d’un projet professionnel pour créer une entreprise de coach sportif après avoir obtenu le 14 octobre 2021 à l’issue d’une formation en alternance, commencée en novembre 2020 d’un coût de 5933,40 € un Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Éducation Populaire et du Sport (BPJEPS) mention activités de la forme, option haltérophilie, musculation, diplôme d’État
au vu du devis communiqué.

Il est justifié des démarches faites le mois précédant la délivrance de son diplôme pour obtenir des devis des équipement nécessaires (demandes de devis et 13 et 17 septembre 2021, devis reçu daté du 22 septembre 2021 pour un montant de 70 830,10 $ concernant des équipements de salle de sport (rak à haltères, bans de musculation, appareil à fessiers, appareil et quart pectoraux, etc.), échanges de courrier électronique du 22 au 20 septembre 2021 avec notre mandant l’entreprise life fitness France suite à demande de devis concernant le projet d’ouverture de salle, échanges avec BPI France structure d’accompagnement pour la mise en place du projet, une réunion de préparation au 30 septembre 2021 avec un concepteur d’expérience sportive, l’expédition de liste de matériel sélectionné auprès de l’entreprise life fitness). Ces éléments établissent avec certitude la volonté d’exercer le métier de caoch sportif et ses projets d’un établissement à son compte dans le futur.

Son état séquellaire a donc conduit de fait à un abandon d’un projet professionnel qui a été préparé depuis plusieurs années nécessitant une pratique sportive centrale et régulière. Il conduit en outre à une dévalorisation sur le marché du travail pour tout poste sollicitant un station débout prolongée ce qui l’exclut de nombreux domaines comme la restauration, l’accompagnement de personnes ou d’enfants, les livraisons. Il n’a pas réussi sa période d’essai pour un poste de technicien de maintenance et de travaux suite à promesse d’embauche en mai 2024 auprès de la société 3-a Ascenceur et n’a pas retrouvé de situation stable 4 ans après l’accident.

En conséquence au vu de ces éléments et compte tenu du nombre d’années travail restant encore à effectuer pour la victime (âgée de 26 ans à la date de la consolidation) avant d’atteindre l’âge de la retraite à taux plein (64 ans), il y aura lieu de fixer le montant du préjudice à la somme de 50.000 euros.

***

II- PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

A. Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

1/ Déficit fonctionnel temporaire (DFT):
Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et les joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d’agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire.
En l’espèce, le médecin expert a déterminé plusieurs périodes de déficit fonctionnel temporaire, en fonction de l’évolution de l’état de santé de la victime :
DFTT du 04/01/2022 au 11/01/2022 soit 8 jours
DFTP 75 % du 12/01/2022 au 28/03/2022 soit 76 jours
DFTP 50 % du 29/03/2022 au 18/04/2022 soit 21 jours
DFTP 25 % du 19/04/2022 au 03/07/2023 soit 441 jours

demande : 5572,50 euros (base 30 euros par jour pour un déficit fonctionnel temporaire total)
offre : 4.643,75 euros (base 25 euros par jour pour un déficit fonctionnel temporaire total)

Sur la base de 28 euros par jour eu égard à la nature des troubles et de la gêne subie pour le déficit fonctionnel temporaire total, le préjudice de M. [B] [I] sera évalué comme suit
– DFT total : 8 jours x 30 euros = 240 euros
– DFT partiel à 75% : 76 jours x 30 euros x 75 % = 1710 euros
– DFT partiel à 50% :21 jours x 30 euros x 50 % = 315 euros
– DFT partiel à 25% : 441jours x 30 euros x 25 % = 3.307,50 euros
Total 5.572,50 euros
2/ Souffrances endurées (SE) :
demande : 25.000 euros offre : 15.000 euros
Il convient de rappeler que ce poste de préjudice vient réparer les douleurs physiques et morales endurées par la victime pendant la maladie traumatique jusqu’à la consolidation, du fait des blessures subies et des traitements institués. Après la consolidation, les souffrances qui acquièrent un caractère permanent relèvent du déficit fonctionnel permanent.

Compte tenu des souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique, le préjudice lié aux souffrances physiques, psychiques ou morales endurées par la victime peut être qualifié de moyen à assez important chiffré par l’expert à 4.5/7.

Les souffrances endurées par M. [B] [I] sont constituées par les multiples fractures ayant nécessité trois interventions (une arthrodèse dorsolombaire, au niveau du pied gauche avec brochage, et une ostéosynthèse de la première phalange des 2ème et 3ème doigts de la main gauche), une interdiction de position assise avec déambulation en fauteuil roulant pendant 10 semaines, la persistance de dorsalgies nocturnes et matinale évaluées à 6/10 par le patient un an après l’accident, les 30 séances de rééducation du rachis thoracique et du pied gauche, l’arrêt de la moto.

Au vu de ces éléments, de la durée de la période écoulée avant consolidation de 546 jours, il y aura lieu de fixer ce préjudice subi par M. [B] [I] à hauteur de 20.000 euros.

3/ Préjudice esthétique temporaire (PET):
demande : 4.000 euros offre : 2.000 euros
Ce préjudice est chiffré par l’expert à 4/7 du 12 janvier 2022 au 28 mars 2022 et 3/7 du 29 mars 2022 au 3 juillet 2023 est caractérisé par l’utilisation d’un fauteuil roulant, l’immobilisation de l’épaule et de la main, le port d’une botte orthopédique, la circulation avec cannes anglaises pendant trois semaines.

Au vu de ces éléments et compte tenu de la durée des périodes écoulée, il y a lieu de fixer ce préjudice subi par M. [B] [I] à la somme de 2.000 euros.

B. Préjudices extra-patrimoniaux permanents :

1/ Déficit fonctionnel permanent (DFP) :

M. [B] [I] né le 09/11/1996 était âgé de 26 ans au jour de la consolidation le 4 juillet 2023.
Le Déficit fonctionnel permanent est caractérisé, selon l’expert judiciaire, par un syndrome algo fonctionnel de l’épaule gauche avec limitation , un syndrome algo fonctionnel des 2ème, 3ème et 5ème doigts de la main gauche avec déformation anatomique et limitation articulaire et déficit modéré de force pince pouce-index main gauche, un syndrome algo fonctionnel du rachis dorsal avec limitation de toutes les amplitudes du rachis dorsal, un syndrome algo fonctionnel de la cheville et du pied gauche avec limitation articulaire, une modification des appuis plantaires avec déformation des orteils en griffe, un coup de pied déformé en bosse. Il évalue ce déficit permanent à 21 %.

demande : 71. 617,50 euros point 3.145 euros
offre : 66. 045euros point 3.145 euros
Il y a lieu à indemnisation du déficit fonctionnel permanent en prenant pour base de calcul un point à 3.145 euros au regard de l’âge de la victime au moment de la consolidation et de fixer le montant de ce préjudice à la somme de 66.045 euros.

2/ Préjudice d’agrément (PA) :
demande : 10.000 euros offre : 5.000 euros
Le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure. La victime doit prouver la pratique antérieure de l’activité. L’appréciation se fait in concreto en fonction notamment des justificatifs, de l’âge, du niveau sportif.
L’expert retient au titre du préjudice d’agrément, l’incapacité à la course à pied et à la pratique de l’haltérophilie, une gêne douloureuse à la randonnée à la station debout prolongée, et une gêne douloureuse à l’acroupissement prolongé et aux contorsions rachidiennes.

En l’espèce M. [B] [I] âgé de 26 ans au jour de la consolidation avait une pratique régulière de sport, à titer d’agrément au point de vouloir en faire son métier. Il a évoqué la pratique de l’haltérophilie, de la musculation et de divers loisirs devant l’expert et avoir pu reprendre la musculation à un moindre niveau deux à trois fois par semaine.
Au vu de ces éléments, le montant de ce poste de préjudice sera fixée à la somme de 8.000 euros.

3/ Préjudice esthétique permanent (PEP):
demande : 5.000 euros offre : aucune
Ce poste de préjudice vient indemniser les traces visibles laissées par les blessures (cicatrices, déformations…), et de manière générale toute altération de l’apparence physique ou du schéma corporel.

En l’espèce, le préjudice esthétique permanent de la victime est qualifié de léger et chiffré à 2/7 par l’expert. Il est caractérisé par un élargissement du premier espace interdigital au pied gauche, un coup de pied gauche en bosse des dromadaire, une cicatrice opératoire de 29 cm de long, une cicatrice en S allongé de 5 cm au deuxième doigt, une cicatrice punctiforme au 2ème doigt, une cicatrice au 3ème doigt, une déformation en flexion du 5ème doigt, une asymétrie au niveau du 2ème doigt les poings fermés, cinq cicatrices au niveau du dos du pied avant pied gauche dont une de 2 cm de long.
au vu de ces éléments de ces éléments, la réparation de ce poste de préjudice sera fixée à la somme de 5.000 euros.

**
Récapitulatif
Préjudices
sommes allouées à la victime
créance CPAM
Dépenses de santé actuelles
164,54 euros
16.309,28 euros
Perte de Gains Professionnels actuels
2.490,96 euros
15.319,04 euros
Tierce Personne temporaire
9.954 euros

Perte de Gains Professionnels Futurs
62.063,90 euros

Incidence professionnelle
50.000 euros

Déficit fonctionnel temporaire
5.572,50 euros

Souffrances endurées
20.000 euros

Préjudice esthétique Temporaire
2.000 euros

Déficit fonctionnel permanent
66.045 euros

Préjudice d’agrément
8.000 euros

Préjudice esthétique permanent
5.000 euros

TOTAL
231.290,90 euros
31.628,32 euros

La compagnie d’assurance ALLIANZ demande la déduction de la provision versée pour un montant de 8.000 euros.Cependant aucun justificatif n’est versé sur le paiement de provision et son montant et M. [B] [I] ne mentionne pas son versement dans ses écritures.
La condamnation à payer de la compagnie d’assurance ALLIANZ sera ordonnée en deniers et quittances.

Sur la sanction de doublement des intérêts légaux

M. [B] [I] sollicite la sanction du doublement des intérêts légaux à compter du 2 septembre 2022, 8 mois après l’accident et jusqu’au jour du jugement à intervenir.

L’assureur demande de limiter la sanction à la période du 19 janvier 2025 au 5 décembre 2025, date de ses conclusions valant offre d’indemnisation.

Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.

Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint. L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable.

Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.

En application de l’article L 211-13 du code des assurances, “ Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur.”

Si l’assureur a présenté une offre d’indemnisation tardive, les intérêts de retard sont dus jusqu’à la date de cette offre (Civ. 2e, 22 mai 2013; Civ. 2e, 2 sept. 2016) sauf si cette offre ne porte pas sur tous les éléments indemnisables du préjudice ou qu’elle est manifestement insuffisante (Civ. 2, 30 avril 2014, n° 13-16.385) puisque dans ce cas, l’offre est assimilée à une absence d’offre.
En conséquence, pour arrêter le cours des intérêts au double du taux légal, l’offre tardive doit être tenue pour suffisante.

En l’espèce, le demandeur rappelle que l’assureur disposait du rapport d’expertise amiable du 10 janvier 2023.
L’offre présentée par l’assureur dans ses premières conclusions du 5 décembre 2025 a été tardive vu le délai imparti de 5 mois expirant au 10 juin 2023.

Elle portait sur un montant de 101.813,69 euros. Elle ne constitue pas un offre manifestement insuffisante au vu du chiffrage du préjudice par la présente décision.

L’assiette de la pénalité s’entend avant imputation du recours des tiers payeurs et déduction des provisions allouées. La pénalité sera donc appliquée sur la somme de 262.919,22 euros (231.290,90 euros + 31.628,32 euros).

Ainsi les intérêts au double du taux légal pour la période du10 juin 2023 et jusqu’à la date du 5 décembre 2025 seront appliqués sur la somme de 262.919,22 euros en application de l’article L 211-13 du code des assurances.
***
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la compagnie d’assurance ALLIANZ partie succombante sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.
Ni l’équité, ni les circonstances de l’espèce ne commandent de faire exception aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. En conséquence, la compagnie d’assurance ALLIANZ sera condamnée à payer au titre de l’article 700 du code de procédure civile à M. [B] [I] la somme de 3.000 euros.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la révocation de la clôture fixée par le jugement du 16 février 2026 au 14 août 2026,

Déclare recevable les écritures et pièces notifiées après la clôture,

Fixe la clôture la veille de l’audience de plaidoirie,

Vu la loi n°85-677 du 5 juillet 1985,

Vu le rapport d’expertise judiciaire du Docteur [U] en date du 2 août 2024

Dit que la compagnie d’assurance ALLIANZ assurant le véhicule impliqué l’accident survenu le 4 janvier 2022 à [Localité 5] doit indemniser M. [B] [I] de l’intégralité des préjudices par lui subis,

Condamne la compagnie d’assurance ALLIANZ à payer à M. [B] [I] en deniers ou quittance les sommes suivantes en réparation de son préjudice corporel après imputation de la créance du tiers payeur
Dépenses de santé actuelles
164,54 euros
Perte de Gains Professionnels actuels
2.490,96 euros
Tierce Personne temporaire
9.954 euros
Perte de Gains Professionnels Futurs
62.063,90 euros
Incidence professionnelle
50.000 euros
Déficit fonctionnel temporaire
5.572,50 euros
Souffrances endurées
20.000 euros
Préjudice esthétique Temporaire
2.000 euros
Déficit fonctionnel permanent
66.045 euros
Préjudice d’agrément
8.000 euros
Préjudice esthétique permanent
4.000 euros
sans déduction de provision versée
Dit que les intérêts au double du taux légal pour la période du10 juin 2023 et jusqu’à la date du 5 décembre 2025 seront appliqués sur la somme de 262.919,22 euros en application de l’article L 211-13 du code des assurances,

Déclare la présente décision commune et opposable à la CPAM des Alpes-maritimes,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit,

Condamne la compagnie d’assurance ALLIANZ à payer à M. [B] [I] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la compagnie d’assurance ALLIANZ aux entiers dépens de l’instance,

Et la Présidente a signé avec le greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE