COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
(Décision Civile)

JUGEMENT : [H] [Q] veuve [N], [C] [N], [D] [N], S.A. GENERALI IARD c/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU [Localité 12], Société LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS

MINUTE N° 26/
Du 15 Octobre 2026

3ème Chambre civile
N° RG 22/01228 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OC2U

Grosse délivrée à

la SARL ATORI AVOCATS
, la SCP BERARD & NICOLAS
, la SELARL VERIGNON

expédition délivrée à

le

mentions diverses

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du quinze Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 22 juin 2026 en audience publique , devant :

Président : Madame VELLA, juge rapporteur, magistrat honoraire
Greffier : Madame AYADI, présente uniquement aux débats

Le Rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :

Président : Corinne GILIS
Assesseur : Anne VINCENT
Assesseur : Anne VELLA,

DEBATS

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ :

Par mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2026 signé par Madame GILIS, Présidente et Madame LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDEURS:

Madame [H] [Q] veuve [N] es qualité d’ayant droit de M [U] [N]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Maître Pierre emmanuel PLANCHON de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant

Monsieur [C] [N] es qualité d’ayant droit de M [U] [N]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représenté par Maître Pierre emmanuel PLANCHON de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant

Monsieur [D] [N] es qualité d’ayant droit de M [U] [N]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représenté par Maître Pierre emmanuel PLANCHON de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant

S.A. GENERALI IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 4]
[Adresse 4]
représentée par Maître Pierre emmanuel PLANCHON de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant

DEFENDERESSES:

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU [Localité 12] pour le compte de la CPAM des AM, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
représentée par Maître Benoît VERIGNON de la SELARL VERIGNON, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant

Société LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 7]
[Adresse 7]
représentée par Maître Etienne BERARD de la SCP BERARD & NICOLAS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Exposé des faits et de la procédure

M. [U] [N] exposait que le 14 août 2017, il avait été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. [B] [K] de nationalité allemande. La MAIF, représentant en France de l’assureur allemand du véhicule, a refusé toute indemnisation au motif qu’elle lui reprochait d’avoir effectué une manœuvre de dépassement à l’approche d’un passage protégé et d’une courbe dépourvue de visibilité, caractérisant selon elle une faute exclusive de son droit à indemnisation.

M. [N] a saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 6 décembre 2019, a désigné le docteur [V] [F] pour évaluer les conséquences médico-légales de l’accident.

L’expert a déposé son rapport définitif le 29 décembre 2020.

M. [N] explique que le Bureau central français (BCF) est revenu sur la position de refus total d’indemnisation opposé par la MAIF pour lui reconnaître un droit à indemnisation réduit de moitié et en offrant des sommes qu’il a considérées inférieures à celles allouées par les cours et tribunaux.

Par actes des 14 et 17 mars 2022, M. [N] et la société Generali iard, son assureur, ont fait assigner le BCF devant le tribunal judiciaire de Nice pour voir statuer sur son droit à indemnisation et le voir condamner à l’indemniser de ses préjudices corporels et ce, au contradictoire de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) des [Localité 13].

En l’état du décès de M. [U] [N] survenu le [Date décès 2] 2023, son épouse Mme [Q], et ses deux enfants, M. [D] [N] et M. [C] [N] ont entendu poursuivre l’instance initiée par leur époux et père.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 10 novembre 2025 au 10 novembre 2025 et fixée pour plaidoirie au lundi 22 juin 2026.

Prétentions et moyens des parties

En l’état de la reprise d’instance et de leurs dernières conclusions du 28 août 2025, Mme [H] [Q], veuve [N], M. [D] [N] et M. [C] [N] demandent au tribunal de :
➜ juger que le droit à indemnisation de M. [N] est intégral,
➜ condamner en conséquence le BCF au paiement des sommes suivantes en réparation des préjudices subis par la victime directe du fait de l’accident survenu le 14 août 2017 impliquant le véhicule de M. [B] [K], de nationalité allemande et à leur profit en qualité d’ayants droit du défunt :
– dépenses de santé actuelles : 9,76€
– frais d’assistance à expertise : 660€
– assistance par tierce personne temporaire : 27 340€
– perte de gains professionnels actuels : 816,06€
– incidence professionnelle : 10 000€
– déficit fonctionnel temporaire partiel : 2739,15€
– souffrances endurées : 8500€
– préjudice esthétique temporaire : 1500€
– déficit fonctionnel permanent : 12 000€
– préjudice d’agrément : 5000€
– préjudice esthétique permanent : 2000€
– préjudice matériel : 343,04€
➜ le condamner au paiement au profit de la société Generali iard des sommes suivantes :
– frais d’expertise judiciaire : 900€
– frais d’assistance à expertise : 660€
➜ assortir les condamnations prononcées de la sanction du double de l’intérêt légal à compter du 15 avril 2018 jusqu’au jugement à intervenir devenu définitif et avec capitalisation à compter du 15 avril 2019,
➜ condamner le BCF au paiement de la somme de 2000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, avec distraction au profit de leurs conseils.

Ils demandent au tribunal de juger que le droit à indemnisation de M. [N] est entier. Ils expliquent qu’il circulait tranquillement derrière le véhicule conduit par M. [K] qui circulait à une vitesse très lente et qu’en arrivant à la fin du boulevard qu’il empruntait à savoir le [Adresse 11], il a décidé de dépasser ce véhicule. Or M. [K] a brusquement décidé de tourner à gauche sans signaler son changement de direction le percutant et le blessant alors qu’il effectuait régulièrement une manœuvre de dépassement par la gauche.

En réponse aux conclusions adverses, ils font valoir que le dépassement a eu lieu après le passage protégé sur lequel il n’y avait aucun piéton, et M. [N] disposait d’une visibilité suffisante pour procéder à ce dépassement. Si M. [K] avait indiqué son intention de tourner à gauche il n’aurait pas entrepris à cet instant précis cette manœuvre de dépassement. Les témoignages produits en défense ne sont pas probants puisqu’ils émanent de personnes qui n’ont pas été témoins de circonstances dans lesquelles l’accident s’est déroulé.

Le BCF ne rapporte pas la preuve d’une faute de nature à réduire le droit à indemnisation de la victime directe et ce d’autant que l’absence totale de gravité de telles fautes, si elles étaient par impossible, retenues, ne justifieraient en rien l’importance de la réduction invoquée.

Ils sollicitent l’indemnisation des préjudices de la victime directe en faisant valoir les observations suivantes :
– les dépenses de santé actuelles correspondent à l’achat de cannes anglaises après remboursement des organismes sociaux soit la somme de 9,76€,
– l’assistance par tierce personne temporaire sera indemnisée sur la base d’un taux horaire de 20€,
– M. [N] a subi une perte de gains professionnels au titre d’un arrêt au mois d’août et au mois de septembre 2017, pour la somme de 816,06
– l’incidence professionnelle doit être retenue au titre de la pénibilité dans l’exercice de la profession de barman et de plagiste saisonnier mais aussi de toutes professions qu’il aurait pu exercer,
– le déficit fonctionnel temporaire partiel sera calculé sur la base quotidienne de 27€,
– les souffrances endurées ont été chiffrées à 3/7 ce qui justifie l’allocation d’une somme de 8500€,
– le préjudice esthétique temporaire a été fixé à 1/7 soit la somme de 2000€ revenant à la victime
– le déficit fonctionnel permanent a été évalué à 10 % pour une victime âgée de 72 ans à la consolidation soit la somme de 12 000€,
– M. [N] a également subi un préjudice d’agrément au titre de l’activité de jogging et de la limitation de la randonnée,
– le préjudice esthétique permanent a été retenu par l’expert,
– M. [N] a subi un préjudice matériel correspondant aux frais de remise en état de son véhicule et qui sont demeurés à sa charge.

Ils sollicitent le prononcé de la sanction du doublement de l’intérêt légal puisque le BCF aurait dû présenter une offre dans un délai de huit mois à compter de l’accident. La sanction s’appliquera à compter du 15 avril 2018 jusqu’au jugement devenu définitif. Les intérêts échus de cette somme seront capitalisés.

La société Generali demande au tribunal de lui allouer la somme de 660€ correspondant au montant des frais d’assistance à expertise dont il a fait l’avance, outre celle de 900€ au titre des honoraires de l’expert judiciaire qu’elle a également acquittés.

Dans ses dernières conclusions du 7 novembre 2025, le Bureau central français demande au tribunal de :
➜ juger que les fautes de conduite de M. [N] sont à l’origine exclusive de son dommage,
➜ débouter en conséquence ses ayants droit de l’intégralité de leurs demandes,
à titre subsidiaire
➜ juger que les fautes commises par M. [N] on réduit de 75 % son droit à indemnisation et qu’il correspond à 25 % de son dommage,
➔ allouer en conséquence aux ayants droit de M. [N] les sommes suivantes :
– dépenses de santé actuelles : 2,44€
– assistance par tierce personne : 992€
– déficit fonctionnel temporaire : 605€
– souffrances endurées : 1500€
– préjudice esthétique : 375€
– préjudice matériel : 85,76€
– frais d’expertise judiciaire : 225€
➔ dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
➜ réserver les dépens.

Elle considère à titre principal que le droit à indemnisation de M. [N] est exclu et à titre subsidiaire qu’il ne peut être indemnisé au-delà de 25 %. Elle produit aux débats les attestations des trois personnes que le conducteur, M. [K], transportait dans son véhicule, dont l’une a déclaré qu’il avait bien mis son cliquetant et que le scooter conduit par M. [N] a procédé à un dépassement à l’approche d’un carrefour, dans une courbe et à toute proximité d’un passage piéton ce qui démontre qu’il a enfreint les dispositions des articles R. 415-5, R. 414-4, R. 414-7 et R.414-11 du code de la route, et ce qui suffit à considérer que les fautes sont seules à l’origine du dommage.

À titre subsidiaire elle demande au tribunal de réduire de 75 % ce droit à indemnisation et elle commente les demandes indemnitaires de la façon suivante :
– les dépenses de santé actuelles sont justifiées,
– l’assistance par tierce personne sera indemnisée en fonction d’un coût horaire de 16€,
– la perte de gains professionnels n’est pas justifiée, et les ayants droit de M. [N] sont invités à produire une attestation de perte de salaire à défaut ils seront déboutés de leur demande,
– l’expert n’a pas retenu d’incidence professionnelle, d’autant plus que la victime était âgée de 72 ans. D’autre part la production des bulletins de salaires des mois d’avril, mai et juin 2018 démontre qu’elle pouvait assurer un emploi, notamment celle d’aide plagiste. Cette demande sera donc rejetée,
– le déficit fonctionnel temporaire partiel sera liquidé sur la base quotidienne de 20€,
– l’expert n’a pas retenu de préjudice esthétique temporaire,
– le déficit fonctionnel permanent peut être indemnisé à hauteur de 10 000€, toutefois en raison de la créance de la CPAM et de la réduction du droit à indemnisation il n’existe aucun solde en faveur de la victime,
– le préjudice d’agrément n’est ni documenté ni étayé,
– elle ne conteste par le montant du préjudice matériel qui sera réduit en fonction de la limitation du droit à indemnisation,
– les frais d’assistance à expertise, s’ils étaient retenus, seront affectés d’une réduction du droit à indemnisation,
– il en ira de même des frais d’expertise judiciaire.

La créance de l’organisme social sera limitée à 25 % des débours justifiés.

Selon conclusions notifiées le 7 novembre 2025, la CPAM du [Localité 12], venant aux droits de la CPAM des [Localité 13], demande au tribunal de :
➔ juger qu’elle est bien fondée à agir au nom et pour le compte de la CPAM des [Localité 13],
➔ condamner le BCF d’avoir à lui régler, avec intérêts légaux à compter du 2 décembre 2022, date de la notification de ses premières écritures et capitalisation annuelle en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil les sommes suivantes :
– 8065,48€ au titre des dépenses de santé actuelles,
– 1483,04€ au titre de la perte de gains professionnels actuels,
– 11 629,80€ au titre du poste de perte de gains professionnels et incidence professionnelle, et/ou au titre du poste déficit fonctionnel permanent,
➔ condamner le BCF à lui régler la somme de 1212€, montant applicable au 1er janvier 2025 au titre de l’indemnité forfaitaire, et sur le fondement de l’ordonnance du 24 janvier 1996,
➔ ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution,
➔ condamner le BCF à lui payer la somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, distraits au profit de son conseil.

Le jugement sera contradictoire conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

Motifs de la décision

Sur le droit à indemnisation

Au terme des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation a droit à une indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il est prouvé qu’il a commis une faute ayant contribué à la survenance de son préjudice. En application de ce texte, la faute commise par le conducteur a pour conséquence une réduction ou une privation du droit à indemnisation, en fonction de son degré de gravité dès lors qu’elle a contribué à la réalisation du dommage, indépendamment de la faute commise par l’autre conducteur.

La preuve de cette faute incombe à celui qui s’en prévaut.

En effet le droit à indemnisation de chaque conducteur doit être apprécié en fonction de son comportement, abstraction faite du comportement de l’autre ou des autres conducteurs, et qu’en conséquence il est inopérant pour les ayants droit de M. [N] de faire référence au comportement du conducteur du véhicule impliqué. Seul le comportement de M. [N] doit être examiné.

La configuration des lieux de l’accident

M. [N] circulait sur son deux roues sur le [Adresse 11] et en direction de l’Est vers [Localité 10] et il se trouvait derrière le véhicule conduit par M. [B] [K], qui avait à son bord trois autres personnes. Les deux véhicules sont arrivés à proximité d’une intersection, où en face, le [Adresse 11] continue sous un autre nom, la [Adresse 9], et sur la gauche arrive une voie, à savoir le [Adresse 12]. Les véhicules arrivant de ce [Adresse 12] doivent respecter “un cédez le passage” et ceux venant du [Adresse 11] ont la possibilité de tourner sur leur gauche, après un îlot, pour le rejoindre. Un passage piéton se trouve matérialisé sur la fin du [Adresse 11] juste avant l’intersection en question.

Les circonstances de l’accident

Elles ne résultent que des déclarations des protagonistes, aucun procès verbal n’ayant été produit aux débats, voire établi ; le seul élément objectif étant un courrier des sapeurs pompiers attestant de la prise en charge de M. [N] le 14 août 2017 à 10h50 au niveau du “HLM du Ténao, au [Adresse 12]”.

Dans un document manuscrit le 13 septembre 2017, M. [N] a déclaré en substance qu’il devait se rendre sur son lieu de travail, et qu’il roulait tranquillement derrière le véhicule conduit par M. [K] qui circulait à faible allure sur le [Adresse 11], cette voie étant étroite, sinueuse et dangereuse. Arrivé à la fin du boulevard, alors que M. [K] n’aurait pas indiqué son intention de tourner sur sa gauche, il a décidé de le dépasser. C’est en parvenant au niveau avant gauche du véhicule automobile qu’il l’a vu se rapprocher de lui et qu’il n’a pas pu éviter la collision au cours de laquelle il a été blessé.

Le BCF produit les attestations des trois passagers de M. [K].

M. [Z] [S] a déclaré : nous roulions en montée, comme nous voulions tourner à gauche, [B] [K] a mis son clignotant gauche et a ralenti. M. [K] a prie le virage lentement, lorsque d’un seul coup, très peu de temps après, instructeur nous a doublés, a accroché le rétroviseur de notre voiture et a chuté. À cette attestation est joint un croquis matérialisant le point de choc, au milieu de l’intersection à l’endroit où les véhicules venant du [Adresse 11] sont autorisés à tourner sur leur gauche pour emprunter le [Adresse 12].

Mme [Y] [J] a écrit : M. [K] se préparait à virer à gauche, admission clignotant, a ralenti au moment où il tournait, un scooter la doublait sur la gauche et a chuté. Elle a également établi un petit croquis conforme à celui du témoin précédent en indiquant qu’elle se trouvait dans le véhicule automobile à l’arrière gauche derrière le conducteur.

Mme [G] [M] a déclaré : nous roulions le long de la rue et avons voulu tourner à gauche. La voiture a donc ralenti, admission clignotant et a commencé à tourner. À ce moment-là, un scooter noir a commencé à doubler. J’étais assise à droite sur la banquette arrière ; ma vision était donc limitée et j’ai juste vu le scooter tomber et rester coincée à l’avant de la voiture. Comme les deux autres témoins elle a établi un croquis matérialisant la position des véhicules après l’accident, et là aussi conforme à celui dressé par les deux autres témoins.

Il est constant, en état de ces déclarations, de la photographie des lieux produites aux débats, que la collision s’est produite après le passage piéton matérialisé au sol. En tout état de cause aucun piéton n’était en train de traverser et il ne peut être reproché à M. [N] d’avoir contrevenu aux dispositions de l’article R. 415-5 du code de la route, invoqué par le BCF.

Aucun élément versé aux débats ne permet d’affirmer que M. [N] aurait contrevenu aux règles régissant les conditions de dépassement visées par l’article R414-7 du même code. Les dispositions de l’article R. 414-11 ne sont pas plus applicables puisque la [Adresse 11] est une voie à sens unique, et que l’intersection des routes, obligeaient les véhicules venant du [Adresse 12] à céder le passage. En tout état de cause d’éventuelles infractions aux dispositions de ces articles n’ont eu d’incidence sur la survenue de l’accident.

En revanche, et comme l’impose l’article R. 414-4 du code de la route, avant de dépasser tout conducteur doit s’assurer qu’il peut le faire sans danger. Or, d’une part il est acquis que les deux véhicules impliqués arrivaient au niveau d’une intersection, d’autre part les trois témoignages versés aux débats des occupants du véhicule du tiers responsable convergent pour retenir que le conducteur avait manifesté son intention de tourner sur sa gauche en actionnant son clignotant et à l’approche de cette intersection. La présence de cette intersection aurait dû mener M. [N] à plus de prudence avant d’opérer sa manoeuvre de dépassement.

Ces circonstances traduisent une insuffisance de précaution de M. [N] au regard des exigences de l’article R 413-17 du code de la route qui imposent de conserver la maîtrise de son véhicule en toutes circonstances, de régler sa vitesse en fonction des difficultés de circulation quels qu’en soient les aléas, et les obstacles prévisibles.

Le manquement à ces obligations a contribué à sa chute et à son dommage. Sa nature et sa gravité conduisent à réduire de 50 % le droit à réparation de cette victime qui sera indemnisée à concurrence de 50 %.

Sur le préjudice corporel

L’expert, le docteur [F], a indiqué que M. [N] a présenté une fracture du col du fémur droit ayant nécessité une intervention chirurgicale sous anesthésie et qu’il conserve comme séquelles une diminution de la mobilité active aussi bien que passive de la hanche droite par rapport à la hanche gauche ce qui est classique à la suite de ce type d’intervention.

Il a conclu à :
– un arrêt temporaire total des activités professionnelles du 14 août 2017 au 15 mai 2018, dans le cadre d’un accident considéré comme un accident du travail
– des frais d’assistance à expertise
– un déficit fonctionnel temporaire total du 14 août 2017 au 21 août 2017
– un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 50 % du 22 août 2017 au 22 octobre 2017
– un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 25 % du 23 octobre 2017 au 15 mai 2018
– un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 10 % du 16 mai 2018 au 4 septembre 2018
– un besoin en aide humaine de :
▸ 1h par jour du 22 août 2017 au 22 octobre 2017
▸ 3h par semaine du 23 octobre 2017 au 31 décembre 2018
– une consolidation au 5 septembre 2018
– des souffrances endurées de 3/7
– un préjudice esthétique temporaire : ce préjudice n’a pas donné lieu à discussion
– un déficit fonctionnel permanent de 10 %
– incidence professionnelle : nous considérons qu’il n’y a pas d’incidence professionnelle du fait que l’arrêt de l’activité de plagiste n’est pas dû à l’accident, cependant cette activité, serait aujourd’hui particulièrement pénible à effectuer,
– un préjudice esthétique permanent de 1/7
– un préjudice d’agrément : il est admis qu’il ne peut plus courir et qu’il a donc remplacé ses activités sportives par de la randonnée.

Son rapport constitue une base valable d’évaluation du préjudice corporel subi à déterminer au vu des diverses pièces justificatives produites, de l’âge de la victime, née le [Date naissance 1] 1946, de son activité de plagiste employé par l’établissement Coco sun au moment de l’accident, âgée de 72 ans à la date de la consolidation, décédée le [Date décès 2] 2023 à l’âge de 76 ans, afin d’assurer sa réparation intégrale et en tenant compte, conformément aux articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, de ce que le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion de ceux à caractère personnel sauf s’ils ont effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un tel chef de dommage.

Préjudices patrimoniaux

temporaires (avant consolidation)

– Dépenses de santé actuelles 8075,24€

Ce poste correspond aux frais d’hospitalisation, frais médicaux et pharmaceutiques, actes de radiologie, massages pris en charge par la CPAM soit la somme de 8065,48€.

Il correspond par ailleurs aux frais restés à la charge de la victime et sur lesquels les parties se rejoignent pour les voir évaluer à la somme de 9,76€ avant réduction du droit à indemnisation.

L’assiette du poste s’établit à 8075,24€ (8065,48€ + 9,76€), indemnisable par le tiers responsable à hauteur de 50 % soit 4037,62€.

Toutefois et en vertu du droit de priorité de la victime, il revient à M. [N] la somme de 9,76€ (8075,24€, montant de l’assiette du poste – 8065,48€, montant du recours de la CPAM) et à la CPAM celle de 4027,86€ (4037,62€ indemnisable par le tiers responsable – 9,76€ revenant à la victime).

– Perte de gains professionnels actuels 1886,46€

Ce poste vise à compenser une incapacité temporaire spécifique concernant les répercussions du dommage sur la sphère professionnelle de la victime et doit être évalué au regard de la preuve d’une perte effective de revenus.

L’expert a retenu l’arrêt des activités professionnelles du 14 août 2017 au 15 mai 2018.

Les ayants droit de M. [N] réclament l’indemnisation d’une perte de gains professionnels actuels de la date de l’accident jusqu’au 30 septembre 2017 c’est-à-dire sur une période d’un mois et demi.

Ils justifient par la production des bulletins de salaire sur la période du mois de mai 2017 au mois de juillet 2017 qu’il percevait un salaire de 1257,64€,

La perte sur la période visée par les ayants droit, du 14 août au 30 septembre 2017 de M. [N] s’établit à la somme de 1886,46€ (1257,64€ x 1,5 mois) indemnisable par le tiers responsable à hauteur de 50 % soit la somme de 943,23€.

Des indemnités journalières ont été versées du 15 août 2017 au 11 septembre 2017 pour 514,64€ et du 12 septembre 2017 au 1er octobre 2017 pour 968,40€ par la CPAM, soit 1483,04€ qui s’impute sur ce poste.

Toutefois et en vertu du droit de priorité de la victime, il revient à M. [N] la somme de 403,42€ (1886,46€, montant de l’assiette du poste – 1483,04€, montant du recours de la CPAM) et à la CPAM celle de 539,81€ (943,23€ indemnisable par le tiers responsable – 403,42€ revenant à la victime).

– Assistance de tierce personne 4960€

La nécessité de la présence auprès de M. [N] d’une tierce personne n’est pas contestée dans son principe ni son étendue pour l’aider dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, suppléer sa perte d’autonomie mais elle reste discutée dans son coût.

L’expert précise, en effet, qu’il a eu besoin d’une aide humaine à titre temporaire à raison de:
▸ 1h par jour du 22 août 2017 au 22 octobre 2017,
▸ 3h par semaine du 23 octobre 2017 au 31 décembre 2018.

En application du principe de la réparation intégrale et quelles que soient les modalités choisies par la victime, le tiers responsable est tenu d’indemniser le recours à cette aide humaine indispensable qui ne saurait être réduit en cas d’aide familiale ni subordonné à la production des justificatifs des dépenses effectuées. Eu égard à la nature de l’aide requise et du handicap qu’elle est destinée à compenser, des tarifs d’aide à domicile en vigueur dans la région, l’indemnisation se fera sur la base d’un taux horaire moyen de 20€.

L ’indemnité de tierce personne s’établit :
– du 22 août 2017 au 22 octobre 2017, soit sur 62 jours 1240€ (62j x 1h x 20€)
– du 23 octobre 2017 au 31 décembre 2018, et donc sur 62 semaines 3720€ (62s x 3h x 20€),
et donc au total la somme de 4960€, et donc après réduction du droit à indemnisation à hauteur de 50 % une somme de 2480€ revenant à la victime.

Préjudices patrimoniaux

permanents (après consolidation)

– Incidence professionnelle 1804€

Ce chef de dommage a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité permanente de la victime mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle en raison, notamment, de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage, ou encore l’obligation de devoir abandonner la profession exercée au profit d’une autre en raison de la survenance de son handicap.

L’expert a indiqué dans son rapport que l’activité de plagiste avait été interrompue pour des raisons sans aucun lien avec l’accident, mais qu’il aurait été particulièrement pénible pour la victime d’avoir à reprendre ce type d’activité en raison des séquelles de la fracture du col du fémur qu’il présentait.

Les ayants droit de M. [N] demandent l’indemnisation de ce poste de préjudice au titre de l’exercice de la profession de barman ou de plagiste, mais encore de toute profession autre que celle de bureau, que leur parent n’a jamais exercée et pour laquelle il ne présentait aucune compétence particulière.

Il apparaît équitable au tribunal d’indemniser ce poste de préjudice en retenant que bien qu’âgé de 72 ans M. [N] continuer d’assurer une activité saisonnière, que ce soit en tant que plagiste ou que barman, sur les plages de la Côte d’Azur et qu’il convient d’indemniser à hauteur de 5000€, ce montant venant prendre en compte l’âge avancé de la victime à la date de la consolidation.

En raison du décès de leur époux et père, les héritiers sont seulement fondés à réclamer l’indemnisation du préjudice subi. Ce poste n’est indemnisable que pour la période écoulée entre le 5 septembre 2018, date de la consolidation et le [Date décès 2] 2023, date du décès de M. [N], soit la somme de 1803,71€ arrondie à 1804€, calculée par conversion de cette indemnité sous forme de rente annuelle par application de l’euro de rente viagère du barème de capitalisation issue de la Gazette du Palais 2025 table stationnaire, soit un indice de 12,936 pour un homme de 72 ans à la consolidation, et donc la somme de 386,51€ (5000€/ 12,936) à multiplier par les 56 mois de survie (386,51€/12 mois x 56 mois).

Sur cette indemnité s’imputent les arrérages de la rente accident du travail versée par la CPAM, du 16 septembre 2018 au 15 juillet 2021 pour 2659,64€ et dans la limite de l’assiette de ce poste soit la somme de 1804€, la victime ayant été remplie de ses droits.

Aucune somme ne revient à la victime.

La CPAM est indemnisée à hauteur de 50 % correspondant au droit à indemnisation de la victime, soit 902€.

Préjudices extra-patrimoniaux

temporaires (avant consolidation)

– Déficit fonctionnel temporaire 2739,15€

Ce poste inclut la perte de la qualité de la vie et des joies usuelles de l’existence et le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel pendant l’incapacité temporaire.

Il doit être réparé sur la base quotidienne de 27€ par jour, conformément à la demande de la victime soit :
– déficit fonctionnel temporaire total de 8 jours : 216€
– déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 50 % de 62 jours : 837€
– déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 25 % de 205 jours : 1383,75€
– déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 10 % de 112 jours : 302,40€
et au total la somme de 2739,15€, indemnisable par le tiers responsable à hauteur de 50 % sur la somme de 1369,575€.

– Souffrances endurées 8000€

Ce poste prend en considération les souffrances physiques et psychiques et les troubles associés supportés par la victime en raison du traumatisme initial, l’intervention chirurgicale qui a été nécessaire pour réduire la fracture du col du fémur, des soins postérieurs et des séances de rééducation ; évalué à 3/7 par l’expert, il justifie l’octroi d’une indemnité de 8000€, soit après réduction du droit à indemnisation une somme de 4000€ revenant à la victime.

– Préjudice esthétique temporaire 2000€

Ce poste de dommage cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique.

Il est exact comme le souligne le BCF que l’expert n’a pas retenu ce poste de préjudice en expliquant qu’il n’avait pas été discuté.

En revanche ce même expert a retenu un poste de préjudice esthétique permanent à hauteur de 1/7. Si ce poste a été pris en compte pour la période postérieure à la consolidation, il est frappé au coin du bon sens qu’il a existé au cours de la période entre la date de l’accident et la date de la consolidation qui a duré 13 mois et il mérite une indemnisation.

Les héritiers de M. [N] demandent au tribunal d’indemniser ce poste de préjudice au titre d’une cicatrice chirurgicale de 16cm que la victime a présentés de la fesse et de la cuisse droite et qu’il chiffre à 1/7.

Il justifie une indemnisation à hauteur de 2000€, soit après réduction du droit à indemnisation une somme de 1000€ revenant à la victime.

permanents (après consolidation)

– Déficit fonctionnel permanent 4077€

Ce poste de dommage vise à indemniser la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte anatomo-physiologique à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence personnelles, familiales et sociales.

Il est caractérisé par une diminution de la mobilité active aussi bien que passive de la hanche droite par rapport à la hanche gauche ce qui est classique à la suite de ce type d’intervention, ce qui conduit à un taux de 10 % justifiant une indemnité de 11 300€ pour un homme âgé de 72 ans à la consolidation.

En raison du décès de leur époux et père, les héritiers sont seulement fondés à réclamer l’indemnisation du préjudice subi. Ce poste n’est indemnisable que pour la période écoulée entre le 5 septembre 2018, date de la consolidation et le [Date décès 2] 2023, date du décès de M. [N], soit la somme de 4076,48€ arrondie à 4077€, calculée par conversion de cette indemnité sous forme de rente annuelle par application de l’euro de rente viagère du barème de capitalisation issue de la Gazette du Palais 2025 table stationnaire, soit un indice de 12,936 pour un homme de 72 ans à la consolidation, et donc la somme de 873,53€ (11.300€/ 12,936) à multiplier par les 56 mois de survie (873,53€/12 mois x 56 mois).

En raison de la limitation du droit à indemnisation de la victime à hauteur de 50 %, il revient à ses héritiers celle de 2038,50€.

Aux termes d’une jurisprudence désormais constante le poste d’indemnisation de déficit fonctionnel permanent est exclu des recours des organismes sociaux.

– Préjudice esthétique 2000€

Ce poste de dommage cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique.

Évalué à 1/7 au titre d’une longue cicatrice partant de la fesse jusqu’à la cuisse droite, il doit être indemnisé à hauteur de 2000€, soit après limitation du droit indemnisation une somme de 1000€ revenant aux ayants droit de la victime.

– Préjudice d’agrément rejet

Ce poste de dommage vise exclusivement l’impossibilité ou la difficulté pour la victime à poursuivre la pratique d’une activité spécifique sportive ou de loisir.

L’expert a retenu qu’en raison des séquelles que M. [N] a présenté, il ne pouvait plus courir et qu’il a donc dû remplacer ses activités sportives par de la randonnée.

Toutefois ce poste est soumis à la présentation de pièces justificatives établissant que la victime s’adonnait régulièrement avant l’accident aux activités sportives qu’elle décrivait.

Les héritiers de M. [N] ne justifiant pas qu’il s’adonnait avant l’accident, à une activité de cette nature, en l’absence du moindre élément produit à ce sujet (attestation ou autre) doivent être déboutés de toute demande à ce titre.

Le préjudice corporel global subi par M. [N] s’établit ainsi à la somme de 35.541,85€, indemnisable par le tiers responsable à hauteur de 50% soit 17.770,925€ soit, après imputation des débours de la CPAM (5469,67€), une somme de 12.301,255€ lui revenant qui, en application de l’article 1231-7 du code civil, porte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes de la CPAM

En l’état de la limitation du droit à indemnisation de M. [N] et de l’application du droit de priorité de la victime, il revient à la CPAM les sommes suivantes :
– dépenses de santé actuelles : 4027,86€
– perte de gains professionnels actuels (indemnités journalières ) : 539,81€
– incidence professionnelle (arrérages de la rente AT) : 902€,
soit au total la somme de 5469,67€.

Le BCF doit également s’acquitter de la somme de 1212€ au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion, ainsi que de celle de 1200€ en application de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés devant le tribunal.

Sur le préjudice matériel

Les ayants droit de M. [N] demandent au tribunal de condamner le BCF à leur rembourser la somme de 343,03€ correspondant aux frais de remise en état du véhicule endommagé et selon le rapport d’expertise matérielle versée aux débats.

Le BCF ne conteste ni le principe ni le montant de ses frais. En revanche, elle considère qu’en application de la limitation du droit à indemnisation de la victime seule une somme de 85,76€ lui est imputable.

Considérant la limitation du droit à indemnisation à hauteur de 50 % il y a lieu de faire droit à la demande des consorts [N] pour 171,515€, arrondie à 172€.

Sur les demandes indemnitaires de la société Generali

La société Generali, assureur de la victime, demande au tribunal de condamner le tiers responsable à lui verser une somme de 660€ correspondants aux frais d’assistance expertise qu’elle a acquittés pour le compte de son assuré.

Le BCF n’a pas conclu de ce chef.

Il est établi par le rapport d’expertise que M. [N] a bénéficié au cours des opérations de l’assistance de son médecin-conseil. La société Generali produit aux débats la facture du docteur [R]. C’est pourquoi il sera fait droit à la demande en paiement de la somme de 660€ soit, après limitation du droit à indemnisation de la victime une somme de 330€.

En revanche les frais de consignation à expertise entrent dans les dépens dont il sera statué sur le sort in fine de la présente décision.

Sur le double taux

Dans le dispositif de ses conclusions, les ayants droit de M. [N] demandent au tribunal de dire que les sommes leur revenant porteront intérêts au double du taux légal en l’absence d’offre, et ce à compter du 15 avril 2018, soit huit mois après la date de l’accident, et jusqu’au jour du jugement à intervenir devenu définitif.

Le BCF n’a pas conclu de ce chef.

En vertu de l’article L 211-9 du code des assurances, l’assureur est tenu de présenter à la victime qui a subi une atteinte à sa personne une offre d’indemnité, qui comprend tous les éléments indemnisables du préjudice, dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident, laquelle peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime ; l’offre définitive doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.

La sanction de l’inobservation de ces délais, prévue par l’article L 211-13 du même code, réside dans l’octroi des intérêts au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.

Il ressort des éléments produits aux débats que la MAIF en charge initialement de la gestion du dossier a par courrier du 20 juillet 2018 fait connaître son refus de prise en charge en raison des fautes commises par M. [N]. Aux termes d’un nouveau courrier émis le 2 octobre 2018, la MAIF a réitéré son refus d’indemnisation.

Selon une jurisprudence désormais bien établie, la contestation par l’assureur de l’étendue du droit à indemnisation de la victime ne le dispense pas de présenter une offre d’indemnisation dans les formes et délais prévus par les textes précités.

L’expert a retenu les postes de préjudices suivants :
– un arrêt temporaire total des activités professionnelles du 14 août 2017 au 15 mai 2018,
– des frais d’assistance à expertise
– un déficit fonctionnel temporaire total
– un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 50 %
– un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 25 %
– un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 10 %
– un besoin en aide humaine
– des souffrances endurées de 3/7
– un préjudice esthétique temporaire : ce préjudice n’a pas donné lieu à discussion
– un déficit fonctionnel permanent de 10 %
– une incidence professionnelle,
– un préjudice esthétique permanent de 1/7
– un préjudice d’agrément.

Il n’a pas retenu les postes de préjudice esthétique temporaire, perte de gains professionnels actuels, et perte de gains professionnels futurs.

Aux termes de ses premières conclusions signifiées le 10 novembre 2022 dans le cadre de la présente instance, le BCF a formulé les offres d’indemnisation suivantes avant réduction du droit à indemnisation :
– dépenses de santé actuelles : 9,76€
– assistance par tierce personne : 3968€
– perte de gains professionnels actuels : en attente de justificatifs
– incidence professionnelle : rejet
– déficit fonctionnel temporaire : 2420€
– souffrances endurées : 6000€
– préjudice esthétique temporaire : rejet
– déficit fonctionnel permanent : 10 000€
– préjudice d’agrément : rejet faute de justificatif
– préjudice esthétique : 1500€,
soit au total et avant limitation du droit à indemnisation la somme de 23.897,76€.

Pour interrompre le cours du doublement des intérêts au taux légal, cette offre doit d’une part être complète, c’est à dire comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice, retenus par l’expert médical, et d’autre part contenir des propositions d’indemnisation qui ne soient pas manifestement insuffisantes, c’est à dire ne pas représenter moins du tiers des montants alloués.
Cette offre est complète puisque devant le tribunal M. [N] n’a pas justifié d’un préjudice d’agrément.

Les montants offerts qui ne sont pas inférieurs au tiers du préjudice global de la victime avant réduction du droit à indemnisation (35.541,85€/3 = 11.847,28€) ne sont pas non plus manifestement insuffisants.

En conséquence, la sanction du doublement des intérêts au taux légal est justifiée au titre de la tardiveté et l’offre du 10 novembre 2022 a interrompu le cours du doublement. En conséquence, le BCF est condamné au doublement de cet intérêt au taux légal sur la période du 18 avril 2018 au 10 novembre 2022, sur la somme offerte, et après limitation du droit à indemnisation celle de 12.301,255€, augmentée de la créance des tiers payeurs de 5469,67€, soit au total celle de 17.770,925€.

Sur les demandes annexes

le BCF qui succombe partiellement dans ses prétentions et qui est tenue à indemnisation supportera la charge des entiers dépens de première instance. .

L’équité justifie d’allouer aux consorts [N] une indemnité de 2000€ au titre des frais irrépétibles exposés devant le tribunal.

Par ces motifs

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, au fond, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

– Dit que le droit à indemnisation de M. [N] est réduit de 50% lui laissant des droits à hauteur de 50% ;

– Dit que le BCF doit indemniser M. [N] des conséquences dommageables en lien direct avec l’accident de la circulation dont il a été victime le 14 août 2017 dans la limite de 50% ;

– Fixe le préjudice global de M. [N] à la somme de 35.541,85€, indemnisable par le tiers responsable à hauteur de 50% soit 17.770,925€ ;

– Dit qu’il revient à M. [N] la somme de 12.301,255€ ;

– Condamne le BCF à payer à Mme [H] [Q], veuve [N], M. [D] [N] et M. [C] [N] en leur qualité d’ayants droit de M. [N] les sommes de :
* 12.301,255€, répartie comme suit :
– dépenses de santé actuelles : 9,76€
– perte de gains professionnels actuels : 403,42€
– assistance par tierce personne temporaire : 2480€
– déficit fonctionnel temporaire partiel : 1369,575€
– souffrances endurées : 4000€
– préjudice esthétique temporaire : 1000€
– déficit fonctionnel permanent : 2038,50€
– préjudice esthétique permanent : 1000€
sauf à déduire les provisions précédemment versées, et avec intérêt au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,
* 2000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés ;

– Condamne le BCF au doublement de l’intérêt au taux légal du 18 avril 2018 au 10 novembre 2022, sur la somme de 17.770,925€ ;

– Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année sur la somme de 17.770,925€ ;

– Condamne le BCF à payer à Mme [H] [Q], veuve [N], M. [D] [N] et M. [C] [N] en leur qualité d’ayants droit de M. [N] la somme de 172€ au titre du préjudice matériel ;

– Condamne le BCF à payer à la CPAM du [Localité 12] venant aux droits de la CPAM des [Localité 13] les sommes de :
* 5469,67€ avec intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2022 ;
* 1212€ au titre de l’indemnité de gestion ;
– 1200€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière sur la somme de 5469,67€

– Condamne le BCF à payer à la société Generali la somme de 330€ correspondant aux frais d’assistance à expertise qu’elle avançait pour le compte de la victime, et avec intérêt au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;

– Condamne le BCF aux entiers dépens de l’instance, comprenant les frais d’expertise, et accorde aux avocats qui en ont fait la demande, le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile ;
– Rappelle qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Le greffier Le président