TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

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Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond

N° RG 24/02468 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4GER

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le mardi 29 septembre 2026

DEMANDERESSE
Madame [J] [N], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me BOULAIRE, avocat au barreau de Douai

DÉFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me MENDES-GIL, avocat au barreau de Paris. Toque P173

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Anaïs RICCI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 juin 2026

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 septembre 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Anaïs RICCI, Greffier

Décision du 29 septembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 24/02468 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4GER

EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre d’un démarchage à domicile Mme [J] [N] épouse [L] a commandé auprès de la société ENOVIA la fourniture et l’installation d’une centrale photovoltaïque pour le prix de 33000 euros.

Afin de financer cet achat la société SYGMA BANQUE, aux droits de laquelle est venue la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, a consenti à Mme [J] [N] un crédit affecté du 20 mars 2013 pour un montant de 33 000 euros remboursable en 168 mensualités de 292,36 euros, hors assurance facultative, incluant notamment les intérêts au taux nominal annuel de 5,28% (TAEG de 5,38%).

Par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2024 Mme [J] [N] a assigné la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
– Déclarer ses demandes recevables et bien fondées,
– ondamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui payer les sommes suivantes : 33 000 euros correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation ;
– 6 113,12 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés en exécution du prêt souscrit ; 5 000 euros au titre du préjudice moral ; 4 000 au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Débouter la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de l’intégralité de ses prétentions, fins et conclusions contraires et la condamner aux dépens ;

L’affaire, initialement appelée à l’audience du 6 mars 2024, a fait l’objet de plusieurs renvois afin de permettre aux parties de se mettre en état. Un calendrier de procédure a été fixé.

A l’audience du 4 juin 2026 l’affaire, prête à être plaidée, a été retenue.
Mme [J] [N], représentée par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, demande :

DECLARER ses demandes recevables et bien fondées,
A TITRE PRINCIPAL : CONDAMNER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui verser la somme de 49 113,12 euros à titre de dommages et intérêts,
A TITRE SUBSIDIAIRE :
– PRONONCER la déchéance du droit aux intérêts de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
– CONDAMNER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui payer les sommes suivantes : 33 000 euros correspondant au montant du capital emprunté, 16 113,12 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés en exécution du prêt souscrit,
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
– DEBOUTER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de l’intégralité de ses prétentions, fins et conclusions contraires,
– CONDAMNER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
– CONDAMNER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux entiers dépens.

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, demande:
IN LIMINE LITIS :
– DECLARER la demande en nullité du contrat irrecevable car prescrite,
– DECLARER en conséquence irrecevables les demandes en nullité du contrat de crédit et en privation de la créance de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en restitution du capital prêté ; A tout le moins, les REJETER du fait de la prescription de l’action en nullité du contrat de vente, REJETER toutes autres demandes, fins et conclusions formées à son encontre ; A tout le moins, DECLARER irrecevable l’action en responsabilité formée à son encontre car prescrite,
– DECLARER irrecevable comme prescrite la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels,
A TITRE PRINCIPAL : DECLARER la demande de nullité des contrats irrecevable ; A tout le moins la rejeter,
SUBSIDIAIREMENT : CONDAMNER Mme [J] [N] à lui régler la somme de 33 000 euros en restitution du capital prêté,
Très subsidiairement, LIMITER la réparation qui serait due par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, DIRE ET JUGER que Mme [J] [N] reste tenue de restituer le capital à hauteur de 33 000 euros et ordonner la compensation des créances réciproques,
A titre infiniment subsidiaire : CONDAMNER Mme [J] [N] à lui payer la somme de 33 000 euros correspondant au capital perdu à titre de dommages et intérêts,
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
– DEBOUTER Mme [J] [N] de sa demande de dommages et intérêts, de sa demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels, de toutes autres demandes, fins et conclusions formées à son encontre,
– ORDONNER le cas échéant la compensation des créances réciproques à due concurrence,
– CONDAMNER Mme [J] [N] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,
– CONDAMNER Mme [J] [N] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– CONDAMNER Mme [J] [N] aux dépens avec distraction au profit de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL.

Il sera référé aux écritures des parties déposées à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Il sera rappelé que les demandes des parties tendant à voir  » dire et juger  » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles ne tendent aucunement à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel. Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement et elles ne donneront pas davantage lieu à mention au dispositif de celui-ci.

En application de l’article 2 du code civil selon lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif « , les contrats demeurent régis par les dispositions légales sous l’empire desquelles ils ont été passés.

En l’espèce, le bon de commande versé aux débats ne comporte aucune date. Les parties s’accordent sur le fait qu’il a été signé le 20 mars 2013. Il convient en conséquence de retenir cette date.

Compte tenu de la date de signature des contrats, il sera fait application pour l’ensemble de la décision des dispositions du code de la consommation, applicables antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

De même, les dispositions applicables en l’espèce sont celles du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, entrée en vigueur le 1er octobre 2016.

Sur la recevabilité des demandes de Mme [J] [N] en l’absence de mise en cause de la société venderesse

En l’espèce comme le fait valoir Mme [J] [N], sa demande de dommages et intérêts est fondée sur une responsabilité autonome de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et non comme conséquence de la nullité du contrat de vente. Elle est donc recevable.

En revanche il convient de relever dès à présent que les développements, moyens et décisions de jurisprudence invoqués par Mme [J] [N] au soutien de la nullité du contrat de vente, aux restitutions ou à la privation de la banque de sa créance de restitution sont inopérants et ne seront pas examinés.

Sur la recevabilité de l’action en responsabilité

L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 2224 du code civil, pris dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

L’article L.110-4 du code de commerce, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que  » Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.  »

– Sur la participation au dol commis par le vendeur

Sur la rentabilité et la viabilité financière de l’installation, Mme [J] [N] produit une facture de revente d’énergie EDF du 6 septembre 2015 couvrant la période du 6 septembre 2014 au 5 septembre 2015 et mentionnant un précédent relevé du 5 septembre 2014 de sorte que c’est à compter de cette dernière date qu’elle pouvait apprécier le niveau de production de l’installation, les gains générés, et les comparer au montant des mensualités de remboursement du crédit. Le délai de prescription a commencé à courir à compter de cette date de sorte que l’action introduite le 23 janvier 2024 est prescrite et que la demande est irrecevable.

– Sur la faute de la banque dans le déblocage des fonds

Mme [J] [N] ne peut invoquer l’arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2024 en ce qu’il porte sur la confirmation d’un contrat, ce qui est juridiquement fondamentalement distinct d’une action en responsabilité. Elle ne peut davantage se prévaloir de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dans la mesure où elle n’invoque aucune disposition de la CESDHLF. Elle n’a pas précisé les références de l’arrêt de la CJUE du 22 avril 2021 et ne l’a pas versé aux débats. Au demeurant il ne résulte pas de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne que le principe d’effectivité doive être interprété en ce sens qu’il impose à une juridiction nationale d’écarter les règles de prescription internes ou d’interdire le principe même de la prescription.

S’agissant des arrêts de la Cour de cassation du 12 mars 2025 et 28 mai 2025, il convient de relever que la Cour sanctionne un défaut de motivation de la cour d’appel.
Reporter le point de départ de la prescription à la consultation d’un avocat – laquelle n’est relative ni à la faute ni au préjudice – serait contraire au principe de sécurité juridique justement garanti par l’instauration de délais de prescription.

En l’espèce, les fonds ont été débloqués le 31 mai 2013 (pièce n°3 défenderesse) et c’est bien à compter de cette date – qui correspond à la date de la possible faute de la banque – que le délai de prescription a commencé à courir. Mme [J] [N] ne justifie d’aucun fait qui pourrait reporter au-delà le point de départ de ce délai. Le délai pour agir en responsabilité contre la banque sur ce fondement est ainsi expiré depuis le 31 mai 2018. Par conséquent, l’action introduite le 23 janvier 2024 est prescrite et la demande est irrecevable.

Sur la recevabilité de la demande aux fins de déchéance du droit aux intérêts contractuels

Lorsque la simple lecture de l’offre de prêt permet à l’emprunteur de déceler son irrégularité, le point de départ du délai de prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts se situe au jour de l’acceptation de l’offre.

En l’espèce, les manquements allégués portent sur des obligations qui devaient être accomplies lors de la conclusion de l’offre de crédit et dont l’omission pouvait donc être constatée dès cette date, Mme [J] [N] n’invoquant pas d’autre date.

L’offre de crédit ayant été conclue le 20 mars 2013, le délai quinquennal pour soulever la déchéance du droit aux intérêts courait à compter de ce même jour, de sorte qu’il expirait le 20 mars 2018.

L’action est donc prescrite et la demande irrecevable.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

L’article 32-1 ne peut être mis en œuvre que de la propre initiative du tribunal saisi, une partie n’ayant pas d’intérêt au prononcé d’une amende civile à l’encontre de l’adversaire.

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, quand bien même l’action engagée par Mme [J] [N] était irrecevable, il n’en demeure pas moins que cette-dernière n’a fait qu’user des voies de droit qui lui sont ouvertes, sans que la défenderesse ne démontre que celle-ci a agi par malice, mauvaise foi, erreur équipollente au dol ou avec l’intention de nuire.

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera par conséquent déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Mme [J] [N], partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile. La demande au titre de l’article 699 du code de procédure civile sera rejetée s’agissant d’une instance pour laquelle la représentation par avocat n’est pas obligatoire.

Mme [J] [N] sera également condamnée à payer à la société PNB PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et sera déboutée de sa demande à ce titre.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

RECOIT la fin de non-recevoir tirée de la prescription et déclare irrecevable la demande de Mme [J] [N] épouse [L] tendant à la condamnation de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui payer la somme de 49 113,12 euros ;

RECOIT la fin de non-recevoir tirée de la prescription et déclare irrecevables les demandes de Mme [J] [N] épouse [L] aux fins de déchéance du droit aux intérêts de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et condamnation au paiement des sommes de 33 000 euros et 16 113,12 euros ;

REJETTE la demande de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE Mme [J] [N] épouse [L] aux dépens et rejette la demande au titre de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [J] [N] épouse [L] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la déboute de sa demande sur ce fondement ;

Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le greffier susnommés et mis à disposition au greffe.

La greffière La juge des contentieux de la protection