TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/54954 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCZ62

N° : 12-CH

Assignation du :
08 Juillet 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 21 octobre 2026

par Rémi FERREIRA, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.

DEMANDERESSE

La SCIA [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Gilles-Eric DE BIASI, avocat au barreau de PARIS – #D0951

DEFENDERESSE

La SCI 214 FBG
[Adresse 3]
[Localité 3]
Et pour signification [Adresse 4]

représentée par Maître Karine ALTMANN, avocat au barreau de PARIS – #E2070

DÉBATS

A l’audience du 23 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Rémi FERREIRA, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,

FAITS ET PROCEDURE

La SCIA [Adresse 5] B. [Adresse 6] est une société civile immobilière d’attribution composée de quatre associés, dont la SCI 214 FBG.

La SCI 214 FBG ne s’est pas acquittée de plusieurs appels de fonds au titre des dépenses de cette société.

Par acte en date du 8 juillet 2026, la SCIA [Adresse 1] a assigné la SCI 214 FBG devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de :
Condamner la SCI 214 FBG à lui payer la somme provisionnelle de 26 936,70 euros au titre du paiement des appels de fonds impayés, avec intérêts à taux légal à compter de l’assignation,Condamner la SCI 214 FBG à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.
A l’audience du 23 septembre 2026, la SCIA [Adresse 1] a réitéré l’ensemble des demandes formées dans l’assignation, et demandé l’irrecevabilité des pièces reçues tardivement, outre le rejet de la demande de sursis à statuer formulée par la la SCI 214 FBG.

En réplique à l’audience, la SCI 214 FBG, par des conclusions soutenues oralement, demande de :
A titre liminaire
Ordonner le renvoi de l’affaire, surseoir à statuer jusqu’au prononcé de l’ordonnance statuant sur l’incident de représentation dans l’affaire n° RG 23/05069, et réserver les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens,
A défaut de renvoi ou de sursis
Dire n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision,Subsidiairement, écarter de l’assiette d’une éventuelle provision les 8 001 € correspondant à l’appel n° 24, faute de justification suffisante du calcul retenu après suspension, corrections et réémission,En toute hypothèse subsidiaire, limiter toute provision à la fraction dont le fondement, le montant, l’exigibilité, la clé, la quote-part et le solde sont suffisamment établis ; lorsque la clé du capital s’applique, retenir 280/1 050, sous réserve d’une règle d’arrondi justifiée,Dire que les intérêts ne peuvent porter que sur le principal éventuellement accordé, selon le régime légal pertinent et dans les limites de la demande à compter du 8 juillet 2026,Ecarter les frais dont la réalité ou le fondement d’imputation ne sont pas justifiés,Rejeter la demande adverse de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la SCIA à lui verser la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Infiniment subsidiairement
Ordonner une expertise judiciaire comptable.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2026, date de la présente ordonnance.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de sursis à statuer

La demande de renvoi ayant été refusée lors de l’audience du 23 septembre 2026, il convient seulement de statuer sur la demande de sursis à statuer, pour laquelle la SCI 214 FBG ne fournit aucun moyen de droit.

En application de l’article 377 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne son retrait du rôle.

L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Il est constant que le sursis sollicité n’est pas un sursis à statuer obligatoire mais facultatif.

Il est rappelé qu’en matière de sursis facultatif :

– le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire (voir, en ce sens, Cass. 1re civ., 18 mai 1976 : JCP G 1976, 1V, 6644 ; Bull. civ. 1976, I, n° 171. –Cass. soc., 16 janv. 1991 : D. 1991, p. 245, concl. [P]. – Cass. com., 11 juin 1991 : Bull. civ. 1991, IV, n° 219. – Cass. soc. 17 sept. 2008, n° 07-43.211 : JurisData n° 2008-045086 ; Bull. civ. 2008, V, n° 164. – Cass. 3e civ., 19 janv. 2010, n° 09-10.572. – Cass. 2e civ., 3 févr. 2011, n° 09-70.080. – Cass. 1re civ., 30 oct. 2013, n° 12-25.763 : JurisData n° 2013-026235. – Cass. com., 26 nov. 2013, n° 12-23.775. – Cass. com. 1er avr. 2014, n° 13-11.252 : JurisData n° 2014-006596. – Cass. 3e civ., 30 sept. 2014, n° 13-19.470, inédit) ;

– la décision du juge prononçant un sursis à statuer n’a pas à être motivée (Cass. com., 9 févr. 1970 : JCP G 1970, IV, 5703. – Cass. soc., 31 janv. 1980 : JCP 1980, IV, p. 145. – Cass. 1re civ., 4 oct. 1983 : Bull. civ. 1983, I, n° 216) puisque le juge agit en vue de la bonne administration de la justice (Cass. com. 23 sept. 2014, n° 13-22.539 et 13-22.540 et 13-22.541 : JurisData n° 2014-021765 ; Procédures 2015, comm. 19, obs. [Adresse 7] [W]).

En l’espèce, la défenderesse sollicite un sursis à statuer dans l’attente de la décision du juge de la mise en état désigné dans le cadre d’une instance au fond enregistrée devant le tribunal judiciaire de Paris sous le n° RG 23/05069, portant sur la régularité de la représentation de la demanderesse par son représentant légal actuel. Elle explique que le résultat de cet incident de mise en état et la présente action sont liés, la présente instance n’étant par conséquent pas en état d’être jugée.

Néanmoins, alors que la défenderesse n’a pas jugé utile de soulever dans le cadre de la présente instance la question de la représentation de la demanderesse, le juge des référés ne saurait être tenu par la décision d’un juge de la mise en état dans une instance distincte, même en cas d’identité de parties.

La décision à venir du juge de la mise en état sur la représentation de la SCIA [Adresse 1] dans le cadre de l’instance enregistrée sous le n° RG 23/05069 est donc sans incidence sur la présente instance, qui porte sur des appels de fonds pour lesquels la défenderesse ne conteste pas le principe de son obligation du paiement et dans laquelle cette question n’a pas été soulevée, de sorte que le juge des référés est en mesure de statuer. Il en irait autrement en cas de risque de décisions contradictoires entre le juge des référés et le juge de la mise en état.

La demande de sursis à statuer sera par conséquent rejetée.

Sur la recevabilité des dernières pièces de la SCI 214 FBG

Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

En l’espèce, la demanderesse sollicite l’irrecevabilité des pièces reçues tardivement. Pour autant, si elle soutient ne les avoir reçues que la veille de l’audience, elle n’en rapporte pas la preuve.

Par conséquent, ces pièces seront déclarées recevables.

Sur la demande de provision

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.

Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l’obligation en cause. La nature de l’obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être quasi-délictuelle, contractuelle ou délictuelle.

S’agissant de la question de la charge de la preuve, il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.

La non-comparution du défendeur ne peut, à elle seule, caractériser l’absence de contestation sérieuse.

Le fait qu’une partie qualifie sa contestation de sérieuse ne suffit pas à priver la formation de référé de ses pouvoirs.

En outre, il doit être rappelé que le juge des référés ne peut pas interpréter un contrat sans trancher une contestation sérieuse. Cependant, il est bien évident que le juge des référés est tenu d’appliquer les clauses claires du contrat qui lui est soumis et qu’il ne tranche alors évidemment pas à cette occasion de contestation sérieuse.

L’existence d’une contestation sérieuse s’apprécie à la date de sa décision et non à celle de sa saisine.

Enfin, si le juge des référés retient l’existence d’une contestation sérieuse, ce constat ne remet pas en cause la compétence du juge des référés, mais entraîne une décision de non-lieu à référé, emportant le rejet des demandes.

En l’espèce, la demanderesse verse notamment aux débats les statuts de la SCIA [Adresse 1], aux termes desquels les associés sont tenus de répondre aux appels de fonds (article 17), ainsi que les différents appels de fonds n° 24, 25, 26, 27, 28 et 29, qui n’ont pas été réglés par la SCI 214 FBG. Cette dernière ne conteste ni son obligation de principe au paiement des appels de fonds, ni l’absence de règlements. Elle conteste en revanche une partie des montants réclamés.

Les différents appels de fonds produits visent les sommes appelées en fonction de leur nature. En revanche, si les différents types de sommes appelées sont listées, le montant correspondant à chacune d’entre elles n’est pas déterminé. Ainsi, il peut être réclamé une somme globale au titre de sommes telles que des honoraires d’avocat, des charges de copropriété, ou bien des besoins de trésorerie courante, sans que le montant correspondant à ces sommes précises soit indiqué.

Par ailleurs, si la demanderesse produit un « tableau de répartition des apports » dans lequel figurent certaines sommes appelées, l’origine de ces sommes n’est pas justifiée par des éléments objectifs tels que des factures, outre que toutes les sommes appelées pour lesquelles la provision est sollicitée n’apparaissent pas sur ce tableau.

Il en découle que si l’obligation au paiement des appels de fonds de la société défenderesse n’est pas sérieusement contestable en application des statuts de la SCIA [Adresse 1], il en va autrement du montant de cette obligation dont le paiement par provision est sollicité, puisque la demanderesse n’apporte aucune justification sur les sommes précisément appelées.
Faute de justifier de l’existence des sommes objets des appels de fonds, le montant de l’obligation n’est pas démontré avec l’évidence requise devant le juge des référés.

En conséquence, la demande de provision sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SCIA [Adresse 1] qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions sus-visées.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.

Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la SCIA [Adresse 1] ne permet d’écarter la demande de la SCI 214 FBG formée sur le fondement des dispositions sus-visées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 3 000 euros.

La SCI 214 FBG n’étant ni tenue aux dépens, ni ne perdant son procès, la demande à son encontre au titre des frais irrépétibles sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Rejetons la demande de sursis à statuer de la SCI 214 FBG ;

Déclarons recevables les dernières pièces produites par la SCI 214 FBG ;

Rejetons la demande de provision de la SCIA [Adresse 1] ;

Rejetons la demande de la SCIA [Adresse 1] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la SCIA [Adresse 5] B. [Adresse 6] à payer à la SCI 214 FBG la somme de 3 000 euros (trois mille euros) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la SCIA [Adresse 5] B. [Adresse 6] aux dépens ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Fait à [Localité 1] le 21 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Célia HADBOUN Rémi FERREIRA