CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 25/00005 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DNHE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE

Madame [G] [F] [D]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1]
de nationalité Française, domiciliée : chez Me Richard DUVAL, [Adresse 1]
représentée par Me Lucie BILLAUDEL, avocat au barreau de TARASCON, Me Richard DUVAL, avocat au barreau de

Copie numérique de la minute délivrée
le : 29/09/2026

à
Me Lucie BILLAUDEL
Me Thomas TRIBOT
DEFENDEUR

Monsieur [O], [X], [E] [B]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Thomas TRIBOT, avocat au barreau de MARSEILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge de la Mise en Etat : Louis-Marie ARMANET

Greffier lors des débats : Béatrice PAUL
Greffier lors du prononcé : Lison MAYALI

PROCEDURE

Débats tenus à l’audience publique du : 16 juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Juge de la mise en état : 29 septembre 2026

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte authentique reçu par Maître [W], notaire à [Localité 3] ([Localité 4]), le 13 octobre 1998, Monsieur [O] [B] et Madame [G] [D] ont acquis la pleine propriété à concurrence de la moitié indivise chacun d’une parcelle de terrain à bâtir sise sur la commune de [Localité 5] (Bouches-du-Rhône), [Adresse 3], figurant au cadastre section BL n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] d’une surface totale de 12 ares au prix de 217.080 francs TVA incluse.

Ils y ont fait construire leur maison d’habitation dans laquelle ils ont vécu avant de se séparer en 2007.

Par acte du 23 décembre 2024, Madame [G] [D] a fait assigner Monsieur [O] [B] devant le tribunal judiciaire de Tarascon aux fins de voir :

Vu les articles 815 et suivants du code civil,
Vu l’article 2224 du même code,

déclarer recevable et bien fondée Mme [D] en ses demandes,prononcer l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision [D]/[B],nommer tel notaire qu’il plaira au tribunal afin de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage,donner acte à Mme [D] de ce qu’elle ne s’oppose pas à l’attribution du bien au profit de M. [B] sous réserve que ses droits soient préservés,dire qu’il appartiendra au notaire de procéder à l’évaluation de la valeur du bien indivis sis commune de PLAN D’ORGON, [Adresse 4], [Adresse 5],juger que M. [B] ne peut prétendre qu’à une récompense sur l’indivision de 41.301 € dont moitié à charge de Mme [D] et déclarer irrecevable ou prescrite toute autre demande,condamner M. [B] au paiement d’une indemnité d’occupation au profit de l’indivision de 81.000 € pour les 5 années passées et à hauteur de 1.350 € par mois à compter des présentes et jusqu’au paiement des droits revenant à Mme [D],le condamner au paiement de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l’article 699 du même code.
Par conclusions d’incident en date du 11 décembre 2025, Madame [G] [D] a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins de voir déclarer prescrites les demandes de Monsieur [B] tendant à la reconnaissance d’une créance sur l’indivision pour toute dépense faite avant le 26 novembre 2020.

Par ses dernières conclusions sur incident notifiées par RPVA le 24 mars 2026, Madame [G] [D] demande au juge de la mise en état de :

Vu les articles 789 et 122 du CPC,
Vu les articles 815-13, 815-17, alinéa 1er, et 2224 du code civil,

déclarer recevable et bien fondée Madame [D] en ses demandes,déclarer prescrite les demandes de Monsieur [B] tendant à la reconnaissance d’une créance pour toute dépense faite avant le 26 novembre 2020,le condamner au paiement de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépense de l’incident.
Elle fait valoir que son action en partage est bien recevable dès lors que des démarches amiables utiles et sérieuses ont été effectuées, reconnues par M. [B] dans ses conclusions au fond du 26 novembre 2025.

Elle soutient que les créances revendiquées par M. [B] sont prescrites dès lors que, s’agissant de créances d’amélioration, de conservation et d’entretien du bien immobilier indivis, elles étaient soumises à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil à compter du paiement. Elle indique que la première demande en paiement de M. [B] ayant été formée par conclusions du 26 novembre 2025, toutes les créances nées avant le 26 novembre 2020 sont prescrites. En réponse aux arguments adverses, elle indique que son assignation n’a pas pu interrompre la prescription dès lors qu’elle ne fait pas mention de ces créances.

Par ses dernières conclusions en réponse à incident notifiées par RPVA le 16 février 2026, Monsieur [O] [B] demande au juge de la mise en état de :

Vu l’article 840 du Code civil,
Vu l’article 1360 du Code de procédure civile,
Vu les articles 815-9, 815-13, 815-17 et 2224 du Code civil,
Vu les articles 2241 et 2244 du Code civil,

déclarer irrecevable la demande de partage judiciaire formée par Madame [D] faute pour elle d’avoir justifié d’une tentative sérieuse de partage amiable,En conséquence,
débouter Madame [D] de l’ensemble de ses demandes,inviter les parties à entreprendre des démarches sérieuses en vue d’un partage amiable, notamment par la saisine d’un notaire,À titre subsidiaire,
déclarer l’exception de prescription soulevée par Madame [D] mal fondée et l’en débouter,constater que les créances de Monsieur [B] constituent des contributions aux charges de l’indivision au sens de l’article 815-9 du Code civil, exigibles lors de la liquidation de l’indivision,constater subsidiairement que la prescription a été interrompue par l’assignation du 23 décembre 2024,déclarer que l’exception de prescription constitue un abus de droit,déclarer recevables et bien fondées toutes les demandes de Monsieur [B],En tout état de cause,
condamner Madame [D] au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Il soutient que la demande en partage de Mme [D] est irrecevable au motif qu’aucune tentative sérieuse de partage amiable n’a eu lieu. Il explique qu’aucune proposition concrète n’est intervenue de la part de la demanderesse et que celle-ci n’a jamais répondu aux propositions qu’il lui a formulées. Il indique que le simple fait d’échanger un courrier ne saurait constituer une tentative sérieuse de partage amiable.

M. [B] fait valoir que ses créances revendiquées au titre du remboursement des échéances de l’emprunt immobilier et du paiement des charges du bien indivis constituent des contributions aux charges de l’indivision au sens de l’article 815-9 du code civil, qui se prescrivent à compter du partage ou de la liquidation de l’indivision.
Il indique que s’il était considéré que certaines créances sont soumises à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, celles-ci ont été interrompues par l’assignation en partage délivrée le 23 décembre 2024 par Mme [D]. Il en déduit que les créances postérieures au 23 décembre 2019 ne sont pas prescrites.

Il fait état de la mauvaise foi de Mme [D] constitutive d’un abus de droit, expliquant qu’elle a disparu et est demeurée silencieuse pendant 20 ans, et a attendu la fin du paiement de l’emprunt immobilier pour solliciter le partage. Il en conclut que l’exception de prescription doit être rejetée.

Il sera expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur la recevabilité de l’action

Selon l’article 122 du code de procédure civile :

« Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».

Selon l’article 1360 du code de procédure civile :

« A peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ».

L’omission dans l’assignation en partage de tout ou partie des mentions prescrites par l’article 1360 précité constitue une fin de non-recevoir, susceptible d’être régularisée. En effet, l’irrecevabilité doit être écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

Néanmoins, les pièces qui seraient produites postérieurement à l’assignation, justifiant de diligences entreprises après la délivrance de l’assignation ne peuvent pas régulariser l’irrecevabilité. Ainsi, la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la demande en partage judiciaire, au motif que lesdites diligences n’ont pas mentionnées à l’assignation, n’est pas susceptible d’être régularisée.

Le code de procédure civile n’exige aucun acte judiciaire ou extra judiciaire pour rapporter la preuve des diligences entreprises avant l’assignation en partage.

En l’espèce, Madame [D] a fait assigner Monsieur [B] en partage par exploit du 23 décembre 2024.

Elle justifie avoir adressé un courrier à Monsieur [B] par l’intermédiaire de son conseil le 12 octobre 2023, dans lequel elle l’informe qu’elle entend mettre fin à l’indivision existante entre eux et lui demande de se positionner sur le sort du bien immobilier indivis. Si Monsieur [B] soutient que cette démarche est insuffisante, force est de constater qu’il n’y apporté aucune réponse

Il s’ensuit que les diligences entreprises par Madame [D] en vue de parvenir à un partage amiable antérieurement à l’assignation sont suffisamment justifiées.

En outre, la demanderesse a dûment indiqué la composition du patrimoine dans son assignation en partage et ses intentions quant à la répartition du bien.

C’est pourquoi il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir tirée du non-respect des dispositions de l’article 1360 du code de procédure civile soulevée par Monsieur [B], et de déclarer recevable l’assignation en partage du 23 décembre 2024.

* Sur la prescription des créances revendiquées par Monsieur [B]

L’article 122 du code de procédure civile dispose que :

« Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».

Aux termes des dispositions de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Il est constant que si le droit de demander le partage est imprescriptible, un indivisaire qui a financé avec ses fonds personnels une dépense pour l’indivision peut en solliciter le remboursement si sa créance remplit les conditions prévues à l’article 815-13 du code civil, et ce même avant les opérations de partage et de liquidation ou d’aliénation du bien indivis.

Dès lors, la créance prévue par l’article 815-13 du code civil est immédiatement exigible. Elle se prescrit selon les règles de droit commun édictées par l’article 2224 du code civil.

En l’espèce, par conclusions du 26 novembre 2025, Monsieur [O] [B] fait état de créances sur l’indivision au titre de travaux de construction, d’entretien et d’amélioration effectués sur le bien immobilier indivis de 1997 à 2023.

Contrairement à ce qu’affirme Monsieur [B], l’article 815-9 du code civil concerne la jouissance privative du bien immobilier indivis par l’un des indivisaires, et ne fait pas mention de la répartition du paiement des charges de l’indivision entre les coindivisaires.

Les créances revendiquées par Monsieur [B], qui concernent le paiement du crédit immobilier, des taxes foncières, de l’assurance habitation et de travaux de construction et d’amélioration du bien immobilier indivis, ressortent de l’application de l’article 815-13 du code civil.

Celles-ci étaient donc immédiatement exigibles, de sorte que le délai de prescription quinquennal a commencé à courir à compter de chaque dépense.

En application de l’article 2241 du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription.

En l’espèce, l’assignation du 23 décembre 2024 introduite par Madame [D] ne contient aucune réclamation au titre des créances revendiquées par Monsieur [B]. En outre, il doit être rappelé que seule constitue, pour le défendeur à une action, une demande en justice interrompant la prescription celle par laquelle il prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire. L’assignation introduite par Madame [D] ne pouvait donc, en tout état de cause, interrompre le délai de prescription des créances revendiquées par Monsieur [B].

Les premières écritures de Monsieur [B] dans lesquelles il sollicite le paiement de ces créances ont été notifiées par voie électronique le 26 novembre 2025, de sorte que les créances nées plus de cinq ans auparavant, soit avant le 26 novembre 2020, sont prescrites.

L’abus de droit allégué par Monsieur [B], qui ne saurait être caractérisé par le désintéressement d’un indivisaire, n’est pas de nature à faire échec à cette prescription.

Par conséquent, l’action de Monsieur [B] en paiement de créances sur l’indivision nées avant le 26 novembre 2020 est irrecevable comme prescrite.

* Sur les demandes accessoires

sur les dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991.
 
Monsieur [O] [B] succombant, il convient de le condamner aux dépens de l’incident.

sur l’article 700 du code de procédure civile
L’article 700 du Code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n’y avoir lieu à cette condamnation.
 
En l’espèce, il paraît inéquitable de laisser à la charge de Madame [D] les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens.
 
Par conséquent, il convient de condamner Monsieur [B] à lui payer la somme de 1.000 euros à ce titre et de le débouter de sa demande présentée à ce titre.

sur l’exécution provisoire
En application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il conviendra de le rappeler.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.

Déclare recevable l’assignation en partage du 23 décembre 2024 ;

Déclare irrecevable comme prescrite l’action de Monsieur [O] [B] en revendication de créances sur l’indivision nées avant le 26 novembre 2020 ;

Condamne Monsieur [O] [B] aux dépens de l’incident,

Condamne Monsieur [O] [B] à payer à Madame [G] [D] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

LE GREFFIER LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Tarascon.