TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL

RG N° N° RG 25/00724 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D7JH

Minute : 26/869

JUGEMENT

Du :15 Octobre 2026

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 15 Octobre 2026;

Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge de l’exécution du tribunal judiciaire, assisté(e) de Agnès BRENNEUR, Greffier au jour des débats et de Anne ROUX, Greffier au jour du délibéré ;

Après débats à l’audience du 17 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [Y] [I], demeurant 66 B Grand Rue – 57920 VECKRING
représenté par Me Jordan MICHEL, avocat au barreau de THIONVILLE

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Société ESTIMAT ENTREPOSAGE ET STOCKAGE INDUSTRIEL DE MATERIEL, Exerçant sous l’enseigne  » ESTIMAT « demeurant – 15 Rue des Moulins – 57920 KEDANGE-SUR-CANNER
représentée par Me Anne-sophie DREUIL, avocat postulant au barreau de THIONVILLE
représentée par Me Damien LORDIER, avocat plaidant au barreau de NANCY

ÉXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement rendu le 8 juillet 2025, le Tribunal judiciaire de Thionville a notamment condamné la SARL ESTIMAT ENTREPOSAGE ET STOCKAGE INDUSTRIEL DE MATERIEL à restituer à Monsieur [Y] [I] son véhicule de marque CAN AM ATV, modèle VTT OUTLANDER MAX XTP 100, immatriculé BG-439-DH, en bon état de fonctionnement avec un pont arrière neuf, sous astreinte provisoire de 30 euros par jour de retard passé un délai d’un mois après la signification de la décision, et ce pendant une durée de trois mois.

Ce jugement a été signifié à la SARL ESTIMAT le 1 août 2025.

La SARL ESTIMAT a interjeté appel de cette décision le 29 août 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 octobre 2025 Monsieur [Y] [I] a assigné la société ESTIMAT ENTRPOSAGE ET STOCKAGE INDUSTRIEL DE MATERIEL devant le Tribunal judiciaire de Thionville aux fins de :
-Déclarer la demande recevable et bien fondée ;
-Constater que la société ESTIMAT ENTREPOSAGE ET STOCKAGE INDUSTRIEL DE MATERIEL n’a toujours pas satisfait à son obligation de faire consistant à restituer à Monsieur [Y] [I] son véhicule de marque CAN AM ATV modèle VTT OUTLANDER MAX XTP 100, immatriculé BG-439-DH en bon état de fonctionnement avec le nouveau pont arrière ;
En conséquence,
-Liquider l’astreinte fixée par le jugement du 8 juillet 2025 à la somme de 2 700 euros ;
-Condamner la société ESTIMAT ENTREPOSAGE ET STOCKAGE INDUSTRIEL DE MATERIEL à Monsieur [Y] [I] la somme de 2 700 euros étant majorée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
-Dire que faute pour la société ESTIMAT ENTREPOSAGE ET STOCKAGE INJUSTRIEL DE MATERIEL de procéder à la restitution du véhicule de marque CAN AM ATV modèle VTT OUTLANDER MAX XTP 100, immatriculé BG-439-DH en bon état de fonctionnement avec le nouveau pont arrière, elle sera redevable, passé un délai de 15 jours suivant la signification du jugement à intervenir, d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à la somme de 100 euros par jour de retard ;
-Condamner la société ESTIMAT ENTREPOSAGE ET STOCKAGE INDUSTRIEL DE MATERIEL à payer à Monsieur [Y] [I] la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral subi ;
– Condamner la société ESTIMAT ENTREPOSAGE ET STOCKAGE INDUSTRIEL DE MATERIEL à payer à Monsieur [Y] [I] la somme de 1 080 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-Condamner la société ESTIMAT ENTREPOSAGE ET STOCKAGE INDUSTRIEL DE MATERIEL aux entiers frais et dépens.

Monsieur [I] soutient que la société ESTIMAT n’a pas exécuté son obligation de restituer son véhicule, malgré le jugement assorti de l’exécution provisoire. Il fait en outre valoir un préjudice moral subi du fait de la privation prolongée de son bien. Enfin, il fonde la majoration de l’astreinte et ses prétentions financières sur ces manquements répétés.

À la suite de plusieurs renvois de l’affaire et par conclusions réceptionnées au greffe le 21 janvier 2026, Monsieur [I] renonce désormais à sa demande initiale tendant à la fixation d’une nouvelle astreinte majorée, le véhicule lui ayant été restitué en cours d’instance le 10 janvier 2026. Il maintient ses demandes, notamment sa demande de liquidation de l’astreinte provisoire à hauteur de 2 700 euros assortie des intérêts au taux légal, et ce pour la période courue du 1 septembre au 30 novembre 2025. Enfin, il réévalue à la hausse sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour la porter à 1 500 euros.

Le demandeur réplique que la société ESTIMAT ne s’est exécutée que de manière particulièrement tardive, la restitution n’étant intervenue qu’après avoir été informé, par les conclusions adverses du 18 décembre 2025, du remplacement du pont arrière. Il souligne qu’aucune diligence n’avait été accomplie par le débiteur entre la signification du jugement le 1 août 2025 et celle de l’assignation le 13 octobre 2025. Rappelant que la charge de la preuve de l’exécution pèse sur le débiteur de l’obligation, Monsieur [I] soutient ainsi que l’inexécution est caractérisée sur toute la période couverte par l’astreinte provisoire, ce qui justifie sa liquidation intégrale indépendamment de la régularisation ultérieure.

Par conclusions déposées à l’audience du 30 avril 2026, la SARL ESTIMAT demande au Tribunal de :
-Débouter le demandeur de ses entières demandes ;
Subsidiairement, liquider l’astreinte provisoire à l’euro symbolique ;
-En toutes hypothèses :
-Condamner Monsieur [I] à payer à la SARL ESTIMAT la somme de 1 000 euros au titre de la procédure abusive ;
-Condamner Monsieur [I] à payer à la SARL ESTIMAT la somme de 324 euros pour les frais de commissaire de justice (constat du 22 octobre 2025) ;
-Condamner Monsieur [I] à verser à la société ESTIMAT une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-Condamner le même aux dépens.

La SARL ESTIMAT conteste toute inexécution en soutenant que le véhicule était à retirer dans ses locaux. Elle affirme que le véhicule était réparé et disponible, mais que Monsieur [Y] [I] ne s’est pas présenté. Elle s’oppose à la liquidation de l’astreinte, ou sollicite sa réduction à l’euro symbolique, en faisant valoir sa bonne foi. Elle rejette toute responsabilité quant au préjudice moral allégué, n’ayant commis aucune faute. Enfin, elle qualifie la procédure d’abusive et réclame l’indemnisation de ses frais de constat et de ses préjudices.

À l’audience du 17 septembre 2026, les parties se sont référées à leurs écritures.

MOTIVATION

Sur la liquidation de l’astreinte

L’article L 131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère ».

En l’espèce, le jugement du 8 juillet 2025 a assorti l’obligation de restitution du véhicule d’une astreinte de 30 euros par jour. Celle-ci a couru du 1septembre au 30 novembre 2025, soit pendant 90 jours.

La SARL ESTIMAT soutient qu’il appartenait à Monsieur [I] de venir retirer lui-même le véhicule dans ses locaux et qu’aucune inexécution ne peut lui être reprochée, ce dernier ne s’étant pas présenté pour en prendre possession.

Toutefois, s’il est exact que la délivrance d’un bien meuble s’opère en principe dans les locaux du débiteur, il incombe à ce dernier d’établir qu’il a mis le créancier en mesure d’exécuter la décision en l’informant de la mise à disposition effective du bien en parfait état de fonctionnement.

Or, la SARL ESTIMAT ne verse aucune mise en demeure adressée à Monsieur [I] au cours de la période d’astreinte (du 1septembre au 30 novembre 2025) l’informant que le pont arrière avait été remplacé et que le véhicule était prêt à être retiré. Si le débiteur a fait dresser un procès-verbal de constat le 22 octobre 2025, il n’établit pas l’avoir porté à la connaissance du demandeur avant la notification de ses conclusions.

Ainsi, faute pour le débiteur d’avoir avisé le créancier de la possibilité de récupérer son véhicule en bon état durant la période visée, l’inexécution de l’obligation de faire est caractérisée sur l’intégralité des 90 jours.

La SARL ESTIMAT ne démontrant aucune impossibilité d’exécuter ni aucune difficulté technique insurmontable, il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte à l’euro symbolique.

En conséquence, l’astreinte provisoire sera liquidée à la somme de 2 700 euros et la SARL ESTIMAT sera condamnée à verser cette somme à Monsieur [Y] [I], assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les dommages et intérêts

L’article L. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution peut accorder des dommages-intérêts en cas de faute commise dans l’exécution.

Monsieur [I] sollicite la somme de 1 000 euros en réparation d’un préjudice moral lié à la privation de son véhicule. Néanmoins, la liquidation de l’astreinte a précisément pour objet de sanctionner le retard dans l’exécution de la décision de justice, et le demandeur ne rapporte la preuve d’aucun préjudice distinct de celui déjà réparé ou compensé par l’astreinte.

La demande de Monsieur [Y] [I] sera par conséquent rejetée.

Sur la demande au titre de la procédure abusive

Monsieur [I] ayant légitimement saisi la présente juridiction pour obtenir la liquidation d’une astreinte rendue nécessaire par l’absence d’information transmise par la SARL ESTIMAT, l’action engagée ne présente aucun caractère abusif.

La SARL ESTIMAT sera en conséquence déboutée de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 1 000 euros à ce titre.

Sur les demandes accessoires

La SARL ESTIMAT, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

S’agissant de la somme de 324 euros réclamée au titre du procès-verbal de constat du 22 octobre 2025, il convient de rappeler qu’un constat établi à la seule initiative d’une partie s’analyse comme un frais non compris dans les dépens relevant de l’article 700 du même code.

La SARL ESTIMAT succombant à l’instance, elle doit supporter l’intégralité de ses frais irrépétibles. Sa demande tendant au remboursement spécifique des frais de ce constat sera donc rejetée, au même titre que sa demande globale formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [I] la totalité des frais non compris dans les dépens qu’il a dû exposer. La SARL ESTIMAT sera par conséquent condamnée à lui payer la somme de 800 euros sur ce même fondement.

Il y a lieu de rappeler que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

LIQUIDE l’astreinte provisoire fixée par le jugement du Tribunal judiciaire de Thionville du 8 juillet 2025 à la somme de 2 700 euros pour la période du 1 septembre 2025 au 30 novembre 2025 inclus ;

CONDAMNE la SARL ESTIMAT ENTREPOSAGE ET STOCKAGE INDUSTRIEL DE MATERIEL à payer à Monsieur [Y] [I] la somme de 2 700 euros au titre de la liquidation de l’astreinte, majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DÉBOUTE Monsieur [Y] [I] de sa demande de dommages et intérêts ;

DÉBOUTE la SARL ESTIMAT ENTREPOSAGE ET STOCKAGE INDUSTRIEL DE MATERIEL de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

DÉBOUTE la SARL ESTIMAT ENTREPOSAGE ET STOCKAGE INDUSTRIEL DE MATERIEL de ses demandes au titre du remboursement des frais du constat de commissaire de justice et de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL ESTIMAT ENTREPOSAGE ET STOCKAGE INDUSTRIEL DE MATERIEL à payer à Monsieur [Y] [I] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL ESTIMAT ENTREPOSAGE ET STOCKAGE INDUSTRIEL DE MATERIEL aux entiers dépens de la présente instance ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.

Ainsi jugé aux lieu et date sus indiqués et signé après lecture faite par le Juge de l’exécution et le greffier.

Le greffier, Le Juge de l’Exécution,