MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 1541 du code de procédure civile, issu du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, l’accord destiné à la résolution amiable du différend est négocié et conclu conformément au droit commun des contrats. A moins qu’il n’en soit disposé autrement, il est parfait par le seul échange des consentements. Lorsqu’il est constaté par écrit, il peut lui être donné force exécutoire dans les conditions du chapitre II du présent titre.
L’article 1541-1 du même code précise que l’accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n’est pas issu d’une conciliation, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s’il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil.
Il résulte de l’article 2044 du code civil que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.
L’article 1544 du code de procédure civile dispose que le juge n’homologue l’accord des parties que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis.
Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances en cours au 1er septembre 2025 : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. »
Par actes sous seing privé en date du 08 janvier et du 22 février 2026, la SAS ZEPHIRE et le CHIT ont signé un protocole d’accord transactionnel et un avenant n°1 relatifs aux factures impayées.
Il est sollicité à titre principal l’ homologation de l’accord transactionnel et de son avenant n°1.
Le protocole d’accord résoud notamment le litige porté devant le juge des référés.
Conformément à la demande de la SAS ZEPHIRE, le protocole d’accord et son avenant n°1, qui ne seront pas annexés à la présente ordonnance pour des raisons de confidentialité, doivent donc être homologués, le CHIT ne s’y étant pas opposé.
Par cette homologation, ledit protocole recevra force exécutoire et, à défaut d’être respecté par l’une ou l’autre des parties, il appartiendra à celle intéressée de faire procéder à l’exécution forcée du titre exécutoire.
Les parties se sont désistées implicitement ou explicitement de leurs demandes.
Il conviendra en conséquence d’homologuer l’accord et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
En l’absence de stipulation particulière, le tribunal laissera les dépens à la charge de chaque partie qui en a fait l’avance.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que le présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS l’homologation de l’accord transactionnel et de son avenant n°1 conclus entre la SAS ZEPHIRE et le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 3] ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et des dépens dont elle aura fait l’avance ;