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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP – RÉFÉRÉ

Minute n° 26/00873

N° RG 26/01080 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N6I2

AFFAIRE :

Société [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE

C/

[T]
[S]

Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie

Copies :

– Me Aurélie DAMBRINE, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie + AFM – case palais n ° 197

– Mme [I] [S] épouse [T]

délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 18 SEPTEMBRE 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Société [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [C] [Z], munie d’un pouvoir

à

DÉFENDEURS :

Monsieur [O] [T]
né le 15 Mars 1963 à [Localité 3] (GUINEE)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Me Aurélie DAMBRINE, avocat au barreau de TOULON – – aide juridictionnelle totale n° C83137 2026 007350

Madame [I] [S] épouse [T]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 23 Juin 2026
Date des débats : 23 Juin 2026
Date du délibéré : 18 Septembre 2026

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 18 SEPTEMBRE 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation du 15 avril 2026 délivrée à [T] [O] et [T] [I] née [S] ci-après désignés « les locataires » à la demande de l’office public de l’habitat de [Localité 1], [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE, ci-après désigné « le bailleur » et à laquelle il convient de se rapporter.

A l’audience du 23 juin 2026, le bailleur, n’est pas présent mais représenté légalement par [C] [Z] munie d’un pouvoir laquelle maintient ses demandes tendant à faire constater la résiliation du bail en cours entre les parties par acquisition de la clause résolutoire, à l’expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef par toutes voies et moyens de droits et à leur condamnation au paiement par provision d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges en cours ; au paiement des loyers et charges impayés à hauteur de 3.465,19 euros, somme arrêtée 22 juin 2026, mois de mai 2026 inclus avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et des entiers dépens. Elle précise qu’elle est favorable à un délai de paiement de 24 mois.

La locataire [T] [I] née [S] n’est pas présente ni représentée.

Le locataire [T] [O] n’est pas présent mais représenté par son conseil. Il dépose des conclusions en défense dans lesquelles in limine litis demande de constater que la condition tenant à l’urgence n’est pas rempli et donc de constater l’incompétence du juge des référés et, au fond, de débouter le demandeur de sa demande de résiliation des baux et expulsion, d’accorder au débiteur un délai de paiement de 24 mois, de laisser à chaque partie les sommes qu’elles ont engagées pour se défendre dans la présente procédure.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties et à leurs observations à l’audience pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont contenus conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

IN LIMINE LITIS sur les nullités soulevées par le locataire.

Sur le défaut d’urgence.

Attendu que le bailleur fait référence à l’article 834 du code de procédure civile dans son dispositif.

Au visa de l’article 834 du CPC « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».
Le juge des référés est le juge de l’urgence et de l’évidence.
Non seulement il y a urgence pour un bailleur à récupérer les sommes dues par son locataire pour diverses raisons qui lui sont propres, comme le remboursement d’un prêt pour financer le bien loué voire éviter la prescription de la dette locative, mais cet article a pour but également d’ordonner des mesures provisoires rapides qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ce qui est le cas et, est même renforcé par l’article 835 dudit code «Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». 
Il y a un trouble manifestement illicite lorsqu’un locataire ne paye pas son loyer sur plusieurs mois et cela justifie non seulement l’urgence mais également la demande de provision faite par le bailleur.

Sur l’incompétence du juge des référés :
Attendu les dispositions de l’article L213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire :
« Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ainsi que des actions relatives à l’application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ».
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé ou au fond est donc bien compétent s’agissant du domaine des baux d’habitation.

En conséquence, les nullités soulevées par le défendeur seront rejetées.

Sur le fond :

Au terme de l’article 472 CPC « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». En l’espèce la locataire a été régulièrement assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile (procès-verbal de recherches).
Le PV 659 vaut notification lorsque le commissaire de justice a adressé le dit PV par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple à la dernière adresse connue du locataire, en l’espèce [Adresse 7] [Adresse 8] 0176 à [Localité 5], ce qui est le cas au regard des pièces du dossier et rappelé par la jurisprudence de la haute juridiction dans un arrêt (C.Cass civ, 2°, 2 juillet 2020, n°19-14.893).
Ainsi, le défaut de comparution du défendeur n’empêche pas qu’il soit statué sur le litige l’opposant au demandeur. Il sera fait droit à la demande.

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail du 17 mars 2016 pour le logement sis [Adresse 7] [Adresse 8] 0176 à [Localité 5] et comprenant une clause résolutoire et une clause de solidarité.

La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers du 05 janvier 2026 à la notification de la présente assignation au représentant de l’Etat avant l’audience pour lui permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.

Concernant le diagnostic social et financier du locataire, les services sociaux du département du Var nous ont transmis leur rapport le 12 mai 2026. Le locataire [T] [O] a répondu aux convocations du service social. Il est divorcé depuis le 15 janvier 2025 et vit au domicile avec son fils âgé de 28 ans, sa belle-fille et leurs trois enfants de 5, 3 et 1 an scolarisés. Son fils participe au loyer. La famille est suivie par les services sociaux. Le total mensuel des ressources est de 3.141,00 euros et celui des charges de 1.020,00 euros.

Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et les pièces versées au dossier.

Le bailleur présente dans son dossier un jugement de divorce du juge des affaires familiales du tribunal judiciaire de TOULON en date du 15 janvier 2025 (n° minute 25/14 – RG n °22/00164) rappelant que le couple s’est séparé en juin 2020, qu’en juillet 2022, [T] [I] née [S] a quitté le domicile conjugal, a donné congé au bailleur et est partie vivre à MEAUX avec les 3 enfants mineurs, accordant à [T] [O] le droit au bail du logement précité et disant que le divorce prend effet entre les époux, relativement à leurs biens, au mois de juin 2020.

Force est de constater que [T] [I] née [S] n’a jamais donné de congé au bailleur qui n’en fait aucune mention mais au contraire a fait signifier le commandement de payer et l’assignation à cette dernière ainsi qu’à [T] [O] et que ce dernier n’a fait aucune observation sur le fait que son ex épouse avait quitté le domicile sauf à argumenter pour sa défense à l’instance d’un jugement de divorce de janvier 2025, soit il y a 18 mois.
En l’absence de preuve contraire et actuelle, la solidarité des deux locataires, même divorcés, est avérée.

Attendu les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »

Attendu les dispositions de l’article 1353 du Code civil : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Attendu les dispositions de l’article 1224 du code civil « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice » ;

Attendu les dispositions de l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;

Il résulte de la conjugaison des deux articles précités, du contrat de bail et de l’historique des paiements et du décompte versé aux débats que le retard pris par les locataires dans le paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation est de 3.465,19 euros, somme arrêtée 22 juin 2026, mois de mai 2026 inclus.
En conséquence les locataires [T] [O] et [T] [I] née [S] seront condamnés solidairement à payer par provision cette somme due au bailleur avec intérêts de droit au taux légal à compter de l’assignation.

Attendu les dispositions de la loi n°462-89 du 6 juillet 1989 en son article 24 V : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil ».

Les locataires ont montré une réelle volonté de résorber la dette locative en effectuant des paiements depuis le mois de mars. Le loyer courant avant l’audience ayant été réglé, ils peuvent bénéficier des dispositions de l’article 24 V précité.

Il leur sera accordé un délai de grâce de 36 mois par des échéances de 97,00 euros, la dernière échéance soldant la dette, payables entre le 1er et le 10 de chaque mois en même temps que le loyer et les charges, le tout en sus du loyer et des charges en cours.

Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement du 05 janvier 2026 lequel imposait de régler l’arriéré de loyer dans le délai de deux mois les locataires n’ont pas apuré l’intégralité de la dette dans le délai et encore moins sollicité de délai par les voies légales.

En conséquence, force est de constater que le bail s’est trouvé résilié de plein droit le 05 mars 2026 à minuit pour non-apurement de la dette et acquisition de la clause résolutoire. A cette date les locataires sont devenus occupants sans droit ni titre du logement, il y a donc lieu d’ordonner leur expulsion, celle des occupants de leur chef et des biens conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

Toutefois, un échéancier ayant été accordé, l’expulsion des locataires, des biens et de tous occupants de leur chef ne sera prévue qu’en cas de défaut de paiement. Le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur. Il convient de n’accorder en référé qu’une provision au titre de l’indemnité d’occupation, dans sa partie non contestable, soit un loyer égal au dernier loyer augmenté des charges, que les locataires auraient payé si le bail s’était poursuivi. En l’espèce, le bail se trouvant résilié depuis le 05 mars 2026 à minuit, il convient de condamner solidairement les locataires au paiement d’une indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle égale au dernier loyer augmenté des charges à compter de cette date jusqu’à la libération effective des lieux avec remise des clés.

Il y a lieu de tenir compte de ce que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation au 22 juin 2026 à minuit est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré à cette date.

Les locataires bénéficiant d’un échéancier, l’indemnité d’occupation prendra effet à compter de la déchéance du terme par le bailleur. En ce cas, l’indemnité d’occupation sera réactualisée au montant du dernier loyer échu, charges incluses.

Le bailleur a été obligé de poursuivre les locataires en justice pour faire valoir ses droits et obtenir le juste paiement des loyers et charges qui lui étaient dus.

Les locataires seront condamnés in solidum aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Vu l’urgence ;
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
Vu les pièces du dossier ;
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais, d’ores et déjà :

IN LIMINE LITIS

Rejetons les nullités soulevées par le défendeur ;

Disons recevable la demande l’office public de l’habitat de [Localité 1], [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE, et en conséquence :

Constatons que l’office public de l’habitat de [Localité 1], [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE, est en droit d’invoquer la résiliation du bail le 05 mars 2026 à minuit par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit contenue dans le dit bail consenti à [T] [O] et [T] [I] née [S] sur les locaux sis [Adresse 9] [Adresse 8] 0176 à [Localité 5] ;

Condamnons solidairement [T] [O] et [T] [I] née [S] occupants sans droit ni titre du logement depuis l’acquisition de la clause résolutoire du bail, à payer par provision à l’office public de l’habitat de [Localité 1], [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE, une indemnité d’occupation égale au montant mensuel du loyer et des charges de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés ;

Disons que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation au 22 juin 2026 à minuit est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré à cette date.

Condamnons solidairement [T] [O] et [T] [I] née [S] à payer par provision à l’office public de l’habitat de [Localité 1], [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE, la somme de 3.465,19 euros au titre de la dette locative avec intérêts de droit au taux légal à compter de l’assignation ;

Autorisons [T] [O] et [T] [I] née [S] à s’acquitter de cette somme par 36 versements mensuels successifs de 97,00 euros chacun, le 36e soldant la dette, le tout en sus du loyer et des charges mensuels ;

Disons que le premier paiement doit intervenir avant le 10 du mois suivant la signification de l’ordonnance et les règlements ultérieurs avant le 10ème jour de chaque mois ;

Disons que, pendant les délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ;

Disons que, si les locataires se libèrent du montant selon les modalités sus-indiquées, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué ;

Disons que, dans le cas contraire, la clause résolutoire reprendra son effet et le bailleur, sans qu’une nouvelle décision judiciaire soit prise, sera en droit d’invoquer la résiliation de plein droit du bail à compter de la date de déchéance du terme pour non-respect de l’échéancier, les locataires étant alors considérés comme occupants sans droit ni titre. Le sort des biens mobiliers des locataires sera régi selon les dispositions du code des procédures civiles d’exécution ;

Et, en ce cas, sans qu’une nouvelle décision de justice soit nécessaire,

PRONONÇONS la déchéance du terme ;

ORDONNONS l’expulsion des locataires et des biens ainsi que tous occupants de son chef au besoin avec l’assistance de la force publique ;

DISONS que le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution pour ce qui concerne l’enlèvement, le dépôt et la garde, aux frais, risques et périls des locataires conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS solidairement [T] [O] et [T] [I] née [S] à payer par provision à l’office public de l’habitat de [Localité 1], [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE, jusqu’au départ effectif, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer échu augmenté des charges ;

Disons que, dans le cas d’une telle défaillance l’office public de l’habitat de [Localité 1], [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE, pourra exiger immédiatement l’intégralité de la somme restante due ;

Condamnons in solidum [T] [O] et [T] [I] née [S] aux entiers dépens de l’instance.

Le greffier Le président