N° RG 26/00228 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NXCS

Minute n° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE
du : 13 Octobre 2026

N° RG 26/00228 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NXCS

Président : Nadine DUBOSCQ, Présidente

Assistée de : Agathe CHESNEAU, Greffier lors des débats, et Jade DONADEY, Greffier lors du délibéré

Entre

DEMANDERESSE

S.C.I. LES PIOUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro D 350 085 056, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Maître Jean-Baptiste BELLON, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDERESSE

S.A.S. STQR, exploitant sous l’enseigne HOP CREED, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro B 977 761 394, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Maître Anthony DUNAN, avocat au barreau de TOULON

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 01 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le :
à : Me Jean-baptiste [Localité 1] – 0084
Me Anthony DUNAN – 180
Copie au dossier

N° RG 26/00228 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NXCS

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er novembre 2023, la SCI LES PIOUX a donné à bail commercial à la SAS STQR un local sis [Adresse 3], [Adresse 4], [Adresse 5] à La Farlède moyennant le paiement d’un loyer annuel de 18 000 euros hors taxes et une provision sur charges mensuelles de 170 euros, étant précisé que la part mensuelle du loyer outre les charges est de 1 500 euros.

Des loyers sont demeurés impayés.

Par acte de commissaire de justice du 27 mars 2025, la SCI LES PIOUX a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la SAS STQR, pour une somme de 8 954,78 euros au titre d’une part de l’arriéré de loyers et de charges et d’autre part du coût de l’acte.

C’est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice du 09 janvier 2026, la SCI LES PIOUX a assigné la SAS STQR devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon.

L’affaire a été appelée et évoquée à l’audience du 1er septembre 2026.

Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, la SCI LES PIOUX demande au juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon de :
– constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail commercial en date du 1er novembre 2023 consenti à la SAS STQR, concernant le local commercial situé sur la commune de [Localité 2], [Adresse 6], pour défaut du paiement des loyers et charges, à la suite des commandements visant la clause résolutoire signifiés en date des 27 mars 2025 et 12 novembre 2025 demeurés infructueux dans le délai d’un mois à compter de leur signification,
– prononcer la résiliation du bail commercial à compter du 12 décembre 2025 à tout le moins,
– dire que la SAS STQR, ainsi que de tous occupants de leur chef, ou tous autres occupants non autorisés, se trouvent occupants sans droit ni titre de ce local depuis le 12 décembre 2025,
– ordonner l’expulsion immédiate la SAS STQR, ainsi que de tous occupants de son chef, ou tous autres occupants non autorisés, des lieux précédemment loués, avec au besoin le concours de la force publique,
– condamner la SAS STQR à payer à la SCI FAMILIALE LES PIOUX la somme provisionnelle de 18.144,20€ (DIX HUIT MILLE CENT QUARANTE QUATRE EUROS ET VINGT CENTIMES) en principal, outre intérêts de retard au taux légal, frais de commandement et de procédure, ainsi qu’aux entiers dépens,
– condamner la SAS STQR à payer à la SCI FAMILIALE LES PIOUX la somme provisionnelle de 1814,42€ (MILLE HUIT CENT QUATORZE EUROS ET QUARANTE DEUX CENTIMES) correspondant au montant de la clause pénale fixée à 10% des sommes dues en principal telles qu’arrêtées dans le dernier commandement de payer visant la clause résolutoire signifié à la locataire par la bailleresse,
– condamner la SAS STQR à payer à la SCI FAMILIALE LES PIOUX une indemnité d’occupation mensuelle, fixée provisionnellement au montant actuel du loyer, soit 1.500€ (MILLE CINQ CENT EUROS) hors taxes et hors charges par mois, c’est-à-dire 1.986,00€ TTC (MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT SIX EUROS) TTC, TVA et provision sur charges de 155 euros mensuelle comprises, devra être mise à la charge de la SAS STQR, à compter du 1er septembre 2026, et ce jusqu’à la libération effective des lieux,
– condamner la SAS STQR à payer à la SCI FAMILIALE LES PIOUX la somme provisionnelle de la somme de 2.000,00€ (DEUX MILLE EUROS) à valoir sur le préjudice subi par les consorts SCI FAMILIALE LES PIOUX au titre de la résistance abusive opéré par sa locataire,
– ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde meubles qu’il plaira au juge des référés de désigner, aux frais, risques et périls de la SAS STQR en application des articles L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
– ordonner que les biens inventoriés par le commissaire de justice dans le procès-verbal d’expulsion ayant une valeur marchande seront mise en vente aux enchères publiques et que les biens n’ayant aucune valeur marchande seront déclarés abandonnés conformément à l’article R 433-6 du code des procédures civiles d’exécution,

– condamner la SAS STQR à payer à la SCI FAMILIALE LES PIOUX la somme de 2.500,00€ (DEUX MILLE CINQ CENT EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, lesquels incluront le coût des commandements signifiés les 27 mars 2025 et 12 novembre 2025, ainsi que celui de la dénonciation de la présente assignation aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce exploité par la SAS STQR.

Régulièrement assignée à personne habilitée par acte de commissaire de justice du 09 janvier 2026, la SAS STQR, représentée par son avocat, n’a pas conclu.

L’affaire a été retenue et mise en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

À titre liminaire, il convient de préciser que les dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution régissent de plein droit le sort des biens laissés dans les lieux à l’occasion de l’exécution de la mesure d’expulsion. Il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur la demande à être autorisé à procéder à la vente aux enchères des biens présentant une valeur marchande, cette faculté étant directement prévue et encadrée par les dispositions précitées.

Sur la résiliation du bail commercial

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il résulte de l’article 1103 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En outre, l’article L.145-41 du code de commerce indique que toute clause insérée dans un bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En l’espèce, il résulte des stipulations contractuelles qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Un commandement de payer a été délivré le 27 mars 2025. Des loyers sont demeurés impayés. Ainsi, le bail s’est trouvé résilié de plein droit le 27 avril 2025 à minuit, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du second commandement intervenu postérieurement.

Dès lors, l’obligation de la SAS STQR de quitter les lieux n’est pas contestable.

Ainsi, le bail s’est trouvé résilié de plein droit le 27 avril 2025 à minuit. L’obligation de la SAS STQR de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion.

Il est nécessaire de préciser que l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété, Civ.3ème, 04 juillet 2019, n°18-17.119.

Sur les loyers et charges impayés

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.

En l’espèce, le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d’un décompte que la SAS STQR a cessé de payer ses loyers de manière régulière, et reste lui devoir une somme de 4 241,50 euros, arrêtée au mois d’avril 2025.

Dès lors, l’obligation de la SAS STQR de payer la somme de 4 241,50 euros au titre des loyers échus, arrêtés au mois d’avril 2025, n’est pas sérieusement contestable.

Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision au titre des impayés de loyers et charges du bail commercial à concurrence de 4 241,50 euros assortie d’un intérêt de retard au taux légal jusqu’à complet paiement.

* Sur les intérêts de pénalités de retard

En l’espèce, aux termes de l’article 11 du bail le preneur est redevable d’une somme égale à 10% des sommes dues au titre du bail.

Dès lors, l’obligation de la SAS STQR de verser la somme de 424,15 euros n’est pas sérieusement contestable.

Il y a lieu en conséquence d’assortir la somme de 4 241,50 euros d’une provision de 424,15 euros au titre de la pénalité, assortie d’un intérêt de retard au taux légal jusqu’à complet paiement.

Sur l’indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Il résulte de l’article 1240 du code civil que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, la SAS STQR occupe le bien sans droit ni titre ce qui constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dès lors, la SCI LES PIOUX est fondée à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation à compter du 28 avril 2025, à l’effet de compenser les pertes de loyer subies et le préjudice subi du fait de l’occupation rendant disponible le bien.

Il y a lieu de faire droit à la demande de fixation d’une indemnité d’occupation à compter du 28 avril 2025 à hauteur de 1.986,00 euros toutes taxes et charges comprises par mois et de condamner la SAS STQR à son paiement à titre provisionnel jusqu’à son départ définitif.

Sur la demande provisionnelle de dommages-intérêts pour résistance abusive

La seule inertie du preneur dans l’exécution de ses obligations ne suffit pas, à ce stade de la procédure, à caractériser un abus dans l’existence d’un préjudice d’instinct.

En l’espèce, la SCI LES PIOUX ne justifie d’aucune circonstance particulière de nature à caractériser un tel abus.

Il convient en conséquence de débouter la SCI LES PIOUX de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Sur les dépens et frais irrépétibles

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En vertu de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il est constant que lorsqu’une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d’effectuer la répartition des dépens. De même, l’application de l’article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

En l’occurrence, dès lors qu’il a été fait droit à la demande de provision sollicitée par la SCI LES PIOUX à valoir sur les loyers et charges impayés, il y a lieu de condamner la SAS STQR aux dépens de l’instance de référé.

En outre, l’équité commande de condamner la SAS STQR à verser à la SCI LES PIOUX la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

* Sur la notification aux créanciers inscrits

Aux termes de l’article L143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce grevé d’inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits.

Si cette dénonciation constitue une formalité légalement imposée au bailleur poursuivant la résiliation du bail, aucune disposition invoquée ne met pour autant à la charge du preneur le coût de cette formalité.

Dès lors, la demande se heurte à une contestation sérieuse.

Il y a lieu en conséquence de débouter la SCI LES PIOUX de ce chef de demande.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DISONS le bail commercial du 1er novembre 2023 résilié de plein droit à compter du 27 avril 2025 à minuit ;

ORDONNONS à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance de la SAS STQR et de tout occupant de son chef des lieux loués avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique ;

DISONS que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS la SAS STQR à payer à la SCI LES PIOUX une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 28 avril 2025, d’un montant de 1.986,00 euros toutes taxes et charges comprises par mois, et jusqu’à la libération effective des lieux ;

CONDAMNONS la SAS STQR à payer à la SCI LES PIOUX la somme provisionnelle de 4 241,50 euros correspondant aux loyers, charges et taxes impayés ;

CONDAMNONS la SAS STQR à payer à la SCI LES PIOUX la somme provisionnelle de 424,15 euros au titre de la clause pénale ;

DISONS que les sommes de 4 241,50 euros et de 424,15 euros sont productives d’un intérêt de retard au taux légal à compter du 28 avril 2025 et jusqu’à complet paiement ;

DEBOUTONS la SCI LES PIOUX de ses autres demandes ;

CONDAMNONS la SAS STQR à payer à la SCI LES PIOUX, la somme de 900 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SAS STQR aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 27 mars 2025 ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE