MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 21 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 23/04902 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SN3M
NAC : 53B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 8

JUGEMENT DU 21 Septembre 2026

PRESIDENT

Madame SEVELY, Vice-Présidente
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

Mme DURAND-SEGUR,

DEBATS

à l’audience publique du 18 Mai 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDERESSE

S.A. CEGC – COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, RCS [Localité 1] 382 506 079.,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 49

DEFENDEURS

M. [M] [W]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] (11),
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Arnaud SENDRANE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 145

Mme [H] [I]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3] (31),
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Arnaud SENDRANE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 145

EXPOSÉ DU LITIGE :

Faits et procédure
M. [M] [W] et Mme [H] [I] ont contracté un prêt le 7 mai 2007 d’un montant de 118 000 euros auprès de la Caisse d’Épargne de Midi-Pyrénées, prêt garanti par la Société d’Assurance des Crédits des Caisses d’épargne de France (SACCEF), devenue la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC).
Suite à l’absence de paiement des mensualités du 1er janvier au 10 mai 2023 et de réponse de M. [W] et de Mme [I] aux mises en demeure de la Caisse d’Épargne, la SA CEGC a été appelée en garantie le 31 juillet 2023 et a payé le 11 septembre 2023 la somme de 71 316,99 euros à la Caisse d’Épargne de Midi-Pyrénées.
Par courriers du 19 septembre 2023 adressés à M. [W] et à Mme [I], la SA CEGC a demandé le remboursement de la somme de 71 316,99 euros dans un délai de huit jours.
En l’absence de paiement la SA CEGC a, par acte du 29 novembre 2023, fait délivrer assignation à M. [M] [W] et Mme [H] [I] devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de l’entendre condamner ces derniers à lui rembourser la somme de 71 316,99 euros au titre de la mise en œuvre de la garantie prévue dans le contrat de prêt du 7 mai 2007.
L’ordonnance de clôture, avec fixation de l’affaire à l’audience du 18 mai 2024 tenue à juge unique, est intervenue le 12 janvier 2026.

Prétentions et moyens des parties
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 août 2026, la SA CEGC demande au tribunal, au visa de l’article 2305 du code civil, de :
– Condamner solidairement M. [W] et Mme [I] à régler à la SA CEGC la somme de 71 316,99 euros outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 11 septembre 2023 jusqu’au jour du règlement définitif, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus deviennent eux-mêmes productifs d’intérêts au bout d’un an,
– Condamner solidairement M. [W] et Mme [I] à régler à la SA CEGC la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens.
Au soutien de sa demande, la SA CEGC indique avoir été appelée en garantie, conformément aux stipulations du contrat de prêt souscrit le 7 mai 2007 et avoir versé la somme de 71 316,99 euros à la Caisse d’Épargne Midi-Pyrénées. Elle explique avoir demandé en vain à M. [W] et Mme [I] de procéder au remboursement de cette somme et de se rapprocher de ses services afin d’étudier les éventuelles propositions de règlement afin de trouver une solution amiable.
Aux termes de leurs conclusions en défense, notifiées le18 novembre 2024, M. [W] et Mme [I] demandent au tribunal au visa de l’article 2305 du code civil,de :
Prendre acte de la volonté de Mme [H] [I] de vendre son immeuble,Prendre acte de la volonté de Mme [H] [I] et M. [W] d’honorer leur dette à l’encontre de la SA CEGC,Débouter la SA CEGC de la demande de condamnation au paiement des intérêts légaux sur la somme de 71 316,99 euros à compter du 11 septembre 2023,Débouter la SA CEGC de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au titre des frais et dépens.Au soutien de leurs prétentions, M. [W] et Mme [I] indiquent vouloir honorer le paiement des sommes dues, qui sera effectué lors de la vente effective du bien immobilier appartenant à Mme [I].

MOTIVATION
A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions des articles 4 et 768 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, le tribunal ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examinant les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Il sera également rappelé que les « dire et juger » ou les « constater » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert-hormis les cas prévus par la loi. En conséquence, le tribunal ne statuera pas sur celles qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués.
En l’espèce, à supposer même établie la volonté de Mme [H] [I] et M. [W] d’honorer leur dette à l’encontre de la SA CEGC, la demande tendant à simplement prendre acte de cet engagement ne constitue pas une prétention et il n’en sera pas fait mention dans le dispositif.
En tout état de cause, la bonne foi des débiteurs ne saurait à elle seule priver le créancier du droit de solliciter un titre pour recouvrer en tant que de besoin sa créance.

Sur la demande principale en paiement de la CEGC
La Sa Compagnie européenne de garanties et cautions fonde expressément sa demande sur le recours personnel de la caution, visé par l’ancien article 2305 du code civil, dans sa version applicable à l’espèce et antérieure à l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, lequel dispose que : « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.
Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.»

La caution qui a payé ne fût-ce que partiellement le créancier puise ainsi dans ce texte un droit personnel de recours contre le débiteur principal, droit indépendant de la subrogation qui lui est assurée par de droit commun, pour demander remboursement au débiteur principal de l’ensemble des sommes qu’elle a versées au créancier.

De jurisprudence constante, les intérêts pour lesquels le deuxième alinéa du texte précité accorde une action aux cautions sont, non ceux payés par celles-ci au créancier et dont le remboursement leur est dû à titre principal dans le cadre de l’action subrogatoire, mais les intérêts des sommes versées pour le compte du débiteur principal à compter de ces versements. Ces intérêts constituent ainsi la réparation du préjudice causé à la caution qui a payé en raison du retard mis par le débiteur principal à lui rembourser le montant des versements effectuées pour son compte et sont calculés sur la base du taux de l’intérêt pendant la période considérée. Ils courent de plein droit au taux légal, sauf convention contraire fixant un taux différent, et à compter du paiement en application de ce même texte et par exception à la règle de l’ancien article 1153, devenu 1344-1du code civil.

Pour être admise en son recours personnel contre le débiteur, la caution doit avoir payé, dans les limites de son engagement, en sa qualité de caution et de ses deniers personnels, une dette exigible et non éteinte.

En vertu de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Ainsi, il incombe à la caution de rapporter la preuve des conditions susvisées.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. À ce titre il appartient au défendeur de rapporter la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception.

En l’espèce, Mme [I] et M. [W] ont souscrit un prêt le 7 mai 2007 garanti par la SACCEF aux droits de laquelle vient la CEGC. Aux termes des stipulations contractuelles (Garantie SACCEF, pièce n° 1 du demandeur), en cas de défaillance de l’emprunteur dans le remboursement de son prêt et, consécutivement, d’exécution par la caution de son obligation de règlement, la SACCEF exercera son recours contre les emprunteurs, conformément aux dispositions de l’article 2305 du code civil, sur simple production d’une quittance justifiant le règlement effectué.
Or en raison du non-paiement des mensualités par M. [W] et Mme [I] à compter du 1er janvier 2023 et après plusieurs courriers adressés aux emprunteurs les 20 mai et 28 juin 2023 restés sans réponse, la SA CEGC a été appelée en garantie le 31 juillet 2023.
Après avoir régulièrement averti M. [W] et Mme [I] du règlement de la dette, la SA CEGC a payé à la banque, le 11 septembre 2023, la somme de 71 316,99 euros (demandeur, pièce n° 7) correspondant au capital restant dû au 28 juin 2023 d’un montant de 66 360,75 euros et à l’indemnité de déchéance du terme d’un montant de 4 645,25 euros. Elle en a avisé M. [W] et Mme [I], lesquels n’ont ni payé ni ne se sont manifesté auprès d’elle.
Dès lors, la créance de la demanderesse, qui n’est contestée par M. [W] et Mme [I] ni dans son principe ni dans son montant, est suffisamment établie.
En conséquence, M. [W] et Mme [I] seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 71 316,99 euros à la SA CEGC, avec intérêt au taux légal à compter du 11 septembre 2023, date du paiement.
Les intérêts dus pour une année entière produiront eux-mêmes intérêt au taux légal, à compter de la demande, soit du 29 novembre 2023, date de l’assignation, en application de l’article 1343-2 du code civil.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoireM. [W] et Mme [I], qui succombent, seront condamnés aux dépens.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SA CEGC les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposée dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner M. [W] et Mme [I] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire étant de droit aux termes de l’article 514 du code de procédure civile modifié par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, il n’y a pas lieu de l’ordonner.

PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe et assorti de l’exécution provisoire de plein droit,
Déclare recevable l’action de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions ( CEGC ) à l’encontre de M. [M] [W] et Mme [H] [I] ;
Condamne M. [M] [W] et Mme [H] [I] solidairement à payer à la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC), venant aux droits de la Société d’Assurance des Crédits des Caisses d’épargne de France (SACCEF), prise en la personne de son représentant légal, la somme de 71 316,99 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 11 septembre 2023, date de la quittance justifiant le règlement effectué ;
Dit que les intérêts dus pour une année entière produiront eux-mêmes intérêt, et ce à compter de la demande formulée dans l’assignation, en application de l’article 1343-2 du code civil ;
Condamne M. [M] [W] et Mme [H] [I] in solidum aux dépens ;
Condamne M. [M] [W] et Mme [H] [I] in solidum à payer à la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT