Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Vesoul, 28 avril 2026, 25/00343
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⚖️ Tribunal judiciaire de Vesoul
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Vesoul
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Textes cités
Article R 312-35 du code de la consommation, Article L.312-39 du code de la consommation, Article R. 632-1 du code de la consommation, Article L. 312-16 du code de la consommation, Article L. 341-2 du code de la consommation, Article 1353 du code civil, Article L341-8 du code de la consommation, Article 1343-5 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile
Résumé
Un couple a souscrit un prêt personnel pour regroupement de crédits auprès d’une société anonyme. Après plusieurs mises en demeure pour impayés, la société a prononcé la déchéance du terme et assigné les emprunteurs pour recouvrement. Le juge a soulevé d’office des moyens relatifs à la forclusion de l’action et à la déchéance du droit aux intérêts pour manquement aux obligations d’information et de vérification de la solvabilité. Le prêteur n’a pas justifié la consultation du fichier des incidents de paiement ni la vérification complète de la solvabilité. La déchéance du terme a été validée. La société a été déchue du droit aux intérêts conventionnels, qui ont été remplacés par des intérêts au taux légal sans majoration. Le capital restant dû a été fixé à environ 19 892 euros. Le juge a accordé des délais de paiement au couple, avec un échéancier de 24 mensualités. Les emprunteurs ont été condamnés aux dépens, et la demande de frais irrépétibles de la société rejetée. La décision est exécutoire à titre provisoire.
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