Jurisprudence
Cour d’appel de Bordeaux, 3 septembre 2026, RG n° 25/05195
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Bordeaux
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
Prescription de l’action
Textes cités
Article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, Article 28-4° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, Articles 1674 et suivants du Code civil, Article 1676 du Code civil, Article 1124 du Code civil, Article 1583 du Code civil, Article 1589 du Code civil, Article L.141-1 du Code rural et de la pêche maritime, Articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Article 325 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Après le décès d’un propriétaire exploitant, sa veuve et ses deux enfants ont recueilli plusieurs parcelles agricoles d’une superficie globale d’environ 86 hectares. Une promesse unilatérale de vente a été conclue au bénéfice de la Safer, qui a ensuite levé l’option. Un groupement forestier s’est substitué à elle pour acquérir la majeure partie des terrains par acte authentique, tandis qu’une société civile immobilière a acheté les parcelles restantes.
Estimant le prix insuffisant, les héritiers ont engagé une action en rescision pour lésion et demandé une expertise. Deux agriculteurs, titulaires de contrats de mise sous surveillance conclus avec la Safer, sont intervenus volontairement pour obtenir réparation d’un manquement à l’obligation d’information.
Le juge de la mise en état a déclaré les assignations irrecevables pour défaut de publication et l’intervention irrecevable. La cour d’appel admet la régularisation de la publication, mais retient la prescription de l’action en rescision et confirme l’irrecevabilité de l’intervention.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet