Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Orléans

📂 Expertises judiciaires

🏷️ vice caché

Des acquéreurs ont acheté une maison d’habitation à des vendeurs en 2012. Après des inondations répétées de la cave apparues à partir de 2021, une expertise judiciaire a été ordonnée en référé. Le rapport a constaté une humidité importante, un sol détrempé et une cave impropre à sa destination, tout en attribuant les désordres au ruissellement des eaux provenant du fonds voisin et à la configuration des lieux.

L’acquéreur a demandé l’annulation du rapport, la désignation d’un nouvel expert, une réduction du prix et le remboursement de divers frais. Les vendeurs ont contesté ces demandes et sollicité une indemnisation pour procédure abusive.

La cour confirme le rejet de l’ensemble des prétentions. Elle estime que l’expertise ne présente aucun vice de nature à entraîner sa nullité et que l’acquéreur ne prouve pas l’existence, avant la vente, d’un vice caché imputable aux vendeurs. La procédure abusive n’est pas davantage caractérisée. L’acquéreur est condamné aux dépens et à 2 000 euros supplémentaires au titre des frais irrépétibles.

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