Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 25/10372
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Devoir de vigilance
Textes cités
Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1241-1 du Code civil, Article 1915 du Code civil, Article 1937 du Code civil, Article L. 133-5 du Code monétaire et financier, Article L. 133-6 du Code monétaire et financier, Article L. 133-8 du Code monétaire et financier, Article L. 133-18 du Code monétaire et financier, Article L. 133-21 du Code monétaire et financier, Article L. 133-24 du Code monétaire et financier, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Un client a été démarché par un individu se présentant comme le directeur financier d’ING Bank et lui proposant un placement assorti d’un financement immobilier. Après avoir sollicité sa banque, il a signé un bulletin de souscription puis transmis un RIB présenté comme celui d’un compte ING en Allemagne.
La banque a enregistré elle-même l’IBAN et rédigé en agence plusieurs ordres de virement, pour un total de 50 011,40 euros. La banque étrangère l’avait pourtant invité à ne pas transférer de fonds en cas de doute. Aucun compte n’ayant été ouvert, le client a déposé plainte et engagé une action contre sa banque.
Après le rejet de ses demandes en première instance, l’appelant reprochait à la banque un manquement à ses devoirs de vigilance, d’information et de mise en garde. La juridiction d’appel a retenu une faute de vigilance, tout en prenant en compte la négligence du client.
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