Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 25/10372
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Devoir de vigilance
Textes cités
Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1241-1 du Code civil, Article 1915 du Code civil, Article 1937 du Code civil, Article L. 133-5 du Code monétaire et financier, Article L. 133-6 du Code monétaire et financier, Article L. 133-8 du Code monétaire et financier, Article L. 133-18 du Code monétaire et financier, Article L. 133-21 du Code monétaire et financier, Article L. 133-24 du Code monétaire et financier, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Un client du Crédit Agricole a été démarché par un fraudeur se présentant comme le directeur financier d’ING Bank. Celui-ci lui a proposé un placement associé à un financement immobilier garanti. Après avoir sollicité sa banque, le client a transmis un RIB présenté comme celui d’ING et demandé plusieurs virements, réalisés pour un total de 50 011,40 euros.
La banque a enregistré elle-même l’IBAN puis rédigé les ordres de virement en agence. Le client a ensuite découvert qu’aucun compte n’était ouvert à son nom chez ING, a déposé plainte et engagé diverses démarches en France et en Allemagne.
Débouté en première instance, le client a interjeté appel. La juridiction d’appel a retenu un manquement de la banque à son devoir de vigilance en raison d’anomalies apparentes sur le RIB, tout en relevant la négligence du client qui avait reçu un avertissement de la banque étrangère.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet