Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 9 septembre 2026, RG n° 26/00274
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
Opposition
Textes cités
Article 12 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 133-4-9 du Code de la sécurité sociale, Article L. 243-12-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 211-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 123-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 162-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 162-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 211-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du Code du travail, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Résumé
Un exploitant agricole a fait l’objet de deux contraintes délivrées par la Mutualité Sociale Agricole d’Armorique pour le recouvrement de cotisations sociales couvrant les années 2016 à 2019. Les contestations formées contre ces contraintes ont été rejetées ou accueillies partiellement en appel, les décisions ayant validé leur caractère exécutoire. Les pourvois en cassation ultérieurement formés ont été radiés.
La MSA a ensuite pratiqué une opposition à tiers détenteur entre les mains de l’agent comptable de l’Agence de services et de paiement. Le débiteur a saisi le juge de l’exécution pour obtenir l’annulation ou la mainlevée de cette mesure, invoquant notamment l’absence de titre exécutoire, l’écart entre les montants réclamés et les contraintes, ainsi que l’insaisissabilité des aides de la PAC.
Le juge a rejeté l’ensemble de ses demandes, maintenu la mesure et condamné le débiteur aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.
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