Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 9 septembre 2026, RG n° 26/00274

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⚖️ Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Opposition

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

Catégorie

Saisies / Exécution forcée

Sous-catégorie

Opposition

Textes cités

Article 12 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 133-4-9 du Code de la sécurité sociale, Article L. 243-12-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 123-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 162-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 162-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 211-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 211-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du Code du travail, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Résumé

Un exploitant agricole a fait l’objet de deux contraintes délivrées par la Mutualité Sociale Agricole d’Armorique pour le recouvrement de cotisations sociales afférentes aux années 2016 à 2019. Les juridictions saisies ont rendu les contraintes exécutoires, puis les pourvois formés contre les arrêts d’appel ont été radiés.

La MSA a ensuite pratiqué une opposition à tiers détenteur entre les mains de l’agent comptable de l’Agence de services et de paiement. Le débiteur a saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir l’annulation de cette mesure, en invoquant notamment l’absence de titre exécutoire, l’inexactitude du montant réclamé et l’insaisissabilité des aides de la PAC.

Le juge rejette l’ensemble des demandes. Il retient que les contraintes constituent des titres exécutoires, que le pourvoi en cassation n’est pas suspensif, que le montant inférieur mentionné dans l’opposition ne cause aucun grief et que les aides de la PAC sont saisissables en l’absence de texte contraire.

Références de jurisprudence

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