Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Caen

📂 BTP / Construction

🏷️ Résolution du contrat

Des propriétaires ont confié à la société Pôle Energia les travaux de plomberie et de chauffage de leur maison, pour un marché de 37 000 euros, après versement d’un acompte. Des contestations sont apparues concernant les plans, la surface du bâtiment, les réservations techniques, le passage des canalisations et l’emplacement des équipements.

Le professionnel a invoqué l’absence de précisions nécessaires à la poursuite du chantier et a réclamé le paiement d’une facture de situation. Les propriétaires ont dénoncé des malfaçons et ont produit une note technique, un constat d’huissier et une attestation de l’entreprise ayant repris les travaux.

Après une résolution du contrat prononcée aux torts des propriétaires en première instance, la cour retient que les désordres et l’inachèvement sont établis, tandis que les difficultés imputées aux propriétaires ne le sont pas suffisamment. Elle prononce la résolution aux torts de l’entreprise, rejette sa demande de paiement et indemnise les propriétaires au titre des reprises et des troubles subis.

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