Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 23/04995
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Marseille
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
Irrecevabilité
Textes cités
Article 30, 5° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, Article 28, 4°, c du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, Article 6 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993, Article 4 du Code de procédure civile, Article 5 du Code de procédure civile, Article 32 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article L223-22 du Code de commerce, Article L223-23 du Code de commerce, Article 1116 du Code civil, Article 1382 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1604 du Code civil, Article 1610 du Code civil, Article 1641 du Code civil, Article 1644 du Code civil, Article 1645 du Code civil, Article 1648 du Code civil, Article L1331-22 du Code de la santé publique, Article R421-14 du Code de l’urbanisme
Résumé
Une société a acquis un lot situé en sous-sol, l’a rénové puis l’a vendu à une acheteuse. Celle-ci a ensuite donné le bien à bail d’habitation. Des infiltrations et dégâts des eaux sont apparus, tandis que la municipalité a indiqué que les locaux en sous-sol étaient impropres à l’habitation au regard de l’article L1331-22 du Code de la santé publique.
L’acheteuse a assigné la vendeuse, son liquidateur, un notaire salarié et le syndicat des copropriétaires. Elle sollicitait l’annulation ou la résolution de la vente pour dol ou vices cachés, la restitution du prix et des dommages-intérêts, subsidiairement sur le fondement de la délivrance conforme.
Le tribunal relève l’absence de publication des assignations au service de la publicité foncière, l’absence de preuve d’une connaissance du vice par la vendeuse et l’absence de manquement à la délivrance conforme. Les demandes sont principalement déclarées irrecevables ou rejetées.
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