Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Nice

📂 Procédure

🏷️ Responsabilité civile

Une acquéreuse a acheté un terrain comprenant une servitude de passage au bénéfice de la parcelle voisine. Les propriétaires voisins l’ont assignée en référé, lui reprochant d’empêcher l’accès normal à leur propriété en stationnant son véhicule sur l’assiette du passage. Une ordonnance l’a condamnée à libérer l’accès sous astreinte et à leur verser une provision ainsi qu’une somme au titre des frais irrépétibles.

Avant cette ordonnance, l’acquéreuse avait revendu le terrain avec une plus-value. Elle a ensuite engagé une action au fond contre les propriétaires voisins, invoquant un préjudice financier et moral, une dégradation de ses relations de voisinage et un trouble anxieux lié à la procédure.

Les propriétaires voisins ont contesté l’existence des préjudices et sollicité une indemnisation pour procédure abusive. Le tribunal rejette l’ensemble des demandes principales et reconventionnelles, condamne la demanderesse aux dépens et lui impose une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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