Jurisprudence
Tribunal judiciaire d’Annecy, 10 septembre 2026, RG n° 24/00860
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire d’Annecy
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
pension d’invalidité
Textes cités
Article L. 142-1 1° du Code de la sécurité sociale, Article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale, Article R. 142-1-A III du Code de la sécurité sociale, Articles 1302 et 1302-1 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article L. 133-4-1 du Code de la sécurité sociale, Article R. 341-17 du Code de la sécurité sociale, Article R. 341-4 du Code de la sécurité sociale, Article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale, Article L. 341-6 du Code de la sécurité sociale, Article L. 6341-1 du Code du travail, Article L. 1226-1 du Code du travail, Article L. 5421-1 du Code du travail, Article L. 1233-68 du Code du travail, Article L. 131-2 du Code de la sécurité sociale, Article L. 168-8 du Code de la sécurité sociale, Article L. 511-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 821-1 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 262-46 du Code de l’action sociale et des familles, Article 696 du Code de procédure civile, Article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale, Article 450 du Code de procédure civile, Article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998
Résumé
Une caisse primaire d’assurance maladie a notifié à un assuré deux indus résultant de la réduction de sa pension d’invalidité pour les périodes d’avril à juin 2022 et de juillet à août 2022. Elle a estimé que le cumul de la pension avec les revenus d’une activité non salariée et d’une activité salariée dépassait le plafond applicable aux travailleurs indépendants.
L’assuré a contesté ces indus devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Il soutenait que les revenus de son ancienne activité indépendante devaient être lissés sur l’année et que ses ressources demeuraient inférieures au plafond.
La juridiction retient que les revenus non salariés de 2020 devaient être intégrés et que les revenus salariés devaient être calculés selon les périodes réglementaires. Les bulletins de paie et avis d’imposition concordent avec les calculs de la caisse. Les deux indus sont donc confirmés, pour un montant total de 2 110,16 euros.
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