Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Immobilier

🏷️ Condition suspensive

Un vendeur a conclu avec deux acquéreurs une promesse synallagmatique portant sur une maison, sous condition d’obtention d’un prêt et d’absence de préemption. Les acquéreurs avaient parallèlement vendu leur propre maison à des tiers.

La commune a exercé son droit de préemption avant la date prévue pour la signature de l’acte authentique, puis y a renoncé après l’introduction d’un recours administratif. Les acquéreurs ont néanmoins demandé la réitération de la vente, tandis que le vendeur souhaitait un délai pour se reloger. La vente n’a pas été réitérée et les acquéreurs ont sollicité la clause pénale ainsi que l’indemnisation de divers préjudices contre le vendeur et Bassée transaction, l’agence immobilière.

Après le placement de l’agence en liquidation judiciaire, son liquidateur et son assureur sont intervenus à l’instance. La juridiction a retenu la caducité de la promesse, écarté le dol et la faute professionnelle allégués, puis déclaré irrecevables les demandes dirigées contre l’assureur intervenant à titre accessoire.

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