Jurisprudence
Cour d’appel de Nîmes, 10 septembre 2026, RG n° 25/00798
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nîmes
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
extinction de l’instance
Textes cités
Article 15 de la loi du 6 juillet 1989, Article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, Article 1302 du Code civil, Article L.411-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 399 du Code de procédure civile, Article 400 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Des bailleurs ont donné à bail un logement à deux locataires. Après la délivrance d’un congé pour reprise et le maintien des locataires dans les lieux, le juge des contentieux de la protection a constaté la résiliation du bail, ordonné l’expulsion et fixé une indemnité d’occupation.
Les locataires ont interjeté appel. Après avoir quitté les lieux, ils ont notifié un désistement d’instance et d’action. Les bailleurs n’ont pas conclu à l’acceptation du désistement et ont maintenu leurs demandes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. La cour a constaté le désistement, l’extinction de l’instance et son dessaisissement.
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