Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/10462
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
déchéance du droit aux intérêts
Textes cités
Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, Article 472 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 1366 du Code civil, Article 1367 du Code civil, Article L. 312-17 du Code de la consommation, Article L. 341-2 du Code de la consommation, Article L. 341-3 du Code de la consommation, Article 1224 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article L. 312-39 du Code de la consommation, Article 1228 du Code civil, Article L. 341-8 du Code de la consommation, Article 1231-6 du Code civil, Article L. 313-3 du Code monétaire et financier, Article 700 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile
Résumé
Une banque a consenti un prêt personnel de 30 000 euros, remboursable en 72 mensualités, à un emprunteur ayant signé électroniquement l’offre en octobre 2021. Plusieurs mensualités n’ayant plus été réglées à compter de mai 2023, la banque a adressé des courriers présentés comme des mises en demeure, puis a demandé le paiement anticipé du solde.
Le premier juge a écarté la déchéance du terme faute de preuve de l’envoi de la mise en demeure, mais a prononcé la résolution judiciaire du prêt en raison de la gravité des impayés. Il a rejeté la demande de paiement, le décompte regroupant plusieurs créances.
En appel, la juridiction reconnaît la validité de la signature électronique, mais prononce la déchéance du droit aux intérêts faute de justificatif de revenus fourni lors de la souscription à distance. Elle condamne finalement l’emprunteur au remboursement du capital net des paiements effectués.
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