Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Toulon, 15 septembre 2026, RG n° 23/03365
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Toulon
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Fin de non-recevoir
Textes cités
Article 4 du Code de procédure civile, Article 5 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 1° du Code de procédure civile, Article 795 du Code de procédure civile
Résumé
Un syndicat de copropriétaires a saisi le juge de la mise en état afin de faire déclarer irrecevable l’action engagée par trois copropriétaires ou occupants, en invoquant leur défaut de qualité et d’intérêt à agir. Il sollicitait également le rejet de leurs prétentions ainsi que leur condamnation aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Les demandeurs soutenaient être en possession de la parcelle litigieuse et l’utiliser habituellement, notamment pour stationner leurs véhicules. Ils contestaient un acte de notoriété acquisitive dont ils estimaient qu’il portait atteinte aux droits tirés de cette possession.
Le juge de la mise en état a rejeté les deux fins de non-recevoir. Il a renvoyé au juge du fond l’examen des dépens et des frais irrépétibles.
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