Jurisprudence
Tribunal judiciaire d’Angers, 15 septembre 2026, RG n° 24/00883
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire d’Angers
Catégorie
BTP / Construction
Sous-catégorie
devoir de conseil
Textes cités
Article 1792-4-1 du Code civil, Article 1792-4-3 du Code civil, Article 2224 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1147 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 789 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 791 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile
Résumé
Des propriétaires ont confié à la SARL Renostyl le traitement de leur toiture, comprenant notamment le décapage, l’application d’une résine et la mise en peinture de cheminées, pour 15 580 euros. Après réception, des réserves ont été formulées concernant des infiltrations et la dégradation d’un isolant. Une prestation complémentaire d’insufflation de ouate de cellulose a ensuite été réalisée pour 6 600 euros.
Quelques années plus tard, les propriétaires ont constaté le décollement de la résine, l’effritement et la fissuration des tuiles. Deux expertises amiables ont été réalisées. Elles ont conclu à une dégradation ancienne et avancée des tuiles, rendant le résinage inadapté.
Les propriétaires ont recherché la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur pour manquement à son devoir de conseil et demandé le remboursement des deux prestations. L’entrepreneur a opposé la prescription et contesté toute faute, tout préjudice et tout lien causal.
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