Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Créance locative

La S.C.I. NG IMMO a donné à bail professionnel à la S.A.S. DRAINAGE CENTER 2 trois bureaux destinés à une activité médicale esthétique, pour six ans à compter du 1er août 2022. Le locataire a annoncé son départ au 31 décembre 2022, sans respecter le préavis contractuel de six mois ni le formalisme prévu.

Le bailleur a réclamé 36 200 euros correspondant aux loyers et charges impayés, ainsi que 5 000 euros pour résistance abusive. Après l’assignation, la S.A.S. DRAINAGE CENTER 2 a fait l’objet d’une liquidation judiciaire simplifiée. Le bailleur a déclaré sa créance auprès du liquidateur, puis a appelé celui-ci dans l’instance.

Le locataire, bien qu’ayant constitué avocat, n’a pas conclu au fond, et le liquidateur n’a pas constitué avocat. Le tribunal a fixé la créance locative au passif à titre chirographaire, rejeté la demande indemnitaire et la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, et fixé les dépens au passif.

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