Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 25/02711
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
reconnaissance de dette
Textes cités
Article 1892 du Code civil, Article 1895 du Code civil, Article 1902 du Code civil, Article 789 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1899 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1376 du Code civil, Article 1231-7 du Code civil, Article 1231 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1231-6 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 514-1 à 514-6 du Code de procédure civile, Article 1235 du Code civil
Résumé
Un prêteur a remis 40 000 euros à un emprunteur, lequel a signé une reconnaissance de dette le 28 juin 2018 et promis de rembourser au plus tard le 31 décembre 2018. Aucun remboursement n’ayant été établi, le prêteur a fait assigner l’emprunteur le 20 janvier 2025.
L’emprunteur avait soulevé une fin de non-recevoir fondée sur la prescription devant le juge de la mise en état. Après renvoi de cette question à la formation de jugement, il n’a toutefois transmis aucune conclusion reprenant cette fin de non-recevoir.
Le prêteur produisait la reconnaissance de dette ainsi que des messages dans lesquels l’emprunteur évoquait le remboursement prochain des 40 000 euros. Il sollicitait également des intérêts et des dommages-intérêts pour résistance abusive.
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