Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Banque / Crédits

🏷️ reconnaissance de dette

Un prêteur a remis 40 000 euros à un emprunteur, lequel a signé une reconnaissance de dette le 28 juin 2018 et s’est engagé à rembourser au plus tard le 31 décembre 2018. Aucun remboursement n’étant intervenu, le prêteur a assigné l’emprunteur le 20 janvier 2025.

L’emprunteur avait soulevé la prescription devant le juge de la mise en état, mais n’a pas repris ce moyen dans ses conclusions après le renvoi au tribunal. Le prêteur produisait la reconnaissance de dette ainsi que des messages dans lesquels l’emprunteur confirmait la dette et annonçait un remboursement.

Le tribunal a condamné l’emprunteur au paiement de 40 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Il a rejeté la demande de dommages et intérêts supplémentaires, faute de préjudice distinct, et a mis les dépens ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 à la charge de l’emprunteur.

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