Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Immobilier

🏷️ Condition suspensive

Des promettants ont consenti une promesse unilatérale de vente portant sur un lot immobilier, pour un prix de 970 100 euros, avec une indemnité d’immobilisation de 97 010 euros. La moitié de cette somme a été séquestrée chez le notaire. La promesse prévoyait une condition suspensive d’obtention d’un prêt, avec des caractéristiques précises de montant, de durée et de taux.

Les parties ont prorogé les délais de réalisation de la promesse et de la condition de financement. La vente n’a finalement pas été réitérée. Les bénéficiaires ont soutenu avoir sollicité plusieurs financements et avoir transmis des refus bancaires, demandant la restitution de la somme séquestrée. Les promettants ont contesté la conformité des demandes et l’accomplissement des diligences contractuelles.

Le tribunal a retenu l’absence d’offre de prêt complète et l’absence de notification régulière des refus au promettant et au notaire. Il a réputé la condition suspensive accomplie, déclaré l’indemnité acquise aux promettants et condamné solidairement les bénéficiaires à payer 97 010 euros, avec intérêts. Les demandes contre les notaires et l’agence immobilière, ainsi que les demandes indemnitaires complémentaires, ont été rejetées.

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