Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Draguignan

📂 Banque / Crédits

🏷️ Déchéance du droit

Une banque a consenti à une emprunteuse un crédit personnel de 15 000 euros, remboursable en 120 mensualités. Plusieurs échéances n’ayant pas été réglées, le prêteur a adressé une mise en demeure, puis a prononcé la déchéance du terme après l’expiration d’un délai de régularisation de quinze jours.

L’emprunteuse n’a pas comparu après une assignation délivrée selon procès-verbal de recherches infructueuses. La banque a demandé le paiement du capital restant dû, des intérêts contractuels et de l’indemnité de 8 %.

Le juge a écarté la forclusion et admis la régularité de la déchéance du terme. Il a cependant relevé que le prêteur ne produisait pas le résultat de la consultation du FICP, malgré un justificatif de consultation antérieur à la remise des fonds. La déchéance totale du droit aux intérêts contractuels a donc été prononcée. Après imputation des règlements déjà effectués, la dette a été fixée au seul capital restant dû, soit 9 070,42 euros, avec intérêts légaux plafonnés à 1,5 %.

Ouverture dans un nouvel onglet