Jurisprudence
Cour d’appel de Basse-Terre, 17 septembre 2026, RG n° 25/00876
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Basse-Terre
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
vente immobilière
Textes cités
Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1582 du Code civil, Article 1583 du Code civil, Article 1589 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article 2224 du Code civil, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 564 du Code de procédure civile, Article 565 du Code de procédure civile, Article 566 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Un acheteur alléguait avoir acquis verbalement, en 2001, une part d’un terrain familial indivis auprès d’une venderesse, moyennant 50 000 francs. L’acte n’avait pas été régularisé, dans l’attente d’une division parcellaire intervenue en 2015. Après le reclassement du terrain en zone constructible, la venderesse aurait refusé de formaliser la cession puis vendu le bien à un tiers en 2024.
L’acheteur demandait que la vente soit déclarée parfaite, ainsi que diverses indemnisations. La venderesse contestait tout accord sur la chose et le prix, soutenant que la somme versée constituait un acompte. En appel, l’acheteur a sollicité subsidiairement la restitution de cette somme et des dommages et intérêts.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet